Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
30 mars 2011
Monsieur IGERSHEIM donne lecture de l’ordre du jour :
1) Approbation du compte rendu de la seance du 15 decembre 2010
2) Debat d’orientation budgetaire 2011
3) Observations definitives de la Chambre Regionale des Comptes d’Alsace sur la
gestion de la Communaute de Communes a compter de l’exercice 2004
4) Extension de l’EHPAD La Maison du Lertzbach – Approbation de l’APD
5) Reseau de transports publics DistriBus
5.1. Exploitation du reseau a compter du 1er janvier 2012 – Approbation du
principe de delegation de service public
5.2. Extension de service des lignes n 1 et n 2 – Passation d’un avenant n 7 au
contrat de delegation de service public
5.3. Navette desservant la ZI de Huningue – Passation d’un avenant n 2 a la
convention de financement
6) Prolongement de la ligne 3 du Tramway de Bale sur le territoire de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres – Marche d’assistance a maitrise d’ouvrage
6.1. Passation d’un avenant n 2 pour la dissolution du groupement solidaire SERM /
TRANSAMO et reprise du marche par la seule societe TRANSAMO
6.1 Passation d’un avenant n 3 pour la prolongation du delai d’execution de la
tranche ferme
7) Piste cyclable rue de Blotzheim a Hesingue – Versement d’un fonds de concours a la
Commune de Hesingue
8) Construction de la piscine intercommunale de Village-Neuf – Passation d’un avenant
n 3 au marche passe avec la societe ISS Espaces Verts pour le lot n 24 – Espaces
verts, clotures, portails
9) Creation d’une servitude de passage d’une conduite d’eau a Kembs au profit du
syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim – Kembs – Rosenau (BaKeRo)
10) Infobest Palmrain – Approbation de la convention portant sur la poursuite de
l’instance d’information et de conseil sur les questions transfrontalieres pour la
periode 2011 a 2013
11) Modifications de l’etat des effectifs avec effet au 1er mai 2011
12) Designation d’un nouveau delegue au Syndicat Mixte pour l’elaboration du SCOT des
cantons de Huningue et de Sierentz
13) Versement d’un acompte sur la subvention 2011 de l’Amicale du Personnel
14) Communication de la liste des marches passes en 2010
15) Divers
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 30 mars 2011
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Approbation du proces-verbal de la seance du 15 decembre 2010
Rapporteur : le President
Monsieur IGERSHEIM demande si le compte rendu de la seance du 15 decembre 2010
souleve des observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
Debat d’orientation budgetaire 2011
Rapporteur : Le President
A plusieurs titres l’exercice 2011 peut se caracteriser comme une annee charniere :
annee charniere pour les ressources de la Communaute de Communes : 2011 est la
derniere annee de compensation integrale par l’Etat des effets de la reforme de la
fiscalite locale initiee en 2009 ;
annee charniere entre les investissements lourds de ces dernieres annees et les
nouveaux equipements qui seront lances dans les mois a venir : extension de la
Maison du Lertzbach, hangar de remise des vehicules du service dechets menagers,
lancement de la procedure de prolongement du tram 3 ;
annee charniere pour le service assainissement entre l’actuel programme pluriannuel
avec l’agence de l’eau Rhin-Meuse qui s’achevera cette annee et un nouveau contrat a
passer pour les futurs investissements.
Les budgets de la Communaute de Communes des Trois Frontieres incorporent ces divers
elements et se presentent donc essentiellement comme des budgets d’attente.
Budget principal
Comme en 2010, le budget de 2011 est marque par les interrogations suscitees par la
suppression de la taxe professionnelle remplacee par une nouvelle fiscalite sur les entreprises
et par des dotations de l’Etat. Les incertitudes sur ce nouveau dispositif fragilisent la prevision
et rendent difficile l’inscription de l’action de la Communaute de Communes sur le moyen
terme.
Neanmoins, fort d’une situation financiere saine, le Bureau veut maintenir les programmes
prevus tout en poursuivant une politique financiere prudente et realiste d’equilibre entre
endettement et autofinancement.
En investissement
Le budget s’equilibre a 8,2 millions d’euros en retrait de 1 million par rapport a 2010 du fait
de l’achevement de la piscine couverte.
