Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
12 decembre 2007
—————-Ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la seance du 14 novembre 2007
Assainissement – Etude de faisabilite de la suppression du deversoir d’orage de la rue
de la Roseliere et de l’extension de collecte rue de Strasbourg a Saint-Louis –
Approbation de l’avenant n 1 au marche ASS 01-2005 conclu avec le cabinet
BEREST
Assainissement – Mission de coordination de securite et de protection de la sante pour
le bassin d’orage carrefour de l’Europe a Bartenheim – Approbation de l’avenant n 1
au contrat conclu avec la Societe ALLIAGE
Assainissement – Extension de collecte dans le prolongement de la rue Grefften a
Hegenheim – Fixation du montant des indemnites a verser aux proprietaires des
terrains et exploitants agricoles concernes par le projet
Assainissement – Renforcement de la conduite de refoulement au droit de la passerelle
du Parc des Eaux Vives a Huningue – Avenant n 1 au marche de maitrise d’oeuvre et
approbation de l’avant-projet
Redevance assainissement communautaire a compter du 1er janvier 2008
Fixation du montant de la part communautaire de la redevance assainissement
applicable a compter du 1er janvier 2008 aux consommateurs des communes amont
membres des syndicats d’assainissement clients de la station d’epuration
Assainissement – Passation d’un avenant n 3 au contrat de delegation du service
public conclu avec Veolia Eau-CGE
Piste cyclable Au fil du Rhin entre Rosenau et Kembs – Lot 1 Voirie – Passation
d’un avenant au marche conclu avec Eurovia
Reseau de transports publics Distribus – Participation de la Communaute de
Communes aux frais d’amenagement d’arrets de bus et d’installation d’abribus non
publicitaires
Reseau de transports publics Distribus – Passation d’un avenant n 1 a la convention
d’exploitation des lignes Distribus entre la frontiere et Bale-Schifflande
Reseau de transports publics Distribus – Acquisition d’un logiciel de gestion du
transport a la demande
Reseau de transports publics Distribus – Passation d’un accord de coexistence pour
l’utilisation de la marque Distribus
Tarifs des equipements sportifs
Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 12 decembre 2007
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Communaute de Communes des Trois Frontieres
Service des dechets menagers – Revision des tarifs des prestations et de la redevance
speciale
Port de plaisance de Kembs – Revision des tarifs
Taxe de sejour – Echeances de reversement
Versement d’un acompte sur la subvention 2008 de l’Office de Tourisme
Octroi a l’AFAPEI de Bartenheim d’une garantie totale d’emprunt
SEMDIC – Rachat des actions du Docteur STIRCHLER
Monsieur IGERSHEIM demande si le compte rendu de la seance du 14 novembre 2007
souleve des observations.
Monsieur HERLIN fait part de sa demande portant sur une impression en pages recto/verso.
En l’absence d’autres remarques, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par les
membres presents.
Assainissement – Etude de faisabilite de la suppression du deversoir
d’orage de la rue de la Roseliere et de l’extension de collecte rue de
Strasbourg a Saint-Louis – Approbation de l’avenant n1 au marche ASS
01-2005 conclu avec le cabinet BEREST.
Le projet de suppression du deversoir d’orage de la rue de la Roseliere a Saint-Louis concerne
le bassin versant qui lui est directement raccorde. L’etude menee sur ce secteur par le Cabinet
BEREST fait etat de contraintes fortes, en particulier des problemes fonciers, pour
l’implantation d’ouvrages de traitement supplementaires dans l’emprise de ce bassin versant.
Il en resulte la necessite d’etudier une variante supplementaire qui integre le rejet actuel de la
rue du Canal et qui permettrait une gestion plus globale des rejets des deversoirs d’orage dans
le territoire de la Reserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne, avec des contraintes
moindres en matiere de disponibilite fonciere pour la creation d’ouvrages supplementaires.
A cet effet, il y a lieu de passer un avenant n 1 au marche initial d’un montant de 6 649,50
H.T., conclu avec le cabinet BEREST. Le forfait de remuneration passera ainsi a 9 841,25
H.T., soit une augmentation de 48 %. Il convient egalement d’augmenter le delai d’execution
de 8 a 14 semaines.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, il est demande au Conseil de
Communaute :
d’approuver ce projet d’avenant n1 et d’autoriser le President a signer les pieces
correspondantes.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute
approuve a l’unanimite ces propositions.
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Assainissement – Mission de coordination de securite et de protection de
la sante pour le bassin d’orage carrefour de l’Europe a Bartenheim Approbation de l’avenant n1 au contrat conclu avec l’entreprise
ALLIAGE.
