L’accès à un logement social

Qu’est-ce qu’un logement locatif social ?

Un logement :

• Construit par un organisme HLM (aussi appelé « bailleur social ») avec des financements publics
• Dont le loyer est encadré
• Attribué à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond de ressources réglementé par l’Etat.

CONDITIONS A REMPLIR POUR PRETENDRE A UN LOGEMENT SOCIAL

• Avoir au moins 18 ans ou être un mineur émancipé
• Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises, en cours de validité
• S’engager à occuper le logement en tant que résidence principale
• Justifier d’un montant de revenus annuels imposables ne dépassant pas le plafond de ressources défini chaque année par l’Etat et consultable sur le site demandedelogement-alsace.fr

> Il faut aussi disposer de ressources mensuelles suffisantes pour payer le loyer.  

DEPOT D’UNE DEMANDE POUR UN LOGEMENT SOCIAL SUR SLA

Vous pouvez déposer une demande :

• en ligne, en vous connectant au site internet : demandedelogement-alsace.fr

ou

• auprès d’un bailleur social, en lui remettant votre formulaire CERFA rempli et accompagné des pièces demandées.

Vous pouvez obtenir le formulaire en le téléchargeant sur le site www.demandedelogement-alsace.fr ou en le demandant à un organisme HLM ou un autre guichet enregistreur.

Gestion dES DEMANDES

Après l’enregistrement de votre demande et sa vérification, vous recevrez, dans le mois qui suit, une attestation avec votre numéro unique. Conservez-le précieusement car il atteste que votre demande est bien enregistrée. Il vous servira aussi pour toute future démarche (consultation, modification, renouvellement ou suppression de votre demande).

Votre demande sera consultable par tous les bailleurs sociaux présents dans le Haut-Rhin.

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT SOCIAL

Pour chaque logement qui se libère dans son parc, un bailleur social recherche, dans le fichier partagé des demandeurs d’un logement social, au minimum 3 dossiers complets. Il présente ensuite les dossiers sélectionnés à la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) de son organisme.

Les membres de cette commission examinent les dossiers et attribuent les logements par décision majoritaire et dans le respect des obligations règlementaires.

L’organisme HLM contacte ensuite les bénéficiaires en suivant l’ordre de classement établi par la CALEOL.

Quand un bailleur social vous contacte pour vous annoncer qu’un logement vous est attribué, vous disposez de 10 jours pour lui répondre et visiter le logement.

Après la visite, vous devez faire part de votre décision au bailleur.

• Si vous acceptez le logement proposé, le bailleur organisera la signature du bail. Vous pourrez ensuite emménager. Votre dossier sera alors clos.
• En cas de refus, le logement sera proposé à un autre candidat. Votre dossier retournera dans le fichier des demandes.

Pour en savoir plus : consultez le guide pratique « Ma demande de logement social dans l’agglomération de Saint-Louis » en cliquant ci-dessous :