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En depenses, il comporte notamment les inscriptions suivantes :
1 000 000 :
Extension de la Maison du Lertzbach
Hangar pour les vehicules du service dechets menagers
Etudes tram 3
Tranche 3 de la renovation du site du Palmrain
Programme d’accessibilite des transports publics
Programme d’accessibilite des batiments de la Communaute de
Communes
Remboursement de la dette, part capital
En recettes deux leviers sont traditionnellement a la disposition de la collectivite : l’emprunt
et l’autofinancement.
La crise bancaire avec ses effets negatifs sur les finances de nombreuses collectivites a montre
les dangers d’un appel trop important a l’endettement.
Le Bureau propose de maintenir sa politique de recours limite a l’emprunt pour le
financement de sa politique d’investissement.
Parallelement il propose que l’autofinancement soit remis au niveau de ce qu’il etait avant le
lancement de la construction de la piscine couverte.
Les principaux postes des recettes de la section d’investissement sont :
2, 2 millions d’euros d’emprunt, soit a peu pres un quart du budget
1,65 millions d’euros de remboursement de la TVA
1,1 millions d’euros de subventions, notamment pour l’operation tram
1,5 millions d’euros d’amortissements
1,4 millions d’euros d’autofinancement.
En fonctionnement
Le budget de fonctionnement s’etablit a 22,8 millions d’euros, en augmentation de
0,6 millions, soit 2,7 %.
Trois services justifient l’inscription des credits supplementaires :
la piscine couverte : en annee pleine le fonctionnement de cet equipement d’un
montant de 1 850 000 euros entraine une augmentation du deficit annuel de 1 million
d’euros,
le reseau DistriBus : les ameliorations et renforcements des differentes lignes
representent un cout supplementaire de 200 000 euros par rapport a 2010 pour
s’etablir a 2,2 millions d’euros,
la collecte et le traitement des ordures menageres : l’augmentation des couts de
traitement et d’incineration des dechets menagers notamment du fait de la Taxe
Generale sur les activites polluantes (TGAP) conduit a l’inscription d’un credit total
de 6,7 millions d’euros.
Du point de vue de la presentation comptable c’est le poste personnel qui connait l’evolution
la plus importante passant a 5 425 000 soit une augmentation de 7,6 %.
L’essentiel de cette hausse s’explique par la prise en compte sur une annee complete des 9
postes crees a l’occasion de l’ouverture de la piscine couverte.
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En recettes
L’equilibre de la section de fonctionnement necessite 600 000 euros de recettes
supplementaires.
Une collectivite comme la Communaute de Communes depend a plus de 85 % de la recette
fiscale et est donc tres sensible a toute modification de la fiscalite. La part la plus dynamique
de celle-ci a ete bouleversee par la suppression de la taxe professionnelle qui, pour memoire,
representait 60 % des recettes fiscales. Elle a ete remplacee par une nouvelle fiscalite des
entreprises nettement plus basse compensee par des dotations dont la maitrise depend de
l’Etat.
Si pour le budget 2011 la garantie d’une compensation totale a ete affirmee, la Communaute
de Communes des Trois Frontieres ne dispose encore d’aucun element chiffre de la part des
services de l’Etat.
Compte tenu de cette incertitude le Bureau propose en l’etat de limiter l’augmentation des
taux entre 1 et 2 %.
Pour le financement du service des dechets menagers il est propose de poursuivre l’effort pour
une meilleure couverture des couts par la taxe d’enlevement des ordures menageres en
proposant une augmentation du taux de 3 %.
Budget assainissement
C’est un budget de fin de programme pluriannuel d’investissement avec l’Agence de l’eau
Rhin-Meuse et il enregistre de ce fait une diminution des credits tant en investissement qu’en
fonctionnement.
La seule operation nouvelle concerne l’agrandissement du bassin d’orage a proximite du
college Forlen mais sa realisation effective dependra de la passation d’un nouveau contrat
pluriannuel avec l’Agence de l’eau.
La redevance d’assainissement reste fixee a 0,97 / m3 HT.