La Communaute de Communes des Trois Frontieres a conclu le 2 janvier 2006 un contrat
avec l’entreprise ALLIAGE pour assurer la mission de coordination de securite et de
protection de la sante pour le bassin d’orage du carrefour de l’Europe a Bartenheim.
La mission etait chiffree globalement a 6 708 HT pour un delai de realisation estime a 6
mois.
Le projet d’avenant n1 a pour objet d’etendre la mission sur la duree effective du chantier qui
est passee de 6 a 10 mois, en prenant en compte les delais d’execution cumules des 3
entreprises qui ont oeuvre sur le chantier.
Le cout supplementaire qui en resulte est estime a 2 460 HT (615 HT/mois x 4 mois), soit
une augmentation de 36,7 % du cout initial qui est ainsi porte a 9 168,00 H.T.
necessaires.
Assainissement – Extension de collecte dans le prolongement de la rue
Grefften a Hegenheim – Fixation du montant des indemnites a verser aux
proprietaires des terrains et exploitants agricoles concernes par le projet.
Le collecteur d’assainissement a poser dans le prolongement de la rue Grefften a Hegenheim
sera implante sur des terrains prives.
I – Indemnites a verser aux proprietaires des terrains.
Apres enquete publique reglementaire, les arretes prefectoraux n2007/13 423 du 14 mai 2007
et n2007/20 528 du 24 juillet 2007 ont institue les servitudes de passage d’une canalisation
d’assainissement sur les terrains prives appartenant a la Commune de Hegenheim et a
M. GREDER Jean-Marie demeurant 5, rue du Jura a Hegenheim.
A titre de dedommagement et en application de l’article 7 du premier arrete prefectoral
susvise, il est propose de verser a ces deux proprietaires une indemnite forfaitaire pour
occupation temporaire du terrain prive agricole de 3 par metre de canalisation posee.
Cela represente une depense estimee a 960 correspondant a 320 metres de canalisation.
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II – Indemnisation des exploitants agricoles pour pertes de recolte.
Pendant la duree du chantier, il sera necessaire d’entreposer provisoirement les materiaux
issus de la fouille de profondeur importante (entre 3,5 et 5 m) sur les terrains agricoles deja
ensemences, situes de part et d’autre du trace projete.
Il est donc propose d’indemniser les exploitants agricoles concernes pour les pertes de recolte
subies sur les surfaces considerees et ce sur la base de la tarification etablie pour l’annee 2007
par la Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin.
Le tableau ci-dessous recense les exploitants agricoles concernes, les surfaces impactees et
l’indemnite previsionnelle, etant precise que celle-ci sera ajustee en fonction de la surface
reellement utilisee pour les besoins du chantier.
Exploitant
Superficie concernee
Montant de l’indemnite ()
(m )
(base 0,34 /m2)
SCEA FRISCH Paul
FRISCH Ernest
WANNER Jean-Pierre
EARL NAAS Marc
FRISCH Bernard
FRISCH Raymond
TOTAL
Il est demande au Conseil de Communaute :
d’approuver ces propositions,
d’autoriser le President a signer tout acte permettant de liquider les depenses
Assainissement – Renforcement de la conduite de refoulement au droit
de la passerelle du Parc des Eaux Vives a Huningue – Avenant n1 au
marche de maitrise d’oeuvre et approbation de l’avant-projet
La Communaute de Communes des Trois Frontieres a conclu le 19 mars 2002 un marche de
maitrise d’oeuvre avec le cabinet BEREST pour l’operation precitee.
Le calcul de la remuneration, aux conditions economiques du mois de janvier 2002, est fixe
comme suit :
– cout previsionnel des travaux
69 000 HT
– taux de remuneration
8,4 %
– forfait provisoire de remuneration :
5 796 HT
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I – Approbation du projet d’avenant n1
Lors de l’etude de l’avant-projet, le cabinet BEREST a constate, lors d’investigations
necessaires au deroulement de sa mission, que la station de refoulement situee en amont de la
conduite de refoulement a renforcer etait fortement degradee, et a estime qu’il serait judicieux
de rehabiliter cet ouvrage en meme temps que s’effectueraient les travaux sur la conduite de
refoulement.
Il est donc propose, afin de maintenir en etat le patrimoine gere par la Communaute de
Communes, de modifier le programme d’operation initial en y ajoutant la rehabilitation de la
station de refoulement.
Cela necessite la passation d’un avenant n1 au marche initial qui modifie les clauses
financieres comme suit :
Cout
previsionnel
travaux
Taux de remuneration
Forfait de remuneration
Marche initial
Avenant n1
164 151,68 HT
7,9 %
12 967,98 HT
Le cout previsionnel des travaux base janvier 2002 est ventile en :
– renforcement conduite refoulement
62 750 HT
– rehabilitation station de refoulement
101 401 HT
II – Approbation de l’avant-projet
Le cabinet BEREST a remis l’avant-projet correspondant au programme d’operation complete
evoque precedemment.
