Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
24 juin 2015
L’an deux mille quinze, le 24 du mois de juin 2015 a 18 h 00, les delegues des communes de
Saint-Louis, Huningue, Kembs, Blotzheim, Village-Neuf, Bartenheim, Hegenheim, Hesingue,
Rosenau et Buschwiller elus pour former le Conseil de la Communaute de Communes des
Trois Frontieres, se sont reunis dans la Salle du Conseil de l’Hotel de Ville de Saint-Louis sur
l’invitation qui leur a ete faite le 18 juin 2015 par Monsieur Alain GIRNY, President de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres.
Presents
Delegues de Saint-Louis
Jean-Marie ZOELLE, Maire
Mme Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
Alain GIRNY, Adjoint au Maire
Mme Elisabeth GRAVA, Adjointe au Maire
Mme Francoise DINTEN, Adjointe au Maire
Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Mme Stephanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Adjointe au Maire
Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Mme Sandrine WALTER, Conseillere Municipale
Raymond ECKES, Conseiller Municipal
Mme Lola SFEIR, Conseillere Municipale
Delegues de Huningue
Jean-Marc DEICHTMANN, Maire
Mme Clarisse GUERNE, Adjointe au Maire
Martin WELTE, Adjoint au Maire, jusqu’au point 9.1
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire
Denis ANDOLFATTO, Adjoint au Maire
Patrick STRIBY, Conseiller Municipal
Resume du Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 24 juin 2015
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Communaute de Communes des Trois Frontieres
Deleguee de Kembs
Gerard KIELWASSER, Maire
Mme Suzanne RUDLER, Adjointe au Maire
Jean-Paul BANDINELLI, Adjoint au Maire
Mme Martine MYOTTE, Adjointe au Maire
Delegues de Blotzheim
Jean-Paul MEYER, Maire
Mme Sandrine SCHMITT, Adjointe au Maire
Lucien GASSER, Adjoint au Maire
Philippe PETER, Conseiller Municipal
Delegues de Village-Neuf
Bernard TRITSCH, Maire
Mme Isabelle TRENDEL, Adjointe au Maire
Richard ROGOWSKI, Conseiller Municipal
Sebastien MOSER, Conseiller Municipal
Delegues de Bartenheim
Mme Monique HERRMANN, Conseillere Municipale, jusqu’au point 14.2
Jerome NOEGLENN, Conseiller Municipal
Lionel MIGNAN, Conseiller Municipal
Delegues de Hegenheim
Thomas ZELLER, Maire,
Mme Sabine KIBLER-KRAUSS, Adjointe au Maire
Mme Severine WEIDER-NIGLIS, Conseillere Municipale
Delegues de Hesingue
Gaston LATSCHA, Maire
Mme Florence LUTZ-MAIRE, Adjointe au Maire
Daniel LANG, Adjoint au Maire
Delegues de Rosenau
Thierry LITZLER, Maire
Mme Sylviane SPINDLER-LIEGEON, Adjointe au Maire
Delegues de Buschwiller
Mme Christele WILLER, Maire
Roger OBERMEYER, Adjoint au Maire
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A donne procuration :
Eric WISSLER, Adjoint au Maire, a M. Jean-Marie ZOELLE
Bernard GEORGE, Conseil Municipal, a M. Bernard SCHMITTER
M. Martin WELTE, Adjoint au Maire, a M. Jean-Marc DEICHTMANN, a partir du point
Delegue de Bartenheim
Jacques GINTHER, Maire, a Mme Monique HERRMANN, jusqu’au point 14.2
Delegue de Rosenau
Jean-Martin SPENLE, Adjoint au Maire, a M. Thierry LITZLER
Excuses :
Deleguee de Saint-Louis
Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI, Conseillere Municipale
Jacques GINTHER, Maire, a partir du point 14.3
Mme Monique HERRMANN, Conseillere Municipale, a partir du point 14.3
Assistent :
Services de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Claude DANNER
Patrick HECHINGER
Etienne HEINRICH
Mme Catherine WISS
Bruno LUSY
Jean-Francois VUILLEMARD
Mme Virginie MERCIER
Intervenants :
Dominique MORITZ
LOPEZ
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Monsieur GIRNY, President, ouvre la seance a 18 h 00 en saluant les personnes presentes.
———Monsieur GIRNY donne lecture de l’ordre du jour :
1) Approbation du compte-rendu de la seance du 20 mai 2015
2) Comptes administratifs 2014
2.1) Compte administratif principal
2.2) Compte administratif du service assainissement
3) Comptes de gestion 2014
3.1) Compte de gestion principal
3.2) Compte de gestion du service assainissement
4) Affectation des resultats de l’exercice 2014
4.1) Affectation du resultat de fonctionnement du compte administratif principal
4.2) Affectation du resultat d’exploitation du compte administratif du service
assainissement
5) Approbation du bilan des cessions et acquisitions immobilieres operees en 2014
6) Centre de Secours
6.1 Construction du Centre de Secours – Quitus a la Societe d’Economie Mixte de
Haute-Alsace (SEMHA), delegataire de la Maitrise d’Ouvrage
6.2 Convention de transfert de biens immobiliers et acte administratif de vente a
passer entre la Communaute de Communes et le SDIS du Haut-Rhin
7) Affaires financieres
7.1 Substitution partielle a un pret souscrit en 2010 aupres du Credit Mutuel – Centre
Est Europe
7.2 Societe d’Economie Mixte d’Investissement pour la Clinique des Trois Frontieres
(SEMDIC) – Octroi de la garantie sur des emprunts reechelonnes par avenants
8) Affaires foncieres
8.1 Acquisition de la propriete 7 rue Alexandre Freund a Saint-Louis
8.2 Souscription d’un emprunt de 4 400 000 euros pour financer l’acquisition de la
propriete 7 rue Alexandre Freund a Saint-Louis
9) Mobilite
9.1 Extension de la ligne 3 du tramway Balois jusqu’a la gare de Saint-Louis –
Communication pendant les travaux et avenant au Contrat de mandat de Maitrise
d’Ouvrage
9.2 Realisation de la seconde tranche du parking relais Gare de Saint-Louis –
Approbation de l’avant-projet et avenant au contrat de Maitrise d’oeuvre
9.3 Reseau DistriBus – Passation d’une convention de mise a disposition d’un terrain
avec Habitats de Haute-Alsace pour les amenagements d’accessibilite de l’arret
Rue de la Paix
10) Constitution d’un groupement de commande en vue de la realisation d’une mission
d’etude et d’assistance sur l’evolution de l’intercommunalite sur le territoire du Pays
(PETR) de Saint-Louis et des Trois Frontieres
11) Projet 3Land : Avenant a la convention de planification
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12) Personnel
12.1 Modification de l’etat des effectifs
12.2 Conditions d’accueil et d’indemnisation des stagiaires
13) Dissolution de la Maison de l’Emploi et de la Formation
14) Accessibilite
14.1 Mise en place d’une commission intercommunale pour l’accessibilite aux
personnes handicapees
14.2 Demande d’autorisation de depot en Prefecture d’un Agenda d’Accessibilite
Programmee (AdAP)
15) Assainissement
15.1 Delegation de maitrise d’ouvrage confiee a la Communaute de Communes des
Trois Frontieres par la Ville de Blotzheim pour la construction d’un bassin de
retention d’eaux pluviales situe a proximite de la rue du Moulin
15.2 Delegation de maitrise d’ouvrage deleguee confiee a la Commune de