Apres avoir entendu l’expose du President, le Conseil prend acte des orientations budgetaires
Observations definitives de la Chambre Regionale des Comptes d’Alsace
sur la gestion de la Communaute de Communes a compter de l’exercice
Le President expose qu’en application de l’article L.243-5 du code des juridictions
financieres, le rapport d’observations definitives sur l’examen par la Chambre regionale des
comptes d’Alsace de la gestion de la Communaute de Communes a compter de l’exercice
2004, recu le 4 janvier 2011, a ete inscrit a l’ordre du jour de la presente seance et joint a la
convocation adressee a chacun des membres du Conseil.
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Apres s’etre assure que chaque conseiller a bien pris connaissance du rapport ainsi que de sa
reponse qui y est annexee et qu’il a completee par quelques precisions complementaires, le
President ouvre le debat qui ne donne lieu a aucune intervention.
Extension de l’EHPAD Maison du Lertzbach – Approbation de l’APD
Par arrete conjoint du President du Conseil General et du Directeur de l’Agence Regionale de
la Sante, l’association de gestion de l’EHPAD La Maison du Lertzbach a obtenu
l’autorisation de porter la capacite d’accueil de l’etablissement de 60 a 85 lits, dont 5 lits
d’hebergement temporaire parmi lesquels 2 lits existent deja dans la structure actuelle et font
l’objet d’une regularisation.
Le projet d’extension porte par consequent sur 23 lits, dont 3 lits d’hebergement temporaire,
auxquels a ete adjoint un lit supplementaire destine a etre occupe par des residents en cas de
travaux dans leur chambre.
L’avant-projet definitif realise par l’agence d’architecture SUTTER & LABURTE, titulaire
du marche de maitrise d’oeuvre, porte par consequent sur une extension de la structure
existante comprenant 24 chambres, ainsi que des salons d’etage et des salles de sejour.
Le projet prevoit egalement l’amenagement de locaux de soins et de consultation au rez-decour (niveau -1).
Principe du projet
Le projet qui represente 1 507,00 m2 de surface utile, constitue une jonction des deux ailes
existantes, formant ainsi un jardin interieur. Legerement courbe, cette jonction permet de
varier les vues depuis les chambres (du Sud-Est au Sud-Ouest).
Les deux niveaux principaux sont organises a partir du meme principe :
– Chambres situees au Sud en formant un plan legerement arque.
– Circulation large vers le Nord et tres ouverte vers le jardin interieur offrant une
possibilite de deambulation.
– Regroupement des circulations verticales et de locaux de service a l’intersection des
batiments existants et de l’extension. Les locaux de soins et de consultation sont situes
au meme niveau que l’actuelle cour de service avec sortie directe de plain-pied sur ce
niveau (accessibilite et approvisionnements aises).
Fonctionnement
Le fonctionnement de l’EHPAD reste inchange :
– Acces principal depuis la rue St Damien
– Acces de service a l’ouest, au travers d’une cour de service (niveau -1)
– Un acces aux lieux de soins et de consultation est possible par un acces situe au rezde-chaussee, a l’extremite Est de la nouvelle circulation (par le nouveau salon d’etage)
Chambres
L’organisation des chambres est comparable a celle des chambres existantes.
Dans la surface de 20,00 m est inclus un cabinet de toilette avec douche integree au sol.
L’emplacement des equipements et du mobilier est conforme a la reglementation
d’accessibilite.
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Partant de la meme configuration que pour l’existant, le cabinet de toilette n’est pas prevu
pour l’utilisation de chariots douche.
Cout previsionnel
Le cout previsionnel du projet, valeur mars 2011, s’eleve a 2 440 000 HT.
Il est demande au Conseil de Communaute d’approuver l’avant-projet definitif de l’extension
de l’EHPAD La Maison du Lertzbach pour un cout previsionnel, valeur mars 2011, de
2 440 000 HT.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute
approuve a l’unanimite l’avant-projet definitif de l’extension de l’EHPAD La
Maison du Lertzbach .