Il prevoit :
– le remplacement de la conduite de refoulement existante par une conduite en fonte preisolee avec remise en etat des supports existants et operations de pompage provisoires des
effluents pendant les phases de mise en place du nouvel ouvrage ;
– la rehabilitation complete de la station de refoulement actuelle, avec mise en place d’une
nouvelle cuve en beton polymere, remplacement des pompes et de la totalite des
equipements electromecaniques.
Le cout des travaux est estime a 202 911 HT, valeur novembre 2007.
La duree effective pour remplacer la conduite de refoulement et rehabiliter la station de
refoulement est d’environ 2 semaines.
Il est propose au Conseil de Communaute :
vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres, d’approuver le projet d’avenant
n1 au marche de maitrise d’oeuvre ;
d’approuver l’avant-projet etabli par le cabinet BEREST et d’arreter l’estimation des
travaux a 164 151,68 HT – valeur janvier 2002 ;
d’autoriser le President a lancer la consultation d’entreprises par la procedure d’appel
d’offres ouvert et de signer tous les actes et marches correspondants a cette operation.
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Les travaux de construction de la nouvelle station d’epuration de la Communaute de
Communes a Village-Neuf ont demarre en novembre 2006 et s’echelonneront sur une periode
de trois ans (2007/2008/2009).
Le cout total de l’operation est estime a 23 900 000 HT dont 15 400 000 HT a charge de la
Communaute de Communes apres deduction des subventions obtenues aupres de l’Agence de
l’Eau Rhin-Meuse (4 400 000 ) et du Conseil General du Haut-Rhin (4 100 000 ).
L’operation est financee par recours a l’emprunt et les annuites a payer a ce titre sont evaluees
a 1 110 000 soit 0,37 HT par m3 d’eau facture a l’usager. Ce montant correspond a
l’incidence du cout de construction de la nouvelle station d’epuration (hors fonctionnement)
et doit etre impute sur la redevance communautaire payee par l’usager.
Compte tenu du planning previsionnel des travaux et des decaissements de fonds qui en
decouleront, il avait ete propose, lors de la seance du Conseil de Communaute du
25 octobre 2006, d’etaler cette charge sur les exercices 2007/2008/2009.
C’est ainsi que la redevance communautaire a ete augmentee de 0,10 /m3 au 1er janvier 2007
et portee ainsi a 0,70 HT/m3 a compter de cette echeance.
Il est a present propose au Conseil de Communaute d’augmenter cette redevance de
0,20 HT/m3 a compter du 1er janvier 2008 pour la porter a 0,90 HT/m3.
approuve a l’unanimite cette proposition.
Fixation du montant de la part communautaire de la redevance
assainissement applicable a compter du 1er janvier 2008 aux
consommateurs des communes amont membres des syndicats
d’assainissement clients de la station d’epuration
Les eaux usees produites par la population des communes de Hagenthal-le-Bas, Hagenthal-leHaut, Wentzwiller, Folgensbourg, Attenschwiller, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas et
Ranspach-le-Haut sont admises et traitees par la systeme d’assainissement de la Communaute
de Communes des Trois Frontieres.
Les conventions conclues le 24 septembre 2004 entre la Communaute de Communes des
Trois Frontieres, les trois syndicats d’assainissement regroupant les huit communes et Veolia
Eau-CGE, delegataire du service public assainissement, definissent les criteres et modalites
tant techniques que financieres que doivent respecter les differentes parties signataires.
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En application de l’article 8 de cette convention, il appartient a la Communaute de Communes
de fixer la part communautaire de la redevance assainissement qui sera appliquee aux
consommateurs des huit communes precitees des lors que ceux-ci sont raccordes au reseau de
la Communaute de Communes des Trois Frontieres.
Au 1er janvier 2007, le montant de cette part communautaire a ete fixee a 0,232 HT/m3 au
titre de la station d’epuration et des trois chambres de comptage.
Au 1er janvier 2008, il convient de repercuter sur ce prix l’augmentation de la redevance
communautaire resultant du financement des travaux de construction de la nouvelle station
d’epuration a Village-Neuf, soit 0,20 HT/m3.
Le montant total de la part communautaire de la redevance assainissement appliquee aux
consommateurs des huit communes amont est ainsi portee a 0,432 HT/m3 se decomposant
01/01/2008
( HT/m3)
Participation a la modernisation et
investissement de renouvellement
a. Reseau transport
b. Station d’epuration et trois
chambres de comptage
Elimination des boues
Participation au cout du service
assainissement de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres
Prime d’epuration
Total
Rappel 01/01/2007
approuve a l’unanimite les tarifs proposes ci-dessus a compter du 1er janvier 2008.
