Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
03 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 3 du mois de septembre a 18 h 00, les delegues des communes de
Saint-Louis, Huningue, Kembs, Blotzheim, Village-Neuf, Bartenheim, Hegenheim, Hesingue,
Rosenau et Buschwiller elus pour former le Conseil de la Communaute de Communes des
Trois Frontieres, se sont reunis dans la Salle du Conseil de l’Hotel de Ville de Saint-Louis sur
l’invitation qui leur a ete faite le 28 aout 2014 par Monsieur Alain GIRNY, President de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres.
Presents
Delegues de Saint-Louis
Jean-Marie ZOELLE, Maire
Mme Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
Alain GIRNY, Adjoint au Maire
Mme Elisabeth GRAVA, Adjointe au Maire
Eric WISSLER, Adjoint au Maire
Mme Francoise DINTEN, Adjointe au Maire
Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Mme Stephanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Adjointe au Maire
Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Raymond ECKES, Conseiller Municipal
Mme Lola SFEIR, Conseillere Municipale
Bernard GEORGE, Conseil Municipal
Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI, Conseillere Municipale
Delegues de Huningue
Jean-Marc DEICHTMANN, Maire
Mme Clarisse GUERNE, Adjointe au Maire
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire, a partir du point 13
Denis ANDOLFATTO, Adjoint au Maire
Patrick STRIBY, Conseiller Municipal
Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 03 septembre 2014
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Communaute de Communes des Trois Frontieres
Delegues de Kembs
Gerard KIELWASSER, Maire
Mme Suzanne RUDLER, Adjointe au Maire
Jean-Paul BANDINELLI, Adjoint au Maire
Mme Martine MYOTTE, Adjointe au Maire
Delegues de Blotzheim
Jean-Paul MEYER, Maire
Mme Sandrine SCHMITT, Adjointe au Maire
Lucien GASSER, Adjoint au Maire
Delegues de Village-Neuf
Bernard TRITSCH, Maire
Mme Isabelle TRENDEL, Adjointe au Maire
Sebastien MOSER, Conseiller Municipal
Delegues de Bartenheim
Jacques GINTHER, Maire
Mme Monique HERRMANN, Conseillere Municipale
Jerome NOEGLENN, Conseiller Municipal, a partir du point 4
Delegues de Hegenheim
Thomas ZELLER, Maire
Mme Sabine KIBLER-KRAUSS, Conseillere Municipale
Mme Severine WEIDER-NIGLIS, Conseillere Municipale
Delegues de Hesingue
Gaston LATSCHA, Maire
Mme Florence LUTZ-MAIRE, Adjointe au Maire
Daniel LANG, Adjoint au Maire
Delegues de Rosenau
Thierry LITZLER, Maire
Mme Sylviane SPINDLER-LIEGEON, Adjointe au Maire
Deleguee de Buschwiller
Mme Christele WILLER, Maire
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A donne procuration :
Deleguee de Saint-Louis
Mme Sandrine WALTER, Conseillere Municipale, a M. Eric WISSLER
Martin WELTE, Adjoint au Maire, a M. Jean-Marc DEICHTMANN
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire, a M. Denis ANDOLFATTO, jusqu’au point 12
Delegue de Village-Neuf
Richard ROGOWSKI, Conseiller Municipal, a Mme Isabelle TRENDEL
Delegue de Bartenheim
Lionel MIGNAN, Conseiller Municipal, a M. Alain GIRNY
Delegue de Buschwiller
Roger OBERMEYER, Adjoint au Maire, a Mme Christele WILLER
Excuses :
Deleguee de Huningue
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire, jusqu’au point 12
Jerome NOEGLENN, Conseiller Municipal, jusqu’au point 3
Delegue de Blotzheim
Philippe PETER, Conseiller Municipal
Delegue de Rosenau :
Jean-Martin SPENLE, Adjoint au Maire,
Assistent :
Intervenant exterieur :
M. Dominique MORITZ, Societe EURYAL
Services de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Claude DANNER
Patrick HECHINGER
Mme Catherine WISS
Bruno LUSY
Florian GUTRON
Hubert VAXELAIRE
Mme Virginie MERCIER
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Monsieur GIRNY, President, ouvre la seance a 18 h 00 en saluant les personnes presentes.