Reseau de transports publics DistriBus
Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales ;
Vu le decret n 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n
93-122 du 29 Janvier 1993 relatif a la publicite des delegations de service public ;
Considerant que le contrat d’exploitation du service de transports urbains de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres vient a expiration le 31 decembre
2011 ;
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux en date du
23 mars 2011 ;
Vu l’avis favorable du Comite Technique Paritaire en date du 29 mars 2011 ;
Vu le rapport annexe a la presente deliberation preconisant la poursuite de l’exploitation
du service de transports publics dans le cadre d’une delegation de service public et
presentant les caracteristiques des prestations que devra assurer le futur delegataire,
il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver la poursuite de l’exploitation du service de transports publics DistriBus
dans le cadre d’une delegation de service public ;
d’approuver le contenu des caracteristiques des prestations que doit assurer le
delegataire, telles qu’elles sont definies dans le rapport de presentation, etant entendu
qu’il appartiendra ulterieurement au President de la Communaute de Communes d’en
negocier les conditions precises conformement aux dispositions des articles L 1411-1
et suivants du Code General des Collectivites Territoriales ;
d’autoriser le President a prendre toutes les mesures necessaires a la mise en oeuvre
de la procedure de publicite requise et a accomplir tous les actes preparatoires a la
passation de cette delegation.
approuve a l’unanimite ces propositions.
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5.2 Extension de service des lignes n 1 et n 2 – Passation d’un avenant n 7
au contrat de delegation de service public
Rapporteur : M. Zoelle
La convention d’exploitation du reseau DistriBus, signee le 27 decembre 2004 pour une
duree de sept ans avec Metrocars, prevoit de developper et d’ameliorer le service.
Les ameliorations experimentees depuis la rentree de septembre 2010 portent sur le
developpement de l’offre des lignes transversales (ligne 1 Huningue/Blotzheim et ligne 2
Village-Neuf/Buschwiller) et font suite a celles effectuees sur les lignes transfrontalieres en
2009 (ligne 3 Village-Neuf/Bale et ligne 4 Saint-Louis Neuweg/Bale).
Elles comportent, outre un renforcement de l’offre, la suppression des terminus partiels au
carrefour central de Saint-Louis et au Lycee Mermoz.
Sur la ligne 1 (Huningue/Blotzheim) le renforcement de l’offre prend en compte une
meilleure desserte du quartier de la rue des Pierres, une amelioration de la desserte de l’Ecole
des Missions et du College des Trois Pays.
Sur la ligne 2 (Village-Neuf/Buschwiller), la nouvelle offre integre le periscolaire de
Buschwiller.
Ces nouveaux services representent une augmentation de la production kilometrique de
94 548 Km par an et necessite une augmentation de la contribution forfaitaire annuelle de
208 017 TTC (valeur 2011) .
Pour integrer ces ameliorations au contrat de delegation de service public du reseau DistriBus
passe avec Metrocars il y a lieu de conclure un avenant n 7.
Cet avenant n 7 comportera egalement les decisions prises lors de la deliberation du
octobre 2010 concernant le prolongement de la navette bus reliant la gare de Saint-Louis a
l’EuroAirport durant l’annee 2011.
Vu l’avis favorable de la commission de delegation du service public des transports en date
du 23 mars 2011,
d’approuver la passation d’un avenant n 7 a la convention d’exploitation du reseau
DistriBus passee avec Metrocars en vue d’integrer les modifications precisees cidessus ;
d’autoriser le President a signer tout document se rapportant a cette decision.
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Par convention du 1er septembre 2009 signee avec la Communaute de Communes des Trois
Frontieres et la societe Metrocars, exploitant du reseau Distribus, les entreprises des zones
industrielles de Huningue Sud et Huningue Nord participent au financement du
developpement de l’offre de transport de la ligne 9 du reseau Distribus entre la gare de SaintLouis et les zones industrielles de Huningue, en alternative a la voiture.
L’arrivee en juillet 2010 de l’entreprise Sigvaris dans le financement du service s’est traduite
par la passation d’un avenant n 1 actant la nouvelle repartition, entre les entreprises, du cout
du service non pris en charge par la Communaute de Communes des Trois Frontieres et une
nouvelle organisation des services.
Ce financement portait sur le deuxieme semestre de l’annee 2010.
Face a la bonne frequentation du service les partenaires ont decide de reconduire ce
financement pour l’annee 2011. Cette poursuite du service durant l’annee 2011 necessite la
passation d’un avenant n 2 a la convention de financement.
Il est propose au Conseil de Communaute
d’approuver la passation d’un avenant n 2 a la convention de financement avec les
entreprises concernees ;
d’autoriser le President a signer ce document.