Assainissement – Passation d’un avenant n3 au contrat de delegation du
service public conclu avec Veolia Eau-CGE.
Il est rappele que l’exploitation du systeme d’assainissement de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres a ete confiee a Veolia Eau-CGE dans le cadre d’un contrat de
delegation du service public conclu le 27 decembre 2000, et couvrant la periode 2001 a 2012.
Le contrat initial a deja ete complete par plusieurs avenants :
– l’avenant n1 conclu fin decembre 2002, qui avait principalement pour objet d’etendre le
perimetre de delegation aux communes de Bartenheim & Kembs et d’integrer le
patrimoine gere par l’ex-SIPES et l’ex-Syndicat d’Assainissement du BAKERO ;
l’avenant n2 conclu en avril 2007, qui determine les conditions d’etablissement et de
suivi des conventions speciales de deversement a conclure avec les industriels.
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Il est propose de conclure un avenant n3 qui aura pour objet :
1) de confier a Veolia Eau-CGE l’exploitation d’ouvrages
supplementaires ;
d’assainissement
2) de modifier les dispositions relatives a la date d’etablissement des tarifs, afin que ceux-ci
soient connus des usagers au premier jour du semestre suivant leur etablissement.
1 – Exploitation d’ouvrages d’assainissement supplementaires :
La Communaute de Communes a construit, depuis la conclusion de l’avenant n1, des
ouvrages d’assainissement supplementaires qui sont deja ou seront exploites par Veolia EauCGE.
Il s’agit des ouvrages suivants :
– poste de relevage rue des Etangs a Saint-Louis ;
– poste de relevage rue des Bosquets a Kembs ;
– poste de relevage rues des Bois Moules a Blotzheim ;
– poste de relevage rue Mermoz a Blotzheim ;
– poste de relevage et bassin d’orage rue des Acacias a Kembs ;
– poste de relevage et bassin d’orage rue du Moulin a Kembs ;
– poste de relevage et bassin d’orage carrefour de l’Europe a Bartenheim ;
– mise en place d’appareillages de telegestion sur huit deversoirs d’ouvrage ;
– chambre de comptage des effluents du Syndicat d’assainissement des Deux Hagenthal,
implantee a Hegenheim ;
– chambre de comptage des effluents du Syndicat d’Assainissement des RanspachMichelbach, implantee a Blotzheim.
Ces ouvrages engendrent des frais supplementaires d’exploitation qui impliquent une
modification de la tarification actuelle, etant precise que les montants indiques sont calcules
sur la base des conditions economiques en vigueur lors de la signature du contrat initial :
a) pour le consommateur d’eau potable :
La remuneration du delegataire sera modifiee comme suit (montants hors taxes)
Collecte eaux usees
Transport des eaux usees
Traitement des eaux usees
Actuel
0,1520 /m3
0,0440 /m3
0,2740 /m3
Avenant n3
0,1631 /m3
0,0514 / m3
inchange
b) pour la remuneration eau pluviale, prelevee sur le budget principal et financee par le
contribuable.
La remuneration du delegataire passera de 178 743 /semestre a 202 510 /semestre.
Toutes ces nouvelles dispositions tarifaires sont applicables a compter du 1er janvier 2008.
2 – Modification des dispositions relatives a l’etablissement des tarifs :
Notre contrat de delegation prevoit une revision semestrielle des tarifs.
La reglementation impose que le tarif applicable a un semestre soit connu des consommateurs
des le premier jour d’entree en vigueur de ce tarif.
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Or, les clauses du contrat actuel ne permettent pas de fournir les tarifs au 1er janvier et au
1er juillet de l’annee consideree.
Il est donc propose dans l’avenant n3 d’apporter les corrections necessaires pour respecter la
reglementation. Concretement, cela se traduira par la prise en compte des valeurs des indices
entrant dans la formule de calcul de la revision semestrielle, connues au 1er decembre et 1er
juin et non plus celles au 1er janvier et 1er juillet.
Cette mesure n’a pas de consequence financiere pour le consommateur.
Vu l’avis favorable de la Commission de delegation du service public d’assainissement, il est
demande au Conseil de Communaute :
d’approuver la passation de l’avenant n3 au contrat de delegation du service public
d’assainissement pour integrer les dispositions decrites ci-dessus ;
d’autoriser le President a le signer.
Piste cyclable Au fil du Rhin entre Rosenau et Kembs – Lot 1 Voirie –
Passation d’un avenant au marche conclu avec Eurovia
Par deliberation du 28 juin 2006, le Conseil de Communaute a decide de realiser une seconde
tranche de piste cyclable sur les berges du contre canal de drainage sur territoires de Rosenau
et de Kembs, avec franchissement du canal par une passerelle.