Bartenheim pour la realisation des travaux de renforcement hydraulique du reseau
d’assainissement du troncon Est de la rue Saint-Nicolas
15.3 Delegation de maitrise d’ouvrage confiee a la Ville de Saint-Louis pour la
realisation des travaux d’assainissement a effectuer dans le cadre de la
construction de l’equipement associatif, evenementiel et sportif, place Gissy
15.4 Graviere de Hegenheim – Acquisition de parcelles en vue de la creation d’un
exutoire d’eaux pluviales
16) Dechets menagers
16.1 Fixation de divers tarifs pour le Service Dechets Menagers
16.2 Promotion du compostage individuel
Approbation du compte-rendu de la seance du 20 mai 2015
Rapporteur : le President
Monsieur GIRNY demande si le compte-rendu de la seance du 20 mai 2015 souleve des
observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
Comptes administratifs 2014
2.1 Compte Administratif principal
Rapporteur : M. Deichtmann
Monsieur DEICHTMANN, 1er Vice-President, propose au Conseil de Communaute
d’approuver le Compte Administratif principal 2014 qui s’etablit comme suit :
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LIBELLES
Recettes
Depenses
Deficit 2013
Excedent 2013
Deficit 2014
Excedent 2014
REALISATIONS
SECTION DE
SECTION
FONCTIOND’INVESNEMENT
TISSEMENT
RESTES A REALISER
FONCTIOND’INVESTISNEMENT
SEMENT
EXCEDENT DE CLOTURE DU BUDGET PRINCIPAL
TOTAL
Apres avoir entendu les explications de M. DEICHTMANN, 1er Vice-President, et apres que
M. GIRNY, President, eut quitte la seance, le Conseil de Communaute :
approuve a l’unanimite le Compte Administratif principal 2014 tel qu’il est
presente.
———2.2 Compte Administratif principal du service assainissement
d’approuver le Compte Administratif 2014 du service assainissement qui s’etablit comme
suit :
D’EXPLOID’INVESTATION
D’EXPLOID’INVESTISTOTAL
TATION
EXCEDENT DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE
approuve a l’unanimite le Compte Administratif 2014 du service assainissement tel
qu’il est presente
Comptes de gestion 2014
3.1. Compte de gestion principal
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Vu l’ensemble des operations effectuees du 1er janvier au 31 decembre 2014, y compris celles
relatives a la journee complementaire,
Vu l’exercice du budget principal 2014 et la comptabilite des valeurs inactives,
Le Conseil de Communaute approuve, a l’unanimite, le compte de gestion principal dresse
par le comptable public de Saint-Louis.
———3.2. Compte de gestion du service assainissement
Vu l’ensemble des operations effectuees du 1er janvier au 31 decembre 2014, y compris
celles relatives a la journee complementaire,
Vu l’exercice du budget annexe 2014 et la comptabilite des valeurs inactives,
Le Conseil de Communaute approuve, a l’unanimite, le compte de gestion du service
assainissement dresse par le comptable public de Saint-Louis.
Affectation des resultats de l’exercice 2014
4.1 Affectation du resultat de fonctionnement du compte administratif
principal
Le compte administratif 2014 du budget principal degage un excedent de cloture en section
de fonctionnement de 3 337 378,76 .
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, decide d’affecter cet excedent ainsi :
pour un montant de 2 537 378,76 , en recettes de la section d’investissement, a
l’article 1068 “excedents de fonctionnement capitalises”, compte tenu de l’excedent
degage des operations realisees en section d’investissement d’un montant de
281 544,08 et du deficit des restes a realiser qui s’eleve a 2 818 922,84 ;
et pour un montant de 800 000,00 , en report de fonctionnement au compte 002.
———4.2 Affectation du resultat d’exploitation du compte administratif du service
Le compte administratif 2014 du service assainissement degage un excedent de cloture en
section d’exploitation de 1 220 550,65 .
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Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, decide d’affecter cette somme :
pour un montant de 690 358,10 en recettes de la section d’investissement a l’article
1068 “autres reserves”, compte tenu de l’excedent degage par les operations realisees
en section d’investissement d’un montant de 4 596 660,93 et du deficit des restes a
realiser qui s’eleve a 5 287 019,03 ;
pour un montant de 530 192,55 , au compte 002 en report d’exploitation.
Approbation du bilan des cessions et acquisitions immobilieres operees
en 2014
Rapporteur : Le President
Approbation du bilan des cessions et acquisitions immobilieres operees en
En application des dispositions de la loi n95-127 du 8 fevrier 1995, toute collectivite qui
compte plus de 2 000 habitants doit dresser un bilan annuel des operations immobilieres
qu’elle realise. Pour l’exercice 2014, le bilan des operations realisees par la Communaute de
Communes peut etre presente comme suit :
Acquisitions
Date
d’acquisition
Designation (lieu)
Contenance
Vendeur
mandat
Imputation
comptable
Valeur
Neant
Cessions
Date de cession
Acquereur
N titre
Valeur de
cession
Aucun mandat ni titre n’a ete emis en 2014 pour l’acquisition ou la cession de biens
immobiliers.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute
approuve a l’unanimite ce bilan.
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Centre de secours
6.1 Centre de secours – Quitus a la Societe d’Economie Mixte de HauteAlsace (SEMHA), delegataire de la Maitrise d’Ouvrage
de la construction du Centre de Secours
Pour mener a bien la construction du Centre de Secours localise Boulevard de l’Europe a
Hesingue / Saint-Louis, la Communaute de Communes des Trois Frontieres (District des
Trois Frontieres en 1997) a delegue a la Societe d’Economie Mixte de Haute-Alsace la
Maitrise d’Ouvrage de l’operation par mandat du 28 fevrier 1997.
La construction de cet ouvrage sur lequel l’on a constate des malfacons, a donne lieu a divers
contentieux dont le dernier en date a fait l’objet d’une decision de la Cour Administrative
d’Appel de Nancy le 3 fevrier 2014.
Compte tenu des attendus de ce jugement, l’on peut considerer a present que l’ensemble des
missions confiees a la SEMHA a ete execute.
Le solde de tresorerie revenant a la Communaute de Communes et egal a 282 635,37 .
Le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite la decision de delivrer a la SEMHA le
quitus mettant un terme a ses missions et de prevoir l’inscription du montant du solde de
tresorerie au Budget Supplementaire 2015.
———6.2 Convention de transfert de biens immobiliers et acte administratif de
vente a passer entre la Communaute de Communes et le SDIS du
Haut-Rhin
Par convention signee le 16 mars 2000, la Communaute de Communes des Trois Frontieres a
mis a la disposition du SDIS le Centre d’Incendie et de Secours localise Boulevard de
l’Europe a Hesingue / Saint-Louis.