———Monsieur GIRNY donne lecture de l’ordre du jour :
1) Approbation du compte-rendu de la seance du 11 juin 2014
2) Approbation du compte-rendu de la seance a huis-clos du 11 juin 2014
3) Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis – Lancement des
procedures administratives
4) Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis – Approbation du projet
5) Projet d’extension de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis – Passation d’une
convention pour le versement de la subvention du Pendlerfonds
6) Mise en place d’une station d’auto-partage a la gare de Saint-Louis – Passation d’une
convention tripartite de partenariat
7) Creation d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de gaz
8) Fixation du nombre de representants du personnel et institution du paritarisme au
sein du Comite Technique
9) Fixation du nombre de representants du personnel et institution du paritarisme au
sein du Comite d’Hygiene, de Securite, et des Conditions de Travail (CHSCT)
10) Operations electorales – autorisation a ester en justice
11) Attribution de l’indemnite de conseil au comptable public
12) Motion de soutien a l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les consequences de la baisse massive des dotations de l’Etat
13) Fiscalite sur la plate-forme aeroportuaire binationale
14) Divers
Approbation du compte rendu de la seance du 11 juin 2014
Rapporteur : le President
Monsieur GIRNY demande si le compte rendu de la seance du 11 juin 2014 souleve des
observations.
M. Striby, Conseiller Municipal de Huningue, revient sur le point 19 qui concerne la
nomination des representants dans les differentes commissions de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres (CC3F).
Par lettre du 09 juillet 2014, Mme Cabort de Huningue a demissionne du poste de titulaire des
commissions accessibilite et economie d’energie. M. Striby propose sa candidature en vue de
son remplacement. M. Deichtmann, Maire de Huningue, donne son accord.
Le President enterine la candidature de M. Striby qui recueille egalement l’approbation des
membres du Conseil.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve le compte rendu qui est signe
seance tenante par les membres presents.
———Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 03 septembre 2014
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Approbation du compte rendu de la seance a huis-clos du 11 juin 2014
Monsieur GIRNY demande si le compte rendu de la seance a huis-clos du 11 juin 2014
souleve des observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis – Lancement
des procedures administratives
Rapporteur : M. Moritz de la Societe Euryal, assistant a Maitre d’ouvrage
M. Dominique Moritz, representant de la Societe Euryal, assistant a Maitre d’ouvrage,
rappelle aux elus les grandes lignes du projet de prolongement de la ligne 3 du tramway de
Bale a Saint-Louis.
Il precise le contenu du dossier qui doit etre desormais transmis au Prefet en vue de
l’ouverture de l’enquete prealable a la declaration d’utilite publique necessaire a la poursuite
du projet et notamment aux acquisitions foncieres a realiser, au besoin par voie
d’expropriation.
Concernant ces acquisitions, des negociations amiables ont d’ores et deja ete entamees avec
les proprietaires sur la base de l’evaluation de France Domaine.
Le Conseil de Communaute, apres avoir entendu toutes les explications necessaires, approuve
a 39 voix pour et 1 abstention :
1. autorise le President ou son representant a saisir l’ensemble des autorites competentes,
notamment M. le Prefet du Haut-Rhin, en vue de la delivrance des autorisations
administratives necessaires a la realisation du projet et notamment de la mise en oeuvre
de la procedure d’enquete publique environnementale liee au projet de l’extension de
la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare de Saint-Louis.
2. autorise le President ou son representant a solliciter de M. le Prefet l’engagement de la
procedure d’enquete publique prealable a la declaration d’utilite publique des
acquisitions et des travaux, y compris des amenagements connexes, necessaires a la
realisation de l’extension de la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare de SaintLouis tel que decrit dans le dossier d’avant-projet approuve le 13 novembre 2013.
3. autorise le President ou son representant a requerir l’enquete parcellaire conformement
aux articles R 11-19 et suivants du Code de l’Expropriation.