La societe Eurovia de Kingersheim est titulaire du lot 1 – Voirie pour un montant de
101 637,50 HT .
Pour tenir compte des difficultes particulieres liees a la mise en place de la passerelle
metallique evoquees lors de la seance du 28 mars 2007, il y a lieu de passer un avenant de
24 094,00 HT avec la societe Eurovia par extension des prestations du marche de travaux
initial correspondant aux travaux ci-apres designes :
– terrassements sur la berge ouest pour renforcer la structure de la chaussee et permettre
le grutage de la passerelle avec un engin de levage de fort tonnage,
– purges pour assainir l’emprise de la piste dans la partie boisee de la berge ouest,
– mise en place d’un geotextile pour proteger les fibres optiques installees par EDF dans
l’emprise de la piste cyclable.
Le dossier a fait l’objet le 26 novembre 2007 d’une presentation a la Commission d’Appels
d’Offres qui a emis un avis favorable pour la passation de cet avenant.
d’approuver la prise en charge du supplement de depenses sur le lot voirie chiffre a
24 094,00 HT
– d’autoriser le President a signer l’avenant au marche correspondant avec la societe de
travaux publics Eurovia de Kingersheim.
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10. Reseau de transports publics Distribus – Participation de la Communaute
de Communes aux frais d’amenagement d’arret de bus et d’installation
d’abribus non publicitaires
La prise en compte des besoins specifiques des personnes a mobilite reduite est devenue
obligatoire pour les autorites organisatrices avec la loi n 2005-102 du 11 fevrier 2005 pour
l’egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes
handicapees.
Le decret n 2006-1657 du 21 decembre 2006 relatif a l’accessibilite de la voirie et des
espaces publics prevoit notamment la mise en accessibilite des arrets de bus a l’occasion de
la realisation de voies nouvelles, d’amenagements ou de travaux ayant pour effet de modifier
la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de reamenagement, de
rehabilitation de refection des voies, des cheminements existants ou des espaces public .
Le Bureau a propose definir une regle de partage des couts lies a cette mise en accessibilite
entre les communes maitres d’ouvrage des travaux de voirie et la Communaute de
Communes, autorite organisatrice de transport urbain.
Il est propose que la Communaute de Communes prenne en charge 50 % du cout des travaux
de mise en accessibilite des arrets avec un plafond fixe a 7 500,00 H.T ;
Par ailleurs, plusieurs communes ont sollicite la Communaute de Communes pour participer
aux frais d’achat et d’installation d’abribus non publicitaires.
Le Bureau a propose que la Communaute de Communes prenne en charge 50 % du cout
d’achat et d’installation d’un abribus avec un plafond fixe a 3 500 H.T.
d’approuver la participation de la Communaute de Communes aux couts de mise en
accessibilite des arrets de bus a hauteur de 50 %, plafonnee a 7 500,00 H.T.
d’approuver la participation de la Communaute de Communes aux couts d’achat et
d’installation d’abribus non publicitaires a hauteur de 50 %, plafonnee a 3 500 H.T.
———11. Reseau de transports publics Distribus – Passation d’un avenant n 1 a la
convention d’exploitation des lignes Distribus entre la frontiere et BaleSchifflande
Par deliberation du 20 decembre 2006, le Conseil de Communaute a approuve l’extension de
l’offre des lignes transfrontalieres (ligne 3 Village-Neuf/Huningue/Bale et ligne 4 SaintLouis Neuweg/Saint-Louis Centre/Bale).
Ces nouveaux services ont ete mis en oeuvre en deux temps :
– Au 1er janvier 2007
La ligne 4 a ete cadencee avec un bus toutes les 15 minutes. La suppression des terminus
partiels a permis une liaison continue entre l’extremite nord de Saint-Louis et le centre de
Bale.
– Au 1er septembre 2007
La ligne 3 a ete cadencee avec un bus toutes les 30 minutes aux heures de pointes et toutes
les 60 minutes le reste de la journee. La suppression des terminus partiels a permis la mise
en place d’une liaison continue entre Village-Neuf et le centre de Bale.
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Cette nouvelle offre porte la production kilometrique annuelle sur sol suisse de 80 886 km a
112 907 km, soit une augmentation de 32 021 km.
Elle necessite la passation d’un avenant n1 a la convention d’exploitation des lignes
Distribus entre la frontiere et Bale -Schifflande signee avec les Basler Verkehrs-Betriebe
(BVB) le 17 fevrier 2006.
– d’approuver la passation d’un avenant n1 a la convention d’exploitation des lignes
Distribus entre la frontiere et Bale -Schifflande signee avec le Basler VerkehrsBetriebe pour porter la production kilometrique annuelle sur sol suisse a 112 907 km ;
– d’autoriser le President a signer ce document.