En application d’une convention particuliere signee le 27 mai 2002, le SDIS a verse a la
Communaute de Communes des Trois Frontieres une somme de 7 698 675,30 a valoir sur la
reprise du Centre de Secours.
Compte tenu des contentieux engages en raison de malfacons constatees dans la construction
de cet ouvrage, son transfert et sa vente n’ont pu intervenir depuis la signature de conventions
signees en 2000 et 2002.
Apres un jugement de la Cour Administrative d’Appel de Nancy en date du 3 fevrier 2014, le
Conseil a decide, par deliberation de ce jour, de delivrer a la SEMHA le quitus mettant un
terme aux missions qui lui ont ete confiees dans le cadre de son mandat de delegataire de la
maitrise d’ouvrage de la construction du Centre.
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A present l’on peut donc proceder, en application des articles L1424-19 et L1311-14 et avec
effet au 1er juillet 2015, au transfert en pleine propriete au SDIS du Haut-Rhin du Centre de
Secours et cela aux conditions suivantes :
Le SDIS prend en charge les locaux, terrains, dependances et installations dans l’etat
ou ils se trouvent a la date du transfert,
La convention de transfert est consentie a titre gratuit et ne donne pas lieu a la
perception de droits, taxes ou honoraires,
Il est expressement convenu entre les parties que la Communaute de Communes des
Trois Frontieres renonce a percevoir du SDIS toute somme complementaire a celle
versee en 2002 au titre de la reprise financiere du Centre de Secours,
Le SDIS se substitue a la Communaute de Communes dans ses droits et obligations
concernant le bien transfere,
Le SDIS fera son affaire personnelle de la reprise ou de la resiliation des contrats de
toute nature conclus pour l’amenagement, le fonctionnement, l’entretien ou la
conservation du Centre de Secours.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
– autorise le President a signer la convention de transfert des biens immobiliers constituant le
Centre de Secours et d’autoriser Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, 1er Vice-President, a
signer l’acte administratif de vente du Centre de Secours qui sera passe par devant le
President en qualite d’Officier Public redacteur de l’acte.
Affaires financieres
7.1 Substitution partielle a un pret souscrit en 2010 aupres du Credit
Mutuel – Centre Est Europe
La Communaute de Communes des Trois Frontieres a souscrit en 2010 aupres du Credit
Mutuel – Centre Est Europe un pret de 3 Millions d’euros aux taux fixe de 2,95 % pour
financer divers investissements et notamment la construction d’un Hangar pour le service
d’elimination des dechets.
La realisation de ce dernier projet a ete reportee a plusieurs reprises.
En raison de ces reports, la Communaute de Communes n’a mobilise a ce jour qu’un million
d’euros sur le montant total initial de 3 millions d’euros, mais le demarrage des travaux est
desormais imminent.
Apres negociations et compte tenu de la baisse sensible intervenue sur le marche des taux
d’interet, le Credit Mutuel, dans le cadre d’une substitution partielle au pret initial et sans
paiement de l’indemnite de remboursement par anticipation prevue dans le contrat initial,
propose :
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– de reduire de 2 Millions d’euros le montant du pret initial,
– de consentir un nouveau pret de 2 Millions d’euros aux conditions suivantes :
Duree : 135 mois
Remboursement en echeances trimestrielles (capital et interets) constants de
Taux fixe de 1,54 % l’an,
Commission : 0,10 % soit 2 000 ,
Deblocage des fonds : au plus tard le 30 juin 2015,
Remboursement anticipe possible a chaque date d’echeance avec paiement
eventuel d’une indemnite actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux
sur le marche.
– autorise le President a signer tous documents contractuels se rapportant a cette offre du
Credit Mutuel
approuve a l’unanimite cette proposition.
———7.2 Societe d’Economie Mixte d’Investissement pour la Clinique des Trois
Frontieres (SEMDIC) – Octroi de la garantie communautaire sur des
emprunts reechelonnes par avenants
La SEMDIC, dont le capital est detenu a hauteur de 84,40 % par la Communaute de
Communes des Trois Frontieres, est proprietaire de l’ensemble immobilier de la Nouvelle
Clinique des Trois Frontieres.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, approuve l’octroi de la garantie de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres a hauteur de 50 % de 2 emprunts souscrits
par la SEMDIC aupres de la Caisse Federale du Credit Mutuel dans les conditions suivantes :
1. Emprunt n 10278 00160 000 605 87 301
Montant initial du pret : 250 000
Capital restant du au 1/04/2015 : 63 647,95 euros
Duree du credit augmentee de 81 mois soit une duree totale de 261 mois et une duree
restante egale a 120 mois
Cout du credit : Taux d’interet actuel global de 0,73 % par an ou 0,18 % par trimestre.
Les indemnites sont stipulees a taux indexe
Amortissement du credit en 40 echeances successives de 1 651,35 %
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1. Emprunt n 10278 00160 000 605 87 302
Montant initial du pret : 1 223 500
Capital restant du au 1/05/2015 : 623 755,75
Duree totale du credit augmentee de 39 mois soit une duree totale de 219 mois et une
duree restante egale a 117 mois
Cout du credit : Taux effectif global de 4,15 % par an ou 1,03 % par trimestre. Les
interets sont stipules a taux fixe
Amortissement du credit en 39 echeances successives de 19 528,80
Il convient de souligner, qu’au total le reechelonnement des 3 emprunts souscrits aupres de la
Caisse du Credit Mutuel de Saint-Louis Regio et des 2 emprunts souscrits aupres de la Caisse
Federale du Credit Mutuel se traduisent par une diminution de 165 000 de la dette annuelle
de la SEMDIC qui peut etre repercutee sur le montant du loyer consenti au gestionnaire de la
Nouvelle Clinique des Trois Frontieres.
Affaires foncieres
La Communaute de Communes est competente en matiere d’amenagement de l’espace
communautaire, et a ce titre il lui appartient de se doter de reserves foncieres dans la
perspective de l’amenagement de la zone d’interet communautaire du Quartier des Lys a SaintLouis/Hesingue.
La Societe Schneider Transports S.A., proprietaire de la parcelle batie 7 rue Alexandre Freund
a Saint-Louis, cadastree section BR n 8 – 96,48 ares, souhaite ceder son site qui se situe dans
la zone citee ci-dessus et a proximite immediate du parking Gare Ouest et de la future station
terminale du Tram 3.
Il s’agit d’un ensemble immobilier selon le descriptif ci-dessous :
– 6 763 m de locaux de stockage
– 1 074 m de bureaux
– Superficie couverte de l’ensemble : 4 043 m, dont 467 m d’auvent
– Nombre de niveaux : 5 niveaux de locaux techniques et bureaux, 2 niveaux
d’entrepots.
Le prix de vente de 4 280 000 , non compris les frais de notaire, est conforme a l’avis du
Domaine.
Le Bureau propose de profiter de cette opportunite pour renforcer l’emprise publique fonciere
dans ce secteur.