Prolongement de la ligne 3 du Tramway de Bale sur le territoire de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Marches d’assistance
a maitrise d’ouvrage
6.1. Passation d’un avenant n 2 pour la dissolutio n du groupement solidaire
SERM / TRANSAMO et reprise du marche par la seule societe TRANSAMO
En mai 2008, la Communaute de Communes des Trois Frontieres a confie au groupement
solidaire constitue entre la Societe d’Equipement de la Region Mulhousienne (SERM) et la
societe TRANSAMO une mission d’assistance a maitrise d’ouvrage (AMO) pour la
prolongation du tramway balois jusqu’a la gare de Saint-Louis.
Les membres du groupement font le constat que les prestations susceptibles d’etre realisees au
titre de ce marche mobiliseront exclusivement les moyens de la societe TRANSAMO. Les
deux societes ont donc convenu, sous reserve de l’accord de la Communaute de Communes,
de dissoudre le groupement qu’elles ont constitue.
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Cette dissolution a ete actee par la signature d’un avenant a l’accord de groupement
momentane d’entreprises solidaires liant les deux societes.
Afin de rendre executoire cette dissolution, les deux partenaires sollicitent la Communaute de
Communes pour la passation d’un avenant n 2 transferant le marche du groupement
SERM/TRANSAMO a la seule societe TRANSAMO. Ce transfert n’a pas d’incidence
financiere sur le marche et s’effectuera sans aucune discontinuite dans le deroulement du
projet.
Il est donc propose au Conseil de Communaute
d’approuver la passation d’un avenant n 2 au marche d’assistance a maitrise
d’ouvrage conclu avec le groupement SERM/TRANSAMO, transferant ce marche a
la seule societe TRANSAMO ;
d’autoriser le President a signer les pieces correspondantes.
6.2. Passation d’un avenant n 3 pour la prolongati on du delai d’execution de
la tranche ferme
Le marche d’assistance a maitrise d’ouvrage passe avec la Societe TRANSAMO pour le
prolongement de la ligne 3 du Tramway de Bale sur le territoire de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres pour un montant de 1 332 762,60 TTC comporte une
tranche ferme de 236 210 TTC et une tranche conditionnelle de 1 096 552,60 TTC.
Une premiere prolongation du delai d’execution de la tranche ferme jusqu’au 1er mars 2011 a
fait l’objet d’un avenant n 1.
Cette tranche ferme comporte, outre les etudes preliminaires d’insertion et de clientele, un
tour de table financier avec les differents partenaires cote francais (Etat, Region, Conseil
General).
Un dossier de demande de financement a ete depose aupres de l’Etat dans le cadre du
deuxieme appel a projets de transports du Grenelle de l’Environnement.
Les discussions avec la Region et le Conseil General n’ont pu etre entamees dans les delais de
la tranche ferme en raison des retards dans le deroulement de cet appel a projets.
D’autre part, la reponse aux demandes de financement aupres de l’Etat n’a ete connue que fin
fevrier 2011.
Aussi, il est propose de conclure un avenant n 3 a ce marche pour prolonger le delai
d’execution de la tranche ferme jusqu’au 31 decembre 2011 et permettre de mener a bien les
discussions financieres avec la Region et le Conseil General.
Cette prolongation n’a pas d’incidence financiere sur le marche.
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d’approuver la passation d’un avenant n 3 au marche d’assistance a maitrise
d’ouvrage conclu avec la societe TRANSAMO pour la prolongation du delai
d’execution de la tranche ferme jusqu’au 31 decembre 2011 ;
Piste cyclable rue de Blotzheim a Hesingue – Versement d’un fonds de
concours a la Commune de Hesingue
Rapporteur : M. Ginther
MM. IGERSHEIM, LATSCHA et LANG ne prennent pas part a cette deliberation pour
laquelle la seance est placee sous la presidence de M. GIRNY.
Dans le cadre du reamenagement de la rue de Blotzheim, la Commune de Hesingue a prevu la
realisation d’une piste cyclable bidirectionnelle en site propre pour un montant de
87 833,87 HT.
