Séance du 12/11/2025

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

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DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL Du 12.11.2025

Délai et voies de recours :

Les délibérations peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de leur mise en ligne.

Délibération n°2025-167 : Approbation du procès-verbal de la séance du 01.10.2025

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du 1^ER octobre 2025
Téléchargement au format PDF : 20251112_approbationpv1102025_delib_p1.pdf
Annexe : PV-du-1er-octobre-2025.pdf

Délibération n°2025-168 : Budget Principal – DM n°5 - Ombrières parking de la piscine à Village-Neuf

Délibération n°2025-168 : Budget Principal – DM n°5 – Ombrières parking de la piscine à Village-Neuf

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Budget Principal – décision modificative n°5 – Ombrières parking de la piscine à Village-Neuf (PPI)
Téléchargement au format PDF : 20251112_dag_dm5ombrieres_delib_p2.pdf

Délibération n°2025-169 : Attribution de fonds de concours

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Attribution de fonds de concours
Téléchargement au format PDF : 20251112_dag_attributionfondsconcours_delib_p3.pdf
Annexes :

Délibération n°2025-170 : Port de plaisance de Kembs – Tarifs visiteurs

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Port de plaisance de Kembs – Tarifs « visiteurs »
Téléchargement au format PDF : 20251112_portplaisanceKembstarifs_delib_p4.pdf

Délibération n°2025-171 : Organisation d’une course cycliste La Sundgauvienne édition 2026 – Demande de subvention

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Sport – Organisation d’une course cycliste « la Sundgauvienne » édition 2026 – Demande de subvention
Téléchargement au format PDF : 20251112_sport_lasundgauvienne2026_delib_p5.pdf
Annexes :
- Budget-Prévisionnel-La-Sundgauvienne-2026.pdf
- convention-de-partenariat-2026.pdf

Délibération n°2025-172 : Partenariat financier avec Acteco3F et signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Partenariat financier avec Acteco3F et signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
Téléchargement au format PDF : 20251112_Acteco3F_delib_p6.pdf
Annexe : Convention-pluriannuelle_ACTECO3F_SLA.pdf

Délibération n°2025-173 : Signature de la convention de financement d’INFOBEST PALMRAIN pour l’année 2026

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Signature de la convention de financement d’INFOBEST PALMRAIN pour l’année 2026, portant sur la poursuite de l’instance d’information et de conseil sur les questions transfrontalières pour le sud du Rhin Supérieur
Téléchargement au format PDF : 20251112_convfinanctinfobest_delib_p7.pdf
Annexes :

Délibération n°2025-174 : Signature d’une déclaration d’intention concernant les études préliminaires destinées à vérifier la faisabilité d’un pont sur le Rhin en tant que nouvelle liaison de transport en commun et de mobilités actives du 3Land et demande de financement dans le cadre d’un projet INTERREG porté par l’ETB

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Projet 3Land – Signature d’une déclaration d’intention concernant les études préliminaires destinées à vérifier la faisabilité d’un pont sur le Rhin en tant que nouvelle liaison de transport en commun et de mobilités actives du 3Land et demande de financement dans le cadre d’un projet INTERREG porté par l’ETB
Téléchargement au format PDF : 20251112_3landeclarationintention_delib_p8.pdf
Annexes :

Délibération n°2025-175 : Approbation d’une convention triennale de coopération décentralisée entre Saint-Louis Agglomération, la Ville de Saint-Louis, la commune urbaine d’Ambato-Boeny, la commune rurale d’Ambarimay et le GESCOD

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Approbation d’une convention triennale de coopération décentralisée entre Saint-Louis Agglomération, la Ville de Saint-Louis, la commune urbaine d’Ambato-Boeny, la commune rurale d’Ambarimay et le GESCOD
Téléchargement au format PDF : 20251112_gescod_delib_p9.pdf
Annexe : convention-cadre-Gescod-commune-Ville-StL-et-SLA.pdf

Délibération n°2025-176 : Procédure de déclaration du projet de mise en compatibilité du SCoT de SLA et des PLU de Saint-Louis et Hésingue dans le cadre de la reconversion de la friche du Technoport - Projet EcoParc 3i : bilan des concertation