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Par ailleurs, compte tenu du contexte de cette acquisition, il a ete negocie que la Societe
Schneider Transports S.A. pourra rester dans les locaux moyennant une indemnite mensuelle
de 20 000 soit 240 000/an jusqu’a la prise de possession reelle soit au plus tard le
31/12/2020. Par ailleurs, pour garantir l’obligation de rendre le moment venu le site libre de
toute pollution conformement a la reglementation sur les installations classees, la Societe
Schneider Transports S.A. produira une caution bancaire de 100 000 .
– decide l’acquisition de la propriete 7 rue Alexandre Freund a Saint-Louis, cadastree
section BR n 8 – 96,48 ares au prix de 4 280 000 , frais de notaire en sus ;
– autorise la Societe Schneider Transports S.A. a rester dans les locaux moyennant une
indemnite mensuelle de 20 000 ;
– autorise le President a signer l’acte de vente ainsi que tout autre document lie a cette
acquisition.
Les credits necessaires sont inscrits a l’article 2115/8240 du budget primitif 2015.
———8.2 Souscription d’un emprunt de 4 400 000 euros pour financier
l’acquisition de la propriete 7 rue Alexandre Freund a Saint-Louis
Pour financer l’acquisition de la propriete, 7, rue Alexandre Freund a Saint-Louis
(Etablissements Schneider), il faut recourir a l’emprunt a concurrence de 4 400 000
correspondant au prix de vente et aux frais s’y rapportant.
Apres consultation de plusieurs etablissements bancaires, il est propose de retenir l’offre de la
Banque Postale aux conditions suivantes :
Montant du pret : 4 400 000
Duree : 15 ans
Taux fixe : 1,89 %
Echeances trimestrielles constantes de 84 390,80 (hors prorata d’interet pour
la premiere echeance) 337 563,20 l’an
Commission d’engagement : 0,15 % du montant du pret soit 6 600
Base de calcul : 30/360 jours
Remboursement anticipe possible a une date d’echeance (pour tout ou partie du
montant du capital du, moyennant le paiement d’une indemnite actuarielle)
Versement des fonds : a la demande de la Communaute de Communes des Trois
Frontieres jusqu’au 12/08/2015 avec versement automatique a cette date
Score GISSLER : 1A
– autorise le President a signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au
contrat de pret a intervenir avec la Banque Postale et a l’habiliter a proceder ulterieurement,
sans autre deliberation et a son initiative, aux diverses operations prevues dans le contrat de
pret et a lui donner tous pouvoirs a cet effet.
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Mobilite
Rapporteur : M. Moritz
9.1 Realisation de la seconde tranche du parking relais Gare de SaintLouis – Approbation de l’avant-projet et avenant au contrat de Maitrise
d’OEuvre
Dans le cadre des etudes d’avant-projet (AVP) de l’extension de la ligne 3 du tramway balois
jusqu’a la gare de Saint-Louis a ete realisee une estimation des besoins en P+R d’acces au
tramway aboutissant a un volume d’environ 350 places. Ce besoin est estime a partir des flux
routiers provenant des bassins versants et se dirigeant vers Bale et d’une part de marche
potentielle de 2% des flux captes par le rabattement sur le tram.
Toutefois, les etudes demontrent egalement que ce volume serait atteint en quelques annees
apres la mise en service du tram programmee fin 2017.
Parallelement il est apparu, notamment a l’occasion des discussions menees avec la SNCF,
que les pratiques actuelles de park and ride a la gare sont majoritairement motivees par
l’acces au train, aussi bien vers le nord (Mulhouse – Strasbourg) que vers le sud (Bale).
Certains usagers du train utilisent ainsi le parking a l’ouest de la gare en y recuperant leur
voiture pour leur trajet terminal : une vingtaine de voitures restent ainsi stationnees la nuit et
sont recuperees le matin par leurs proprietaires pour l’acces depuis la gare a leur lieu de
travail.
Le parking etant sature en journee, la croissance de l’usage des trains regionaux est entravee
par les difficultes de stationnement en gare. Sur la base de l’expertise de la SNCF, la Region
Alsace estime les besoins de stationnement propres a l’acces au train a 390 places environ a
l’horizon proche (2018).
Soit un besoin total superieur a 700 places de stationnement a tres courte echeance.
Or, l’extension de la ligne de tramway 3 de Bale et l’augmentation des capacites de
stationnement d’acces au train pour les automobiles (P+R) et les velos (B+R) a la gare de
SAINT-LOUIS font egalement partie des mesures de renforcement des transports en
communs transfrontaliers dans l’Eurodistrict Trinational de Bale (ETB). Il est prevu dans ce
cadre d’augmenter de 500 places environ la capacite de stationnement P+R a la gare de SaintLouis (Rapport PTV pour l’ETB decembre 2012).
En consideration de ces enjeux convergents le comite politique de pilotage dans sa seance en
date du 27 novembre 2014, a decide de porter la capacite du parking-relais de la gare a 740
places, constituant ainsi un ouvrage P+R donnant acces aussi bien au train qu’au tramway.
Conformement au contrat de maitrise d’oeuvre pour le prolongement de la ligne 3 du tramway
de Bale a Saint-Louis intervenu en janvier 2013, les etudes de conception ont ete confiees au
groupement de maitrise d’oeuvre TERTIO, constitue des entreprises SERUE Ingenierie –
SAFEGE – Albert GRANDADAM – BVB (mandataire : SERUE Ingenierie), celui-ci etant
deja en charge de la premiere phase de ce parking.
Dans ce cadre le maitre d’oeuvre a remis les etudes d’avant-projet le 27 mars 2015.
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Ces etudes s’appuient, entre
d’ouvrage et son mandataire.
Region afin de garantir que
Organisatrices en charge du
Regional.
autres, sur les donnees de programme fixees par le Maitre
Elles sont menees en associant etroitement les services de la
l’ouvrage correspondra bien aux attentes des deux Autorites
transport urbain pour la CC3F et du TER pour le Conseil
Par consequent, il revient a present au Conseil de Communaute d’approuver les principales
caracteristiques de l’avant-projet qui sont presentees dans le rapport de synthese. La presente
deliberation devra egalement approuver la conclusion d’un avenant au contrat de maitrise
d’oeuvre conformement aux dispositions reglementant les missions de maitrise d’oeuvre
realisees par des prestataires de droit prive pour le compte de maitres d’ouvrage publics
(decret 93-1268 du 29.11.1993).
A partir des etudes d’avant-projet cet avenant a pour objet de cloturer l’intervention du maitre
d’oeuvre sur cette operation, le suivi de la realisation faisant l’objet d’un nouveau contrat dont
la mise en concurrence interviendra au second semestre.
II. COUT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Par deliberation du 19 decembre 2012, a ete approuvee la conclusion d’un contrat de maitrise
d’oeuvre avec le groupement TERTIO portant sur les etudes et la realisation du projet
d’extension de la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare de Saint-Louis. Ce projet integre
une premiere tranche de parking-relais de conception R+2 de 350 places.
