Déposer une demande de logement social

Les règles d’accès au logement social

L’attribution des logements sociaux suit une procédure encadrée par la loi.

Pour bénéficier d’un logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
• louer le logement en tant que résidence principale
• respecter les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat.

Certaines personnes sont considérées comme prioritaires. Il s’agit:

• des personnes en situation de handicap
• des personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d’existence,
• des personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition,
• des personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
• des personnes victimes de violence conjugale (PACS ou mariage),
• des personnes identifiées dans des dispositifs contractuels
• des candidats proposés par les réservataires.
  

Une manière simple et rapide : la demande en ligne

Pour déposer votre demande de logement social en ligne, il suffit de vous connecter au site : www.demandedelogement-alsace.fr

Ce site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement, offre un portail de services pratiques autour de la demande de logement social :

• il vous permet d’enregistrer votre demande de logement social nouvelle, c’est-à-dire pour laquelle un numéro unique d’enregistrement n’a pas encore été délivré.

La demande doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) ou d’un titre de séjour.

Après vérification de cette pièce, votre demande sera validée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le « numéro unique d’enregistrement ».

Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des bailleurs disposant de logements sociaux sur les communes recherchées. Ceux-ci seront susceptibles de vous contacter si un logement correspondant à votre profil se libère dans leur parc.

Sur ce site, vous pouvez également :

• renouveler, mettre à jour ou consulter votre demande de logement social
• suivre les principales étapes du traitement de votre demande
• obtenir les coordonnées des bailleurs sociaux et des guichets d’enregistrement des demandes de logement social. Ces derniers ont plusieurs missions :
• ils gèrent l’enregistrement de votre demande si vous déposez une version papier
• ils gèrent également la modification, le renouvellement et/ou l’annulation de votre demande
• ils peuvent vous renseigner sur les modalités d’accès au logement social en Alsace.
• connaître l’offre de logements sociaux sur la commune qui vous intéresse, le nombre de logements attribués ou bien encore les délais moyens d’attente.
  

Si vous êtes salarié d’une entreprise cotisant au 1% logement ou agent de l’Etat

Si vous travaillez dans une entreprise cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction (autrement appelé le 1% logement) ou pour l’Etat, vous pouvez bénéficier d’un logement réservé. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour le savoir.

Les services enregistreurs des demandes de logement social présents dans les communes de l’agglomération de Saint-Louis

Voici la liste des guichets où vous pouvez vous rendre pour vous renseigner et enregistrer votre demande sous format papier. Il s’agit en fait des organismes bailleurs qui possèdent des logements sociaux dans les communes de Saint-Louis Agglomération.

O.P.H. SAINT-LOUIS HABITAT
44 rue de Mulhouse – 68300 SAINT-LOUIS – téléphone : 03 89 67 96 67

O.P.H. HABITATS DE HAUTE ALSACE
73 rue Morat – 68000 COLMAR – téléphone : 03 89 22 93 00

SA LOGIEST
Accueil Mulhouse : 7 avenue Foch – 68100 Mulhouse – téléphone : 03 89 56 00 36

DOMIAL
17 rue Théo Bachmann – 68300 SAINT-LOUIS – téléphone : 03 89 70 91 50

NEOLIA
48 rue Franklin – 68100 MULHOUSE – téléphone : 03 89 36 72 20

SOMCO : SA MULHOUSIENNE CITES OUVRIERES
20 Porte du Miroir – 68100 MULHOUSE – téléphone : 03 89 46 20 20

SA NOUVEAU LOGIS DE L’EST
Agence de Mulhouse : 93A avenue de Lutterbach – 68200 Mulhouse – téléphone : 08 10 60 06 50

SA IMMOBILIERE 3F ALSACE
22, rue Henri Matisse – 68200 Mulhouse – téléphone service clientèle : 03 68 33 25 25

I.C.F. NORD EST
10 avenue Auguste Wicky 68100 MULHOUSE – téléphone : 03 89 51 14 99