S’agissant du prolongement vers le centre de la commune de la piste cyclable d’interet
departemental reliant Blotzheim a Hesingue et beneficiant a ce titre d’une subvention du
Conseil General, cet ouvrage a vocation a obtenir de la Communaute de Communaute une
aide correspondant a 10 % du montant HT des travaux, soit 8 783 .
En consequence il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver le versement d’un fonds de concours de 8 783 a la Commune de
Hesingue au titre de la realisation d’une piste cyclable, rue de Blotzheim ;
d’autoriser le President a signer la convention a intervenir a cet effet.
Construction de la piscine intercommunale de Village-Neuf – Passation
d’un avenant n 3 au marche passe avec la societe ISS Espaces Verts
pour le lot n 24 – Espaces verts, clotures, porta ils
Rapporteur : M. Girny
L’article 14 du Cahier des Clauses Administratives Particulieres (CCAP) du marche passe
entre la Communaute de Communes des Trois Frontieres et l’entreprise ISS Espaces verts
pour la realisation des travaux et prestations du lot 24 Espaces verts – cloture – portail
stipule que les prix du marche sont revisables par application de la formule suivante :
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Cn = 0,4 + 0,6{0,5 x [(FV) / (FV0)] + 0,25 x [(BT42) / (BT42)0]}
ou FV est l’indice Fourniture de vegetaux et BT42 est l’indice Menuiseries en acier et
serrurerie .
Cette formule de revision comporte une erreur materielle dans la mesure ou le total des
coefficients est inferieur a 1.
Il est propose au Conseil de Communaute d’autoriser le President a signer un avenant n03 au
marche en question reprenant la formule de revision suivante :
Cn = 0,4 + 0,6 {0,5 x [(FV) / (FV0)] + 0,5 x [(BT42) / (BT42)0]}
Il est precise que le montant global du marche initial et de ses avenants 1 et 2 reste fixe a
77 305,55 HT (hors revision des prix).
approuve a l’unanimite cette proposition.
Creation d’une servitude de passage d’une conduite d’eau a Kembs au
profit du syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim – Kembs –
Rosenau (BaKeRo)
Le syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim – Kembs – Rosenau (BaKeRo) a procede au
renforcement du reseau d’eau de la Commune de Kembs par la pose d’une conduite
d’adduction principale de O 300 mm entre la sortie de la foret de la Hardt et l’ancienne route
EDF, a hauteur des etablissements Barrisol.
Le trace de cette conduite traverse sur le territoire de la Commune de Kembs une parcelle
appartenant a la Communaute de Communes des Trois Frontieres et cadastree Section 16,
n 222, d’une superficie de 2 ares 79, et necessite la mise en place d’une servitude de passage
au profit du fonds dominant constitue par la parcelle situee sur territoire de la Commune de
Bartenheim et cadastree Section D, n 418, d’une superficie de 6 ares 86, appartenant au
syndicat intercommunal d’eau de Bartenheim – Kembs – Rosenau (BaKeRo).
Il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver la mise en place de la servitude de passage exposee ci-dessus pour l’euro
symbolique ;
d’autoriser le President a signer l’acte notarie a intervenir a cet effet.
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Infobest Palmrain – Approbation de la convention portant sur la
poursuite de l’instance d’information et de conseil sur les questions
transfrontalieres pour la periode 2011 a 2013
Rapporteur : M. Litzler
Infobest Palmrain est une instance d’information et de conseil sur les questions
transfrontalieres pour la population de l’espace frontalier franco-germano-suisse recouvrant
les territoires suivants :
* pour la partie francaise :
en particulier les arrondissements de Mulhouse, Guebwiller, Thann et Altkirch
* pour la partie allemande :
en particulier le Landkreis Lorrach
* pour la partie helvetique :
en particulier les cantons de Bale-Ville, Bale-Campagne, Argovie, Jura et Soleure.
Le siege de l’instance est situe sur la plate-forme du Pont du Palmrain, dans les locaux
renoves du batiment Nord, loues aupres de la Communaute de Communes des Trois
Frontieres.
Son financement est assure a parts egales par les partenaires francais, suisses et allemands
dans le cadre de conventions pluriannuelles.
Pour la periode 2011 – 2013, il y a lieu de reconduire la convention sur la base d’un budget
annuel de 291 000 . Ce montant n’a pas evolue par rapport a la periode precedente et
necessite un versement annuel de 97 000 de chaque pays.