Le groupement TERTIO a ete charge d’une extension de sa mission de maitrise d’oeuvre
portant sur les etudes et l’estimation previsionnelle des travaux de la globalite de l’ouvrage. Il
est rappele que les etudes menees dans le cadre des mesures de renforcement des transports en
communs transfrontaliers ont amene a la definition d’un ouvrage qui vient d’etre decrit dans
le rapport pour une capacite totale de 740 places.
Le contrat de maitrise d’oeuvre est repute definir, conformement a la loi sur la Maitrise
d’Ouvrage Publique et a ses Rapports avec la Maitrise d’OEuvre Privee (dite “loi MOP”) un
cout previsionnel des travaux sur lesquels ont porte les etudes d’avant-projet. Par consequent,
le maitre d’oeuvre a realise l’evaluation du cout de ces travaux au stade de l’avant-projet.
La presente deliberation doit donc approuver :
l’avant-projet global du Parking-Relais gare Ouest de Saint-Louis
le cout previsionnel des travaux de la 2nde phase de l’ouvrage (niveaux R+3 a R+5) qui
deviendra le cout d’objectif sur le respect duquel le contrat engagera le maitre d’oeuvre.
Il est rappele que le cout previsionnel des travaux de la premiere phase de l’ouvrage (de rezde-chaussee a niveau R+2) a deja ete approuve avec l’avant-projet global de l’extension du
tramway par le Conseil de Communaute le 13 novembre 2013 pour un cout HT de 4,6 M
valeur juillet 2013.
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En consequence, il est propose d’arreter a 4.400.000 HT valeur juin 2015, le cout des
travaux de la 2nde phase du parking-relais (niveaux R+3 a R+5) gare Ouest de Saint-Louis
soumis a objectif pour le maitre d’oeuvre.
Soit un total pour un parking-relais de 740 places, toutes options comprises y compris
incluant une provision pour aleas de 5% de 9.000.000 HT rapportee en valeur juillet 2013
III. AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE TERTIO POUR LE
PROJET TRAMWAY
Dans la mesure ou il etait impossible de confier les etudes de conception du projet global de
P+R a un bureau d’etudes different sans s’exposer a des difficultes economiques, financieres
et techniques, les etudes de la 2nde phase du parking-relais (niveaux R+3 a R+5) incluant un
avant-projet global a ete confie au groupement TERTIO dans le cadre de sa mission de
maitrise d’oeuvre de l’extension de la ligne de tramway T3.
En consideration des developpements qui precedent, il est propose au Conseil de
Communaute d’approuver la conclusion d’un avenant au marche de maitrise d’oeuvre dont est
titulaire le groupement TERTIO d’un montant forfaitaire de 218.140 euros HT en
remuneration des missions APS-APD-PRO-DCE-ACT relatives a la seconde phase du
parking-relais Ouest gare etant considere que les marches de travaux a passer pour la
construction de l’ouvrage porteront sur la totalite du programme en l’absence de toute
possibilite de les scinder par phase.
L’avenant est repute fonde sur la base des conditions economiques du mois M0 fixe a
l’article 1er de l’Acte d’Engagement du marche de maitrise d’oeuvre, soit en valeur juin 2012.
Cet avenant a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres reunie le 23
juin.
Apres avoir entendu toutes les explications necessaires, le Conseil de Communaute, a
l’unanimite,
– approuve l’avant-projet tel que decrit dans le dossier produit par le groupement de
maitrise d’oeuvre TERTIO,
– definit le programme definitif de l’ouvrage tel que decrit dans le dossier d’avant-projet
– fixe le cout previsionnel des travaux de la 2eme phase du parking-relais a 4.400.000
HT valeur juin 2015,
– approuve la passation d’un avenant au marche de maitrise d’oeuvre dont est titulaire le
groupement TERTIO d’un montant forfaitaire de 218.140 euros en remuneration des
missions APS-APD-PRO-DCE-ACT relatives a la seconde phase du parking-relais
Ouest gare en valeur juin 2012.
– autorise le President a signer tous les actes afferents aux presentes deliberations y
compris l’avenant au Contrat de Maitrise d’oeuvre decrit ci-dessus.
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9.2 Extension de la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare de SaintLouis – Communication pendant les travaux et avenant au contrat de
mandat de Maitrise d’Ouvrage
I. CONTEXTE DES ACTIONS DE COMMUNICATION
Suite a l’enquete publique realisee prealablement a la declaration d’utilite publique du projet,
la commission d’enquete dans son rapport en date du 11 decembre 2014 a insiste sur la
necessite d’assurer tout au long du chantier la meilleure information possible sur son
deroulement quotidien aupres des riverains afin de leur permettre de s’organiser.
Afin d’assurer la transmission de l’information et les relations avec les usagers pendant la
phase chantier, la Communaute de Communes des Trois Frontieres (CC3F) a donc pris la
decision de mettre en place pour la periode chantier, une communication de proximite dediee
aux travaux et d’ouvrir une Maison du tramway.
Dans sa seance du 27 novembre 2014, le Comite de Pilotage a fait la demande au mandataire
d’assurer le recrutement et le financement de la fonction communication et mediationchantier.
II. MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
En application de la decision du Comite de Pilotage, il y a lieu de confier au mandataire la
realisation du volet communication- mediation de l’operation comprenant :
Le recrutement d’une responsable communication des le mois de fevrier 2015 pour
assurer les missions :
Accueil du public, a la Maison du tramway, analyse et remontee des informations (y
compris possibilite de travail en week-end),
Participation aux reunions et debats publics,
Realisation de dossiers de presentation a la Commission d’Indemnisation Amiable,
Realisation des supports de communication,
Realisation de reportages photographiques hebdomadaires du chantier,
Boitages des supports d’information.
Le mandataire n’aura pas a supporter les depenses inherentes au fonctionnement du volet
communication (Maison du tramway, consommables, reproduction de documents,
abonnements, etc…), ces dernieres etant prises en charge par la CC3F.
Il y a egalement lieu de confier au mandataire, afin de faciliter le fonctionnement de la cellule
communication durant le demarrage de la phase travaux, une enveloppe financiere pour
assurer un certain nombre de depenses dans la limite de 10 000 HT tel que :
Achat d’une imprimante, d’un appareil photo et d’un ecran LCD pour la Maison
du tramway,
Organisation de l’inauguration de la maison du tramway du 7 mai 2015,
Reproduction et fourniture de documents,
Etc…
L’ensemble des depenses sera justifie par presentation des factures a la CC3F.
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III. PROLONGEMENT VERS LE TECHNOPORT
Les marches de travaux de l’extension de la ligne 3 du tramway de Bale jusqu’a la gare de
Saint-Louis contiennent des tranches conditionnelles qui permettent de realiser l’amorce de
l’infrastructure vers le Technoport qui s’inserera entre le batiment du P+R et les emprises
ferroviaires de la SNCF sans remettre en cause l’integrite des travaux realises et sans
perturber l’exploitation de la ligne.
IL convient de confirmer l’integration de cette extension dans le contrat du mandataire de
maitrise d’ouvrage.