———12. Reseau de transports publics Distribus – Acquisition d’un logiciel de
gestion du transport a la demande
La Communaute de Communes des Trois Frontieres, autorite organisatrice du reseau de
transport urbain Distribus, a mis en place depuis plusieurs annees des services de transport a
la demande et plus recemment un service de transport a la demande pour personnes a
mobilite reduite.
Par ailleurs, son action s’inscrit aussi dans les reflexions de developpement des transports
publics menees a l’echelle du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontieres. Celles-ci vont se
concretiser par la creation, sur le territoire de la Communaute de Communes de la Porte du
Sundgau, d’un systeme de transport a la demande connecte au reseau Distribus, au reseau
departemental et au reseau TER.
Situant son action dans une demarche de developpement durable et dans une volonte
d’ameliorer les services a la personne, la Communaute de Communes des Trois Frontieres a
pour objectif d’optimiser les moyens de deplacement pour en reduire l’impact sur
l’environnement et rendre la chaine de deplacements plus attractive.
C’est pourquoi, en partenariat avec les autres membres du Pays de Saint-Louis et des Trois
Frontieres, elle prevoit de mettre en place une centrale de reservation mutualisee a l’echelle
du Pays s’appuyant sur le personnel qualifie de l’exploitant du reseau Distribus.
Outre la gestion optimisee du transport a la demande prevu sur le territoire de la
Communaute de Communes Porte du Sundgau, la centrale de reservation apportera une
rationalisation des moyens humains et materiels deja utilises au niveau du reseau Distribus et
permettra le developpement de nouveaux services, en particulier dans la Communaute de
Communes du Pays de Sierentz.
L’exploitation du systeme sera donc assuree par Metrocars, exploitant du reseau Distribus et
une contribution sera demandee aux collectivites concernees par le service, calculee
proportionnellement au nombre de demandes enregistrees et traitees.
La realisation de ce projet necessite l’acquisition d’un systeme informatique de gestion des
services a la demande dont le cout est estime a 26 250 H.T.
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Le financement de l’operation repose sur le montage suivant :
Communaute de Communes des Trois Frontieres
(20 %)
ADEME
(30 %)
Region Alsace (dotation contrat de Pays)
(50 %)
– d’autoriser l’acquisition du systeme informatique ;
– d’approuver le montage financier de l’operation ;
– d’approuver la passation de conventions avec les Communautes de Communes
membres du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontieres pour la repartition des frais de
gestion et d’autoriser le President a les signer.
———13. Reseau de tranports publics Distribus – Passation d’un accord de
coexistence pour l’utilisation de la marque Distribus
Depuis 2006, une nouvelle identite du reseau Distribus a ete mise en place par Metrocars,
conformement aux engagements pris dans la convention d’exploitation du reseau.
Cette nouvelle identite, qui a ete declinee sur l’ensemble des supports, bus, poteaux d’arret,
depliants horaires etc., s’appuie sur la couleur bleu et confirme Distribus comme marque
commerciale du reseau de transport public de la Communaute de Communes des Trois
Frontieres .
Afin de proteger l’investissement qui a ete consenti dans le developpement de cette nouvelle
identite, il a ete decide de proteger la marque Distribus aupres de l’institut national de la
propriete industrielle (INPI).
Malheureusement, la marque Distribus fait deja l’objet d’un depot aupres de l’INPI par la
societe Le Vacon qui exploite le reseau de transport urbain de Lamballe dans le departement
des Cotes d’Armor.
Constatant des zones geographiques d’usage de cette marque tres differentes entre les Trois
Frontieres et la region de Lamballe, il a ete propose, a la societe Le Vacon, un accord de
coexistence. Celle-ci a accepte cette proposition moyennant le versement une contrepartie
financiere unique de 10 000 .
L’accord prevoit que la Communaute de Communes pourra deposer la marque Distribus
aupres de l’INPI pour une protection en France, Suisse et Allemagne et disposera des
domaines distribus.com et distribus.eu pour son usage sur internet.
Il est propose au Conseil de Communaute
d’approuver la passation d’un accord de coexistence sur la protection et l’usage de la
marque Distribus avec la societe Le Vacon ;
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d’autoriser le President a signer ce document et a effectuer les demarches de depot de
la marque aupres de l’INPI .
———14. Tarifs des equipements sportifs
Les derniers reajustements tarifaires des droits d’entree aux piscines, au cosec et a la structure
artificielle d’escalade sont intervenus le 1er janvier 2006.
