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Dispositifs de location solidaire

Propriétaires bailleurs : connaissez-vous les avantages des dispositifs de « location solidaire » ? 

Conventionner son logement, avec ou sans travaux

Vous souhaitez louer un (ou plusieurs) logement(s), en l’état ou après y avoir réalisé des travaux ?

En concluant une convention avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), vous pouvez bénéficier :

  • D’une réduction de votre impôt sur le revenu
  • Et d’aides financières, notamment pour la réalisation des travaux.

En contrepartie, vous devez vous engager à louer votre(s) bien(s) pendant 6 ans :

  • À un locataire dont les ressources financières ne dépassent pas les plafonds déterminés par l’État
  • À un montant (pour le loyer initial) abordable, ne dépassant pas un plafond fixé par l’État.

À noter que vous avez la possibilité de choisir entre 3 niveaux de loyer et de ressources du locataire : intermédiaire, social et très social.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d’impôt sur le revenu, accordée dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages », est élevée.

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier, au plus tard 2 mois après la prise d’effet ou le renouvellement du bail.

Pour en savoir plus, consultez le site service-public.fr ou renseignez-vous auprès de l’ADIL.

Louer en toute sécurité grâce l’Intermédiation Locative

Les avantages fiscaux peuvent être augmentés et complétés par des primes, en cas de recours à une Intermédiation Locative.

Ce dispositif, garanti par l’État, permet de simplifier et sécuriser la relation entre le propriétaire et son locataire grâce à l’intervention d’un tiers social (Agence Immobilière à Vocation Sociale, association agréée…) pendant une durée de 3 ans minimum.

Le propriétaire peut choisir entre deux formes d’Intermédiation Locative :

  • La location/sous-location : le propriétaire loue son bien à une association agréée par la préfecture. Cette dernière assure le paiement des loyers et des charges, l’entretien courant et la remise en état du logement à la fin du bail. L’association sous-loue le logement à un ménage aux ressources modestes. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti même en cas de vacance.
  • Le mandat de gestion : le propriétaire fait appel à une Agence Immobilière Sociale qui le met en relation avec un locataire éligible au dispositif et établit le bail. L’agence se charge également de percevoir, pour le compte du propriétaire, le loyer et les charges. Elle peut aussi proposer une garantie de loyer et un accompagnement du locataire, en fonction des besoins.

En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier de :

  • La garantie VISALE (contre les impayés et dégradations) proposée par Action Logement Services
  • Une déduction fiscale pouvant atteindre 65% des revenus locatifs
  • Une gestion simplifiée de son bien
  • L‘entretien du logement et sa remise en état en cas de dégradation.

Les principaux acteurs du dispositif dans le Haut-Rhin sont :

Pour en savoir plus, téléchargez les flyers suivants :