Cette integration se faisant a organisation et moyens constants, elle est sans remuneration
supplementaire jusqu’a la mise en service commercial de la ligne 3 jusqu’a la gare.
IV. AVENANT AU CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE
En contrepartie de la realisation des missions precitees il y a lieu de remunerer le mandataire :
au titre de l’organisation et des moyens pour la realisation de la communication et
mediation chantier pour un montant de 146 081,25 euros HT (val. Avril 2013)
au titre du fonctionnement de la cellule communication dans les premiers mois de
fonctionnement pour un montant de 10 000 euros HT (val. Fevrier 2015)
L’avenant n2 au contrat de mandat de maitrise d’ouvrage qui en resulte est repute fonde sur
la base des conditions economiques du mois M0 fixe a l’article 3 de l’Acte d’Engagement
du marche de maitrise d’oeuvre, soit en valeur avril 2013.
En contrepartie le mandataire renonce a toute augmentation de sa remuneration au titre de
l’adaptation de son organisation et de ses moyens a l’evolution de la structure du projet.
Cet avenant a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres reunie le
23 juin.
*********
Le Conseil de Communaute, par 42 voix pour et 1 abstention,
– approuve la passation d’un avenant n2 au marche de mandat de maitrise d’ouvrage
dont est titulaire le groupement TRANSAMO – EURYAL d’un montant forfaitaire de
146.081,25 euros HT (val. Avril 2013) en remuneration des missions de
communication dans le cadre de la realisation des travaux de l’extension de la ligne 3
du tramway de Bale jusqu’a la gare de Saint-Louis,
– approuve le principe de l’allocation au mandataire d’une enveloppe de 10.000 euros
HT (val. Fevrier 2015) pour assurer le fonctionnement de la cellule de communication
dans les premiers mois de fonctionnement,
– approuve l’integration de l’extension du tramway jusqu’au Technoport dans le contrat
du mandataire de maitrise d’ouvrage a organisation et moyens constants sans
remuneration supplementaire jusqu’a la mise en service commercial de l’extension a
la gare
– autorise le President a signer l’avenant correspondant et tous les documents y
afferents.
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9.3 Reseau Distribus – Passation d’une convention de mise a disposition
d’un terrain avec Habitats de Haute Alsace pour les amenagements
d’accessibilite de l’arret Rue de la Paix a Village-Neuf
Rapporteur : M. Zoelle
L’actuel emplacement de l’arret Rue de la Paix a Village-Neuf, terminus des lignes 2 et 3
du reseau Distribus, n’offre pas un espace suffisant pour sa mise en accessibilite en raison de
la presence d’entrees de garage.
Un autre terrain est donc envisage pour l’installation d’un nouvel arret accessible. Ce terrain
appartient a Habitats de Haute-Alsace (HHA) et est mitoyen d’un emplacement deja mis a
disposition de la CC3F par convention en date du 3 decembre 2010 pour l’installation d’un
module sanitaire destine aux conducteurs de bus.
HHA accepte de mettre a disposition de la CC3F un emplacement agrandi en vue de
l’installation du nouvel arret de bus. Cette mise a disposition est consentie a titre gratuit.
La convention ci-jointe precise les conditions d’occupation et les obligations de chacune des
parties.
approuve la passation de la convention,
autorise le President a signer ledit document.
10. Constitution d’un groupement de commande en vue de la realisation
d’une
mission
d’etude
d’assistance
l’evolution
l’intercommunalite sur le territoire du Pays (PETR) de Saint-Louis et des 3
Frontieres
Le Projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique (NOTRe) prevoit
le relevement des seuils minima de population pour les communautes de communes mais
egalement la revision du Schema Departemental de Cooperation Intercommunale (SDCI) fin
2015 – debut 2016.
Cette perspective relance la reflexion sur le projet d’une eventuelle fusion des 3
Communautes de Communes du Pays de Saint-Louis et des Trois Frontieres (CC des 3
Frontieres, CC du Pays de Sierentz et CC Porte du Sundgau) qui compte au total environ
75 000 habitants. Cette reflexion doit s’intensifier desormais avec l’objectif principal de
maitriser, de planifier et d’anticiper une eventuelle fusion plutot que de la subir.
Il apparait des lors necessaire d’alimenter cette reflexion d’elements administratifs,
juridiques, financiers et fiscaux fiables. Pour ce faire, il est ainsi essentiel, a ce stade, de
diligenter une mission d’accompagnement du processus de fusion par un bureau d’etudes
specialise.
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Il est propose que cette etude soit menee dans le cadre d’un groupement de commande
constitue entre les 3 EPCI concernes.
La coordination du groupement sera assuree par la CC3F (Les frais d’etudes seront partages a
parts egales entre ces trois entites).
Le marche a lancer sera, compte tenu de l’estimation du cout des etudes, sous la forme d’un
marche a procedure adaptee. Pour autant, il est propose de constituer une commission d’appel
d’offre ad hoc en charge de l’attribution.
Les modalites relatives au fonctionnement de ce groupement sont encadrees dans la
convention constitutive annexee a la presente deliberation.
decide que la CC3F adhere au groupement de commande propose,
accepte que la CC3F soit coordonnateur dudit groupement,
approuve les termes de la convention constitutive du groupement telle qu’annexee,
elit M. Girny, titulaire, et M. Denis ANDOLFATTO, suppleant, representant de la CC3F a
la CAO du groupement,
– autorise le President a signer tous les actes dont la convention relative au groupement de
commande et a realiser toutes les demarches necessaires a l’application de la presente
deliberation.
approuve a l’unanimite ces propositions et elit M. Alain GIRNY, titulaire, et M.
Denis ANDOLFATTO, suppleant, representants de la CC3F a la CAO du
groupement.
———11. Projet 3Land : Avenant a la convention de planification
Le 25 septembre 2012, la Communaute de Communes des Trois Frontieres s’est engagee dans
le projet 3Land en signant la convention de planification du projet. Cette convention a abouti
a l’etablissement d’un masterplan trinational partage par tous les partenaires.
Le financement des etudes necessaires a ete assure a l’aide de fonds europeens dans le cadre
du projet INTERREG IV qui s’est acheve en mars 2015.
A present, il convient de finaliser le concept urbain en fonction des retours de l’exposition
publique, d’approfondir certaines thematiques (ponts, tramways, espaces ouverts, parcelles
pilote, etc…) et de preparer sur cette base les actions et mesures a engager a partir de 2016
dans le cadre d’un projet INTERREG V.
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A cet effet, il est propose au Conseil Communautaire la signature d’un avenant a la
convention de planification, conformement au texte joint en annexe.
Le budget global des actions prevues est fixe a 240 000 dont 25 000 a charge de la CC3F.
———12. Personnel
Il est propose au Conseil de Communaute d’approuver, avec l’accord du Bureau, les
modifications suivantes :
1. Pour le fonctionnement du service commun charge de l’instruction des demandes
d’autorisation du droit des sols :
– Un poste d’adjoint administratif de 2eme classe a temps complet
Cet agent sera mis a la disposition de la Communaute de Communes du Pays de
Sierentz a compter du 1er juillet 2015. L’ensemble des frais lies a la mise a disposition
seront factures au cout reel.