Délibération n°2025-176 : Procédure de déclaration du projet de mise en compatibilité du SCoT de SLA et des PLU de Saint-Louis et Hésingue dans le cadre de la reconversion de la friche du Technoport – Projet EcoParc 3i : bilan des concertation

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 14/11/2025
Objet de la délibération : Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du SCoT de Saint-Louis Agglomération et des PLU des communes de Saint-Louis et Hésingue dans le cadre de la reconversion de la friche du Technoport – projet EcoParc 3i : bilan des concertation
Téléchargement au format PDF : 20251112_ecoparc3i_delib_p10.pdf
Annexes :

Délibération n°2025-177 : Demande d’autorisation de défrichement – usine de traitement des PFAS à Saint-Louis

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Demande d’autorisation de défrichement – usine de traitement des PFAS à Saint-Louis
Téléchargement au format PDF : 20251112_défrichementusinepfas_delib_p11.pdf

Délibération n°2025-178 : Déploiement du nouveau dispositif de Paiements pour Services Environnementaux 2026-2030

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Déploiement du nouveau dispositif de Paiements pour Services Environnementaux 2026-2030
Téléchargement au format PDF : 20251112_dispositifpse_delib_p12.pdf

Délibération n°2025-179 : Demande de reconnaissance de niveau 2 du Projet Alimentaire Territorial

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Demande de reconnaissance de niveau 2 du Projet Alimentaire Territorial (PAT)
Téléchargement au format PDF : 20251112_pat_delib_p13.pdf
Annexe : 20251010_DevRur_DLB_annexe1_PAT2_TableauRecap.pdf

Délibération n°2025-180 : Avenant n°1 à la convention de partenariat avec le PETR du Pays du Sundgau relative à la mise en œuvre conjointe du programme LEADER 2023-2027

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Avenant n°1 à la convention de partenariat avec le PETR du Pays du Sundgau relative à la mise en œuvre conjointe du programme LEADER 2023-2027
Téléchargement au format PDF : 20251112_PETRprogrammeLeader_delib_p14.pdf
Annexe : 20251112_DA_DLB_Annexe1_Avenant_ConventionPartenariatLEADER.pdf

Délibération n°2025-181 : Collecte et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie - convention de partenariat avec les communes membres

Délibération n°2025-181 : Collecte et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie – convention de partenariat avec les communes membres

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Collecte et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie – convention de partenariat avec les communes membres
Téléchargement au format PDF : 20251112_ceepartenariat_delib_p15.pdf
Annexe : Convention.pdf

Délibération n°2025-182 : Attribution d’une subvention de 65 000€ à Saint-Louis Habitat pour la réhabilitation de 65 logements sociaux

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Attribution d’une subvention de 65 000€ à Saint-Louis Habitat pour la réhabilitation de 65 logements sociaux
Téléchargement au format PDF : 20251112_subventionslh_delib_p16.pdf

Délibération n°2025-183 : Autorisation de saisine de la CCSPL pour le projet de mise en œuvre d’un contrat de DSP pour la gestion et l’exploitation de deux structures multi-accueils situées à Sierentz et Landser

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Petite enfance – Autorisation de saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le projet de mise en œuvre d’un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de deux structures multi-accueils situées à Sierentz et Landser
Téléchargement au format PDF : 20251112_petiteenfancesaisineccspl_delib_p17.pdf

Délibération n°2025-184 : Autorisation de saisine de la CCSPL pour le projet de mise en œuvre d’un contrat de DSP pour la gestion, l’exploitation de l’ALSH situé à Michelbach-le-Bas et l’animation des activités enfance-jeunesse sur les secteurs du Pays de Sierentz et de la Porte du Sundgau

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Enfance/Jeunesse – Autorisation de saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour le projet de mise en œuvre d’un contrat de délégation de service public pour la gestion, l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal (ALSH) situé à Michelbach-le-Bas et l’animation des activités enfance-jeunesse sur les secteurs du Pays de Sierentz et de la Porte du Sundgau
Téléchargement au format PDF : 20251112_enfancejsaisineccspl_delib_p18.pdf