Le Bureau propose au Conseil de Communaute de revaloriser ces tarifs au 1er janvier 2008 a
l’exception de ceux de la piscine couverte qui sera fermee au public a partir du mois de juillet
2008 pour une periode de 20 mois environ en raison de la realisation des travaux de
renovation de l’etablissement.
Pour la meme raison, les cartes 12 mois valables pour l’acces au Centre Nautique et a la
piscine couverte ne pourront plus etre proposees au public jusqu’a la reouverture de la piscine
couverte.
———15. Service des dechets menagers – Revision des tarifs des prestations et de
la redevance speciale
Il est propose au Conseil de revaloriser a compter du 1er janvier 2008 les tarifs pour les
prestations du service dechets menagers (hors dechetterie) comme suit :
Prestations proposees
Chauffeur et Agent de Maitrise (tarif horaire)
Autres agents de categorie C (tarif horaire)
Camion B.O.M (tarif horaire)
Camion Porte-Caisson (tarif horaire)
Remorque Porte-Caisson (tarif horaire)
Camion Porte-Caisson avec equipement (grue, lame,
saleuse) (tarif horaire)
Vehicule leger ou utilitaire <3.5t (tarif horaire)
Fourgonnette (tarif horaire)
Vehicule utilitaire (<3.5t) avec grue (tarif horaire)
Remorque nettoyeur haute-pression (tarif horaire)
Chargeuse (tarif horaire)
Location de caisson (tarif journalier)
Collecte des bacs a couvercle jaune (tarif unitaire)
Collecte des bacs a couvercle bleu (tarif unitaire)
Ramassage des encombrants a domicile (tarif unitaire)
Tarifs en
vigueur
Tarifs a compter du
1er janvier 2008
Lorsque ces interventions ont lieu un dimanche ou un jour ferie, les tarifs sont majores de 100 %.
Par ailleurs, il est egalement propose de porter la subvention pour l'amenagement de points de
regroupement pour bac a quatre roues de 249,40 a 254,40 par emplacement.
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Enfin, afin de faire coincider progressivement les tarifs et le cout reel d'elimination des
dechets des professionnels, il est propose de proceder aux ajustements suivants en ce qui
concerne la redevance speciale :
Redevance speciale
Bac Beige (cout au litre pour une collecte annuelle)
Bac Vert (cout au litre pour une collecte annuelle)
Collecte du carton
Tarifs a
compter du 1er
janvier 2008
---------16. Port de plaisance de Kembs - Revision des tarifs
Les tarifs en vigueur des droits de location d'emplacements pour bateaux de plaisance au port
de Kembs ont ete fixes par decision du Conseil de Communaute du 28 juin 2006.
Avec l'avis favorable du Bureau, il est propose de les actualiser, avec effet au 1er juillet 2008,
en appliquant une majoration de 4 %.
NOUVEAUX TARIFS ANNUELS
Dimensions
0-8m
8 - 10 m
10 - 12 m
12 - 15 m
15 - 18 m
18 - 21 m
21 - 24 m
24 - 27 m
Tarifs actuels
Tarifs revises
Evolution
NOUVEAUX TARIFS MENSUELS
Il est propose d'appliquer la meme majoration a la redevance annuelle de mise a disposition
d'installations au Port, selon convention approuvee par decision du Conseil de Communaute
en date du 20 juin 2001.
Le nouveau montant de la redevance annuelle serait ainsi fixe a 3 027,64 .
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---------17. Taxe sejour - Echeances de reversement
Par deliberation du 19 juin 2007, le Conseil de Communaute a institue la taxe de sejour et fixe
aux 30 juin et 31 decembre les echeances semestrielles de reversement du produit de la taxe
par les hebergeurs aupres du Tresorier Principal de Saint-Louis.
Pour tenir compte de la charge de travail des services comptables en fin d'annee, il est
propose au Conseil de Communaute de decaler ces echeances au 31 mars et au 30 septembre.
---------18. Versement d'un acompte sur la subvention 2008 de l'Office de Tourisme
MM. KIELWASSER (Kembs), KIELWASSER (Bartenheim), ZOELLE et BOURGEOIS ne
prennent pas part a cette deliberation.
La Communaute de Communes des Trois Frontieres contribue au financement des activites de
l'Office de Tourisme du Pays de Saint-Louis - Huningue par l'attribution d'une subvention
annuelle dont le montant et les modalites de versement sont fixes conformement aux
dispositions d'une convention financiere en date du 13 decembre 2001.
En 2007, l'Office a beneficie d'une subvention d'un montant de 104 000 .
Par courrier du 5 decembre 2007, l'Office sollicite le versement, courant janvier 2008, d'un
acompte de 30 000 a valoir sur la subvention annuelle 2008.
Il est propose au Conseil de Communaute de reserver une suite favorable a cette demande.