4. approuve le principe de l’acquisition, par voie amiable, ou en cas de besoin, par voie
d’expropriation, sous reserve d’arpentage, des immeubles situes a Saint-Louis,
tombant dans l’emprise de l’extension de la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare
de Saint-Louis et cadastres :
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a) Ville de Saint-Louis
Rue St Exupery. Section 24 n32/6 pour environ 56,28 m
Appartenant a SAINT-LOUIS HABITAT
b) Ville de Saint-Louis
Rue St Exupery. Section 24 n18/6 pour environ 987,95 m
Appartenant au DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
c) Ville de Saint-Louis
Rue Jean Mermoz. Section 23 n361/94 pour environ 377,23 m
Appartenant a la REGION ALSACE
d) Ville de Saint-Louis
Rue Charles Peguy. Section 23 n363/19 pour environ 521,85 m
Appartenant aux coproprietaires de la residence Lamartine
e) Ville de Saint-Louis
Av. du Gal. De Gaulle. Section 23 n17 pour environ 696,22 m
f) Ville de Saint-Louis
Rue Jean Mermoz. Section 23 n18 pour environ 671,89 m
Appartenant aux coproprietaires de la residence Pyrenees / Gascogne
g) Ville de Saint-Louis
Av. du Gal. De Gaulle. Section 23 n346/124 pour environ 10,62 m
Appartenant a la SCI SAAMED
h) Ville de Saint-Louis
Rue du Soleil. Section 22 parcelle n323 pour environ 805 m
Av. du Gal. De Gaulle. Section BN parcelle n74 pour environ 26 m
Rue du Soleil. Section 22 n316 de 152 m
Rue du Soleil. Section 22 n322 de 577 m
Appartenant a L’IMMOBILIERE GROUPE CASINO
i) Ville de Saint-Louis
Rue Alexandre FREUND. Section BR n8 pour environ 399,40 m
Appartenant a la societe SCHNEIDER TRANSPORTS
5. fixe a la somme de 7 000 euros l’are pour le terrain situe en section BR et 9 000 euros
l’are pour les autres parcelles, les offres de la CC3F a proposer aux proprietaires
susnommes ou, le cas echeant, a soumettre au Juge de l’Expropriation. Conformement
aux dispositions de l’article R 13-46 du Code de l’Expropriation, en cas d’acquisitions
dans le cadre d’un projet declare d’utilite publique, les offres de la collectivite pourront
etre majorees d’une indemnite de remploi aux taux suivants :
a). Personnes de droit prive (immeubles batis et non batis) :
– 20 % pour la fraction de l’indemnite principale inferieure ou egale a 5 000 ,
– 15 % pour la fraction comprise entre 5 000 et 15 000 ,
– 10 % pour le surplus.
b). Personnes de droit public (Etat, Regions, Departements, Communes, etc…) : 5 %
(taux uniforme).
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6. autorise le President ou son representant a prendre les mesures et a signer tout
document concourant a la mise en oeuvre de la presente deliberation.
Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis –
Approbation du projet
Conformement au contrat de maitrise d’oeuvre pour le prolongement de la ligne 3 du tramway
de Bale a Saint-Louis intervenu en janvier 2013 avec le groupement de maitrise d’oeuvre
TERTIO, constitue des entreprises SERUE Ingenierie – SAFEGE – Albert GRANDADAM –
BVB (mandataire : SERUE Ingenierie), celui-ci a remis les etudes de projet le 27 juin 2014 .
Il est rappele que les etudes de projet ont ete basees sur l’avant-projet approuve par le Conseil
de Communaute le 13 novembre 2013.
Ces etudes s’inscrivent, entre autres, dans la continuite de la concertation publique menee
aupres de la population et des differents acteurs locaux et dont le bilan a ete approuve en
Conseil de Communaute le 28 juin 2012.
Par consequent, il revient a present au Conseil de Communaute d’approuver les principales
caracteristiques du projet telles que presentees dans le rapport de synthese. La presente
deliberation doit egalement approuver la conclusion des avenants au contrat de maitrise
d’oeuvre et au contrat de maitrise d’ouvrage deleguee qui en decoulent, conformement aux
dispositions a la loi sur la maitrise d’ouvrage publique.
A partir des etudes ces avenants ont pour objet d’actualiser les marches de maitrise d’oeuvre et
de maitrise d’ouvrage deleguee par la prise en compte des modifications de programme et du
cout des travaux.