1. Pour le fonctionnement de la piscine couverte :
– Creation d’un poste d’educateur des A.P.S. a temps complet
– Suppression d’un poste d’educateur des A.P.S. principal de 1ere classe a temps
complet
a compter du 1er septembre 2015.
2. Pour le service assainissement :
– Creation d’un poste d’agent de maitrise a temps complet
– Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2eme classe a temps complet
Les credits necessaires a la remuneration et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi crees sont inscrits au chapitre 012 du budget de la
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Selon les dispositions de la loi n2014-788 du 10 juillet 2014, la gratification des stagiaires
accueillis pour un stage d’une duree superieure a deux mois, consecutifs ou non, au cours
d’une meme annee scolaire ou universitaire, est obligatoire.
Cette gratification est due au stagiaire concerne des le premier jour du premier mois de la
periode de stage qui ne pourra exceder six mois par annee d’enseignement pour un meme
stagiaire dans un meme organisme d’accueil.
Par decret n 2014-1420 du 27 novembre 2014, cette gratification est portee a un montant
minimum de 15% du plafond horaire de la securite sociale a partir du 1er septembre 2015.
Pour les stages d’une duree inferieure a deux mois, la gratification reste a la discretion de
l’administration d’accueil et est conditionnee par l’appreciation de l’autorite territoriale sur le
travail a fournir.
Il est propose au Conseil de Communaute d’approuver avec effet du 1 er septembre 2015 les
modalites de gratification des stagiaires detaillees comme suit :
– 15% du plafond horaire de la securite sociale pour les stagiaires accueillis pour stage d’une duree
superieure a deux mois,
– entre 5 % et 15 % du plafond horaire de la securite sociale pour les stagiaires accueillis pour un
stage d’une duree inferieure a deux mois selon le niveau d’etude suivi :
Master 2 ou formation de niveau Bac + 5 : 15 %
Licence, Master 1 : 10 %
BTS, DUT, CAP, BEP, Baccalaureat : 5 %.
Il est precise que les stages de decouverte ne seront pas indemnises.
Les credits necessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres.
approuve a l’unanimite ces propositions.
———13. Dissolution de la Maison de l’Emploi et de la Formation
Depuis 8 ans, la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) du Pays de Saint-Louis/Trois
Frontieres et du Pays du Sundgau a realise des actions, en complementarite des acteurs
institutionnels, en faveur du developpement de l’emploi.
Cette structure sous forme associative beneficiait lors de sa creation d’un financement
important de l’Etat. Or, dans un contexte budgetaire contraint, l’Etat vient d’annoncer apres
plusieurs annees de reduction de sa dotation que l’annee 2015 sera la derniere annee de son
financement.
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Lors de l’assemblee generale extraordinaire du 15 juin 2015, les membres de l’association, et
plus particulierement les representants des communautes de communes des deux Pays, n’ont
pu que constater que la MEF n’avait plus les ressources financieres pour exercer ses activites
statutaires et ils ont donc decide la dissolution de l’association.
– prend acte de la decision de dissolution de la Maison de l’Emploi et de la Formation
du Pays de Saint-Louis/Trois Frontieres et du Pays du Sundgau,
– autorise le President a signer tout document relatif a cette dissolution et a percevoir le
cas echeant la part du patrimoine disponible au profit de la CC3F a l’issue de la
liquidation.
———14. Accessibilite
Rapporteur : M. Zeller
14.1 Mise en place d’une commission intercommunale pour l’accessibilite
aux personnes handicapees
La loi n2005-102 du 11 fevrier 2005 a rendu obligatoire la creation d’une commission
intercommunale pour l’accessibilite aux personnes handicapees pour les etablissements
publics de cooperation intercommunale de plus de 50 000 habitants competents en matiere de
transport ou d’amenagement de l’espace.
Il appartient donc a la Commission :
– d’etablir le bilan de l’accessibilite des transports, du cadre bati existant, de la voirie et des
espaces publics,
– de rediger un rapport annuel, a presenter au Conseil de Communaute, et d’evaluer des
propositions de nature a ameliorer l’accessibilite de l’existant,
– de recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapees.
Presidee par le President de la Communaute de Communes des Trois Frontieres, la
commission intercommunale pour l’accessibilite aux personnes handicapees serait ainsi
composee de representants repartis comme suit :
– les 23 representants elus, issus de la commission Accessibilite interne a la
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– des representants des associations :
– un representant de la Maison Departementale des Personnes Handicapees du HautRhin
– un representant de l’IME Bartenheim
– un representant de l’Union Nationale des invalides
– un representant de la fondation Le Phare (institut pour deficients sensoriels)
– un representant de l’Association haut-rhinoise d’aide aux personnes agees
– un representant de l’Association des paralyses de France
– un representant de l’association des malentendants et devenus sourds
– un representant de l’association UFC Que Choisir 68
– un representant de la Direction Departementale des Territoires
– approuve la mise en place de la commission intercommunale pour l’accessibilite aux
personnes handicapees dans les conditions exposees ci-dessus,
– autorise le President a signer tout document necessaire a l’execution de la presente
———14.2 Demande d’autorisation de depot en Prefecture d’un Agenda
d’Accessibilite Programmee (AdAP)
La loi n2005-102 du 11 fevrier 2005 prevoit la mise en accessibilite de tous les
etablissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) pour le
1er janvier 2015.
Cette echeance n’ayant pas ete tenue par une grande majorite des proprietaires et exploitants
d’ERP et d’IOP, le legislateur a decide de permettre a ces derniers de poursuivre leurs travaux
de mise en accessibilite a travers l’elaboration d’un Agenda d’Accessibilite Programmee
(AdAP) par etablissement.
Ces dossiers d’AdAP doivent obligatoirement etre deposes en Prefecture avant le
27 septembre 2015.
Onze batiments devant repondre aux normes d’accessibilite ont ete repertories au sein du
patrimoine de la Communaute de Communes des Trois Frontieres (huit ERP et trois IOP). Six
d’entre eux doivent faire l’objet d’un depot de dossier d’AdAP en Prefecture afin qu’ils soient
rendus accessibles a l’issue des travaux ainsi prevus dans l’agenda.
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– autorise le President a deposer la demande de validation de l’AdAP en Prefecture,
– decide de prendre toutes les mesures necessaires a la mise en oeuvre des actions
proposees.
———15. Assainissement
15.1 Delegation de maitrise d’ouvrage confiee a la Communaute de
Communes des Trois Frontieres par la Ville de Blotzheim pour la
construction d’un bassin de retention d’eaux pluviales situe a proximite
de la rue du Moulin
La Ville de Blotzheim envisage de construire un bassin de retention d’eaux pluviales
d’environ 570 m3 sur un terrain qu’elle vient d’acquerir et situe a proximite de la rue du
Moulin.
Dans le meme secteur, le fosse dit du Hopfetgraben draine des sources qui sont actuellement
evacuees dans le reseau d’assainissement situe a l’aval.