---------19. Octroi a l'AFAPEI de Bartenheim d'une garantie totale d'emprunt
L'Association Frontaliere des Amis et Parents de Personnes Handicapees Mentales
(A.F.A.P.E.I.) de Bartenheim dispose actuellement de 4 places en Maison d'Accueil
Specialisee (M.A.S.) de jour pour des personnes adultes handicapees mentales ou
polyhandicapees.
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Cette capacite est largement insuffisante par rapport aux besoins definis par la Commission
des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapee (C.D.A.P.H.) pour la zone de
recrutement de l'etablissement qui correspond essentiellement aux cantons de Huningue et de
Sierentz.
C'est pourquoi l'A.F.A.P.E.I. de Bartenheim prevoit la construction d'une nouvelle structure
pour permettre l'accueil de jour en M.A.S. de 12 residents, conformement aux besoins
recenses par la C.D.A.P.H.
L'architecture de ce nouveau batiment repondra aux contraintes inherentes aux
caracteristiques des personnes handicapees mentales et a la mise en oeuvre de leurs projets
d'accompagnement personnalises. D'une surface de 1000 m2, cet espace sera securise et
adapte, de plain-pied, avec une possibilite d'extension dans le temps.
Le cout previsionnel de la construction s'eleve a 1 733 000 et le plan de financement prevoit
un emprunt de 200 000 a realiser aupres de la Caisse des depots et consignations pour lequel
le preteur demande la garantie totale d'une collectivite locale.
L'A.F.A.P.E.I. s'etant adressee a la Communaute de Communes pour solliciter cette garantie,
il est propose au Conseil de Communaute de reserver une suite favorable a cette demande,
compte tenu de la mission d'utilite publique qu'assure l'association dans la region des trois
frontieres en faveur des personnes handicapees.
En consequence, le Conseil de Communaute,
Vu l'article R221-19 du Code monetaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code general des collectivites territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil,
DECIDE A L'UNANIMITE
Article 1 : La Communaute de Communes des Trois Frontieres accorde sa garantie pour le
remboursement d'un emprunt d'un montant de 200 000,00 que L'A.F.A.P.E.I. se propose de
contracter aupres de la Caisse des depots et consignations.
Ce pret est destine a financer l'extension de 4 a 12 places d'accueil de jour de la Maison
d'Accueil Specialisee de Bartenheim situee rue de Huningue a Bartenheim.
Article 2 : Les caracteristiques du pret PHARE consenti par la Caisse des depots et
consignations sont les suivantes :
Duree totale du pret :
30 ans
Echeances :
Annuelles
Differe d'amortissement :
0 an
Taux d'interet actuariel annuel : 3,80%
Taux annuel de progressivite :
0,00%
Revisabilite des taux d'interet et de progressivite : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivite revise puisse etre inferieur a
Les taux d'interet et de progressivite indiques ci-dessus sont susceptibles de varier en
fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des
reseaux collecteurs. En consequence, les taux du livret A et de commissionnement des
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reseaux collecteurs effectivement appliques au pret seront ceux en vigueur a la date
d'effet du contrat de pret garanti par la presente deliberation.
Article 3 : Au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des interets moratoires qu'il aurait encourus, la Communaute
de Communes s'engage a en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification
de la Caisse des depots et consignations par lettre missive, en renoncant au benefice de
discussion et sans jamais opposer le defaut de ressources necessaires a ce reglement.
Article 4 : La communaute de Communes s'engage pendant toute la duree du pret a liberer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil autorise le President de la Communaute de Communes a intervenir au
contrat de pret qui sera passe entre la Caisse des depots et consignations et l'emprunteur.
---------20. SEMDIC - Rachat des actions du Docteur STIRCHLER
MM. IGERSHEIM, MOEBEL, KIELWASSER, MEYER, TRITSCH et ZOELLE, ne
La Communaute de Communes des Trois Frontieres est proprietaire de 1 072 907 actions
(d'une valeur unitaire de 1 ) de la Societe d'Economie Mixte d'Investissement pour la
Clinique des Trois Frontieres (SEMDIC) representant 82,53 % du capital de la Societe
constitue d'un total de 1 300 000 actions.
Le Docteur Claude STIRCHLER propose de ceder a la Communaute de Communes des Trois
Frontieres 4 988 actions de la SEMDIC.
La participation de la Communaute de Communes des Trois Frontieres serait ainsi portee a
1 077 895 actions representant 82,92 % du capital de la societe.
Il est propose au Conseil de Communaute de reserver une suite favorable a cette proposition
etant entendu que la depense s'y rapportant s'eleve a 5 043 dont 4 988 au titre de l'achat
des actions et 55 au titre des frais d'enregistrement de la cession d'actions aupres du Centre
des Impots.
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