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROJET :
La configuration projetee pour l’infrastructure est constituee d’une ligne globalement orientee
Sud-Nord dont le trace a ete determine dans l’objectif de rallier la Gare de Saint-Louis en
desservant des espaces residentiels, des equipements publics et commerciaux ainsi que des
secteurs en devenir.
Sur la base d’un decoupage en 4 sequences presentant des caracteristiques urbaines
homogenes, le trace projete emprunte un axe du sud vers le nord traversant les sequences
suivantes :
Sequence 1 : de la frontiere au rond-point Saint-Exupery / Docteur Hurst
Secteur du Pfaffenholz
Rue Saint-Exupery
Sequence 2 : de la rue du Docteur Hurst a la place Jean Mermoz
Rue du Docteur Marcel Hurst
Rue Jean Mermoz
Place Mermoz
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Sequence 3 : de l’avenue du General de Gaulle au boulevard de l’Europe
Avenue du General de Gaulle
Rue du Soleil
Sequence 4 : du boulevard de l’Europe a la gare de Saint-Louis
Boulevard de l’Europe
Gare de Saint-Louis
La ligne comporte ainsi 4 stations sur le territoire de la CC3F et une station sur le territoire
Suisse sous maitrise d’ouvrage du Canton de Bale-Ville.
La longueur totale de l’infrastructure est 3,4 kilometres dont 0,8 kilometre sur le territoire
suisse et 2,6 kilometres sur le territoire francais, soit une longueur d’interstation moyenne de
l’ordre de 580 metres.
La plate-forme coupe au total 8 carrefours equipes de systemes qui donnent la priorite aux
tramways tout en securisant leur passage conformement a la reglementation en vigueur et
impose la regulation du giratoire de Gaulle/Europe.
Sur cette ligne, l’analyse des points d’attractivite de l’infrastructure a fait ressortir un lieu
principal d’implantation d’un parking-relais (P+R) situe en connexion immediate du Pole
d’echange de la gare. Des l’horizon 2018, 350 places seront amenagees en ouvrage, assurant
d’une part la reconstitution de la centaine de places supprimees sur l’emprise actuelle du
parking Ouest de la gare et une premiere tranche de 250 places qui correspondent au
besoin d’augmentation des capacites de rabattement a la fois vers le tramway et les trains..
Ulterieurement, la capacite du P+R pourrait etre portee jusqu’a un total d’environ 750 places.
Cette modification de programme actuellement encore au stade de la reflexion fait toutefois
l’objet de demandes exploratoires de participation financiere aussi bien aupres des partenaires
suisses du projet tramway que de la Region Alsace.
Enfin, le trace menage les possibilites d’extensions a partir du terminus gare vers le
Technoport et l’Euroairport.
COUT DES TRAVAUX ET BUDGET DE L’OPERATION
Par deliberation du 13 novembre 2013, a ete approuve l’avant-projet elabore par le
groupement TERTIO dans le cadre de sa mission de maitrise d’oeuvre et arrete a un total de
33.195.000 HT valeur juillet 2013. Le budget global de l’operation ayant ete fixe a
44.384.000 H.T. valeur juillet 2013 hors aleas.
Compte tenu des modifications de programme intervenues dont les plus importantes portent
sur :
L’amenagement d’un cheminement couvert a l’ouest de la gare au droit du terminus
provisoire et du parking : 1.600.000 HT
Les dispositifs techniques conditionnels permettant l’extension ulterieure du tramway
vers l’aeroport : 1.100.000 HT
Les modifications pour ameliorer l’insertion urbaine du projet, notamment dans les
secteurs de la place Mermoz et de la rue du Soleil : 900.000 HT
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Sur la base du projet elabore par le groupement TERTIO dans le cadre de sa mission de
maitrise d’oeuvre, il est propose d’arreter a 37 621 000 HT valeur septembre 2014, le cout
des travaux d’infrastructure soumis a objectif pour le maitre d’oeuvre.
Le budget global de l’operation est quant a lui porte a 48 660 000 H.T. valeur septembre
2014 pour un budget initial de 44 775 000 H.T. valeur juin 2012.
AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OEUVRE TERTIO POUR LE PROJET
TRAMWAY
Par deliberation du 19 decembre 2012, a ete approuvee la conclusion d’un contrat de maitrise
d’oeuvre incluant une evaluation des ouvrages et des equipements du systeme de transports
sous maitrise d’ouvrage CC3F a hauteur de 31.000.000 HT valeur juin 2012 soumis a
respect du cout d’objectif.
maitrise d’oeuvre, il est propose d’approuver a 37 621 000 HT valeur septembre 2014, le
cout des travaux de l’infrastructure et des amenagements urbains de l’extension de la ligne de
tramway T3.
La determination du cout des travaux au stade des etudes de projet entraine, en application des
modifications de programme precitees, la necessite de conclure un avenant au marche conclu
avec le groupement TERTIO.
En application d’un taux de remuneration contractuel de 7,2%, la remuneration du maitre
d’oeuvre est ainsi portee a 2.708.712 HT valeur septembre 2014 a comparer a 2.390.040
euros valeur juillet 2013 aux termes des etudes d’avant-projet.
A titre de rappel, le cout du projet avait ete estime en 2009 a 44,79 MHT soit 50,90 M si
actualisation.
AVENANT AU CONTRAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LE
PROJET TRAMWAY
Par deliberation du 26 juin 2013, a ete approuvee la conclusion d’un contrat de maitrise
d’ouvrage deleguee avec le groupement TRANSAMO /EURYAL.
Compte-tenu :
des modifications de programme intervenues au nombre desquelles l’amenagement
d’un parking en ouvrage a l’ouest de la gare pour un montant de 4,6 M engageant la
responsabilite du mandataire en qualite de constructeur-realisateur ;
de l’allongement de la duree de l’operation dont la mise en service a ete decalee d’une
annee a l’initiative du maitre d’ouvrage suisse en raison des delais necessaires aux
procedures administratives respectives de la Confederation et du Canton ;
de la necessite d’assister la collectivite dans l’elaboration du contrat d’exploitation du
tramway en relation avec les autorites organisatrice helvetiques et l’exploitant balois
BVB.
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Il y a lieu d’ajuster la remuneration du groupement d’une somme de 685.000 HT ; cet
ajustement se faisant sans augmentation du budget global du projet dans la mesure ou il a ete
provisionne des l’origine un montant forfaitaire d’un million d’euros a l’effet des evolutions
previsibles de l’operation sur les depenses de maitrise d’ouvrage.
Le Conseil de Communaute approuve a 40 voix pour et 1 abstention, sur les propositions qui
lui sont soumises et :
accepte le projet tel que decrit dans le dossier produit par le groupement de maitrise
d’oeuvre TERTIO,
fixe le cout previsionnel des travaux d’infrastructure soumis a objectif pour le maitre
d’oeuvre a 37.621.000 HT valeur septembre 2014,
accepte le principe de la preparation, par le mandataire de la CC3F, maitre d’ouvrage
du projet d’extension de la ligne 3 du tramway balois jusqu’a la gare de Saint-Louis,
d’un avenant au marche conclu en janvier 2013 avec le groupement de maitrise
d’un avenant au marche conclu en juin 2013 avec le groupement de maitrise d’ouvrage
deleguee TRANSAMO /EURYAL.
———Projet d’extension de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis –
Passation d’une convention pour le versement de la subvention du
Pendlerfonds
Rapporteur : Le President
Lors de l’elaboration du montage financier du projet d’extension de la ligne 3 du tramway de
Bale a Saint-Louis, la participation au financement esperee de la Confederation helvetique
etait de 40 % du montant du projet.
Dans le cadre du programme d’agglomeration de Bale, cette participation a ete reduite autour
de 35 % du montant du projet a ete accordee.
Pour compenser la difference, le Canton de Bale-Ville a decide d’attribuer au projet une
subvention complementaire de 2 millions de Francs Suisses a travers la mobilisation du
Pendlerfonds .
Le versement de cette subvention necessite la passation d’une convention financiere entre le
Canton de Bale-Ville et la Communaute de Communes dans laquelle sont definies les
modalites financieres de cette participation.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
approuve la passation de la convention de partenariat,
autorise le President a signer ladite convention et tout acte en decoulant.
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Mise en place d’une station d’auto-partage a la gare de Saint-Louis –
Passation