La part de la Communaute de Communes des Trois Frontieres au sein de la contribution
francaise s’eleve a 4 997,77 par an, soit une augmentation de 42,77 par rapport a la
periode precedente. Cette augmentation s’explique par la necessite pour les contributeurs
francais de pallier le retrait de la Regio du Haut-Rhin dont la part representait 830 par an.
Pour information, les autres contributeurs francais sont les suivants :
Departement du Haut-Rhin :
Etat :
Region Alsace :
CC Porte de France Rhin Sud :
CC du Pays de Sierentz :
CC du Jura Alsacien :
CC de la Porte du Sundgau :
CC Ill et Gersbach :
Il est precise qu’au cas ou le Comite Directeur deciderait d’integrer Infobest Palmrain dans
l’Eurodistrict Trinational de Bale (ETB), la convention pourrait etre abrogee en milieu ou en
fin d’annee civile, selon le cas. Le Comite Directeur decidera le cas echeant des modalites
d’integration d’Infobest Palmrain dans cette association.
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Il est demande au Conseil de Communaute :
d’approuver la convention a conclure avec l’ensemble des partenaires concernes pour
la poursuite de l’instance d’information Infobest Palmrain pour la periode 2011-2013 ;
d’autoriser le President a la signer.
Modification de l’etat des effectifs avec effet au 1er mai 2011
Afin d’adapter l’etat des effectifs a l’evolution des emplois et des missions, il est demande au
Conseil de Communaute d’approuver les modifications suivantes a compter du 1er mai 2011 :
Creations
1 adjoint administratif principal de 2 classe a
temps complet
1 redacteur-chef a temps complet
1 ingenieur en chef de classe normale
Suppressions
1 adjoint administratif de 1 classe a temps
complet
1 redacteur principal a temps complet
1 ingenieur principal a temps complet
1 technicien territorial a temps complet
1 technicien principal de 1
1 adjoint technique de 2 classe a temps non
emes
complet a raison de 22 / 35
classe a temps
complet a raison de 20 / 35
Il est precise que lors de sa seance du 29 mars 2011, le comite technique paritaire a emis un
avis favorable pour la modification du poste d’adjoint technique 2eme classe a temps non
complet.
Designation d’un nouveau delegue au Syndicat Mixte pour l’elaboration
du SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz
M. Denis PETER fait partie des 10 delegues de la Communaute de Communes au Syndicat
Mixte pour l’elaboration du SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz.
Compte tenu de ses difficultes a participer aux reunions du syndicat mixte qui se deroulent en
journee, il souhaite etre remplace.
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En consequence le Conseil de Communaute est invite a designer un nouveau delegue au
Syndicat Mixte pour l’elaboration du SCOT des cantons de Huningue et de Sierentz en
remplacement de M. Denis PETER.
Il est precise qu’en vertu de l’article L5711-1 du code general des collectivites territoriales, le
choix du Conseil peut porter sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
M. Thierry LITZLER propose la candidature de M. Erwin CHRISTNACHER, conseiller
municipal de Rosenau.
En l’absence d’autres candidatures, il est procede
M. CHRISTNACHER est designe par 40 voix en sa faveur.
vote
l’issue
duquel
Versement d’un acompte sur la subvention 2011 de l’Amicale du
Personnel
Afin de faire face aux premieres echeances de l’annee et dans l’attente de l’adoption du
Budget Primitif 2011, l’Amicale du Personnel de la Communaute de Communes des Trois
Frontieres sollicite l’octroi d’un acompte de 40 000 sur la subvention 2011.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute :
– decide a l’unanimite de reserver une suite favorable a cette demande.
14. Communication de la liste des marches passes en 2010
Monsieur le President communique aux membres la liste des marches passes en 2010.
———15. Divers
M. Litzler, Maire de Rosenau, informe que la Commission Economie d’Energies se reunira le
12 mai 2011 a 18 h 15.
Le President rappelle que la seance budgetaire du Conseil de Communaute est prevue le
27 avril 2011 a 18 h 00.
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L’ordre du jour etant epuise et plus personne ne demandant la parole, M. Igersheim leve la
seance a 19 h 30.