La Communaute de Communes projette d’eliminer ces eaux claires parasites afin d’ameliorer
le fonctionnement general du systeme d’assainissement et de la station d’epuration en
particulier.
Ces deux projets distincts sont geographiquement contigus et tres imbriques d’un point de vue
fonctionnel. C’est pour ces raisons et pour faciliter la coordination des differentes prestations
a realiser que la Ville de Blotzheim a propose qu’il y ait une maitrise d’ouvrage unique,
assuree par la Communaute de Communes.
Le projet de convention a donc pour objet de definir les modalites de delegation de la
construction du bassin de retention communal a la Communaute de Communes.
Sur le plan financier, le cout previsionnel de l’operation estime a 100 000 H.T. devra etre
inscrit en depenses et recettes au budget supplementaire 2015 du service assainissement de la
Communaute de Communes.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, :
approuve le projet de convention,
autorise le President a signer ladite convention et tous les documents relatifs a ce projet.
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Bartenheim pour la realisation des travaux de renforcement hydraulique
du reseau d’assainissement du troncon Est de la rue Saint-Nicolas
La Commune de Bartenheim va proceder a la refection de voirie du troncon Est de la rue
Saint-Nicolas, section entre le carrefour rue Saint-Nicolas – rue de la Victoire et la rue de
Blotzheim.
Par ailleurs, la Communaute de Communes, dans le cadre de sa competence assainissement,
envisage de renforcer hydrauliquement le reseau d’assainissement existant sur le dit troncon
afin de reduire les inondations constatees par le passe sur ce secteur.
Le projet de convention a pour objet de deleguer a la Commune de Bartenheim la maitrise
d’ouvrage de ces travaux d’assainissement afin de faciliter la coordination des differentes
prestations a realiser.
Sur le plan financier, le cout previsionnel de l’operation a charge de la Communaute de
Communes est estime a 60 000 HT, soit 72 000 TTC montant qui devra etre inscrit au
budget supplementaire 2015 du service assainissement.
———15.3 Delegation de Maitrise d’Ouvrage confiee a la Ville de Saint-Louis
pour la realisation des travaux d’assainissement a effectuer dans le cadre
de la construction de l’equipement associatif, evenementiel et sportif,
place Gissy
La Communaute de Communes qui est competente en matiere d’assainissement est
proprietaire d’un reseau de collecte des eaux usees situe dans l’emprise de l’operation de
construction d’un equipement associatif, evenementiel et sportif a Saint-Louis et sur lequel il
etait envisage de raccorder ce nouveau batiment public.
Des deteriorations tres importantes ont ete decelees sur les tuyaux de ce reseau. Apres avoir
realise les etudes necessaires et compte tenu du nombre tres limite de proprietes desservies
par ce reseau, la Communaute de Communes a propose, en raison des criteres technicoeconomiques, d’abandonner l’usage de cette conduite deterioree et de desservir les deux
proprietes concernees depuis un autre collecteur d’assainissement pose dans la rue Alexandre
Lauly, qu’il faut toutefois prolonger.
Le projet de convention ci-annexe a pour objet de deleguer a la Ville de Saint-Louis la
maitrise d’ouvrage de ces travaux d’assainissement situes dans l’emprise du chantier.
Communes est estime a 30 000 HT, soit 36 000 TTC, montant qui devra etre inscrit au
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Le Conseil de Communaute :
———15.4 Assainissement – Graviere de Hegenheim – Acquisition de parcelles
en vue de la creation d’un exutoire d’eaux pluviales
Conformement aux termes de sa deliberation du 26 juin 2013 relative aux conditions de
cessation d’exploitation de la graviere de Hegenheim, il est propose au Conseil de
Communaute d’acquerir les parcelles cadastrees Section 13 parcelles 114 a 116 – 331/121 –
117 partie – 118 partie – et 329 / 120 partie pour une superficie totale de 103,30 ares et situees
a l’extremite Sud-Ouest du site le long de la RD 12 B II aupres de l’exploitant de ladite
graviere a savoir la societe Gravieres et Materiaux Rhenans.
Ces terrains sont actuellement inscrits comme emplacement reserve au PLU de la commune
de Hegenheim pour la construction d’un deversoir d’orage.
S’il est envisage a terme d’y construire un bassin d’orage, une partie de ces terrains seront,
dans un premier temps, destines a la creation d’un exutoire d’eaux pluviales, creation
necessaire du fait du comblement de l’actuel exutoire conformement aux dispositions de
l’arrete de fin d’exploitation de la graviere.
Il est propose d’acquerir ces terrains pour une somme totale de 28 000 , suivant un avis du
Domaine (non requis) en date du 25 fevrier 2014.
– approuve l’acquisition des parcelles decrites ci-dessus pour un montant de 28 000 ,
frais de notaire en sus,
– accepte la prise en charge par la CC3F des frais d’arpentage necessaires a la division de
certaines parcelles,
acquisition
Les credits necessaires sont inscrits au budget primitif assainissement 2015.
———16. Dechets menagers
Rapporteur : M. Latscha
Sur proposition de la commission Environnement, il est propose de mettre a jour les tarifs de
la dechetterie de Village-Neuf afin de proceder a leur reajustement avec le cout reel
d’elimination supporte par la Communaute de Communes.
Il est egalement propose de creer une tarification pour la nouvelle filiere du platre.
Il est donc demande au Conseil d’approuver la fixation des tarifs suivants :
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Materiaux recuperes
Dechets verts
Bois
Gravats
Encombrants
Huiles de vidange
Huiles de cuisine
Platre
Tarifs en
vigueur
Tarifs proposes (a compter du 1er
juillet 2015)
50 /t
60 /t
40 /t
160 /t
25 /t
20 /t
130 /t
/ /t
140 /t
De facon analogue, il est propose d’ajuster les tarifs lies a la redevance speciale comme suit :
Redevance speciale
Bac Beige (cout au litre pour une collecte
hebdomadaire)
Bac Vert (cout au litre pour une collecte
Bac Bleu (cout au litre pour une collecte
Tarifs a
compter du 1er
juillet 2015
———16.2. Service des Dechets Menagers : Promotion du compostage individuel
Dans le cadre du programme local de prevention des dechets, la Communaute de Communes
des Trois Frontieres, pour favoriser la gestion des biodechets a la source, propose a la vente
des composteurs individuels ou des lombricomposteurs (composteurs d’interieur munis de
vers de terre) afin d’inciter les usagers a composter leurs dechets a domicile.
Les ventes ont toutefois stagne ces dernieres annees. Pour redynamiser la pratique du
compostage a domicile, il est propose de fixer de nouveaux tarifs plus attractifs et de proposer
aux usagers des cours de compostage pour les aider a bien utiliser les materiels en question.
Sur proposition de la commission Environnement, il est donc propose au Conseil d’approuver
la fixation des tarifs unitaires de revente des composteurs et lombricomposteurs comme suit :
Type de composteur
Composteur en plastique
Lombricomposteur
Proposition de prix
unitaire de revente aux
habitants
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