Délibération n°2025-185 : Restructuration du RIFSEEP en faveur des agents de SLA

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 14/11/2025
Objet de la délibération : Ressources Humaines – Restructuration du RIFSEEP en faveur des agents de Saint-Louis Agglomération
Téléchargement au format PDF : 20251112_restructurationrifseep_delib_p19.pdf

Délibération n°2025-186 : Abrogation de l'avantage collectivement acquis dit prime de fin d'année

Délibération n°2025-186 : Abrogation de l’avantage collectivement acquis dit prime de fin d’année

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 14/11/2025
Objet de la délibération : Ressources Humaines – Abrogation de l’avantage collectivement acquis dit “prime de fin d’année”
Téléchargement au format PDF : 20251112_abrogationavantageprime_delib_p20.pdf

Délibération n°2025-187 : Adhésion à la convention de participation risque prévoyance 2026-2031 mise en place par le CDG de la Fonction Publique territoriale du Haut-Rhin

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 14/11/2025
Objet de la délibération : Ressources Humaines – Adhésion à la convention de participation risque “prévoyance” 2026-2031 mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Haut-Rhin
Téléchargement au format PDF : 20251112_prevoyance_delib_p21.pdf

Délibération n°2025-188 : Eau potable – Rapport annuel 2024 du délégataire

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Eau potable – Rapport annuel 2024 du délégataire
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapporteau2024_delib_p22.pdf
Annexe : Rapport2024eau.pdf

Délibération n°2025-189 : Eau potable – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Eau potable – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport24eaupotalberpqs_delib_p23.pdf
Annexes :

Délibération n°2025-190 : Assainissement – Rapport annuel 2024 du délégataire

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Assainissement – Rapport annuel 2024 du délégataire
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport2024assainissement_delib_p24.pdf
Annexe : 20251112_dae_rapport.pdf

Délibération n°2025-191 : Assainissement – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Assainissement – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport24assainrpqs_delib_p25.pdf
Annexes :
- RPQS-2024-regie.pdf
- RPQS-collectif-dsp.pdf
- RPQS-non-collectif.pdf

Délibération n°2025-192 : Déchets ménagers - Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Délibération n°2025-192 : Déchets ménagers – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Déchets ménagers – Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport24dechets_delib_p26.pdf
Annexe : Rapport-annuel-2024.pdf

Délibération n°2025-193 : Transport urbain – Rapport annuel 2024 du délégataire

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Transport urbain – Rapport annuel 2024 du délégataire
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport2024transport_delib_p27.pdf
Annexe : 20251112_radistribus-2024.pdf

Délibération n°2025-194 : Petite Enfance – Multi-accueils de Sierentz et Landser – Rapport annuel 2024 du délégataire

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Petite Enfance – Multi-accueils de Sierentz et Landser – Rapport annuel 2024 du délégataire
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport24petiteenfance_delib_p28.pdf
Annexe : RAPPORT-D-ACTIVITES-2024-ASSO.pdf

Délibération n°2025-195 : Enfance et Jeunesse - Accueil de loisirs Ranspach-Michelbach – Adoption du rapport annuel du concessionnaire 2024

Délibération n°2025-195 : Enfance et Jeunesse – Accueil de loisirs Ranspach-Michelbach – Adoption du rapport annuel du concessionnaire 2024

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Enfance et Jeunesse – Accueil de loisirs Ranspach-Michelbach – Adoption du rapport annuel du concessionnaire 2024
Téléchargement au format PDF : 20251112_rapport24enfancejeunesse_delib_p29.pdf
Annexes :
- RAC-RAMI-2024.pdf
- RAMI-2024-Bilan-financier.pdf

Délibération n°2025-196 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu des délégations accordées par délibérations du 15 juillet 2020 et suivantes

Auteur : Délibération du Conseil de Communauté certifiée conforme par Jean-Marc DEICHTMANN, Président
Date de mise en ligne : 19/11/2025
Objet de la délibération : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président en vertu des délégations accordées par délibérations du 15 juillet 2020 et suivantes
Téléchargement au format PDF : 20251112_decisions_delib_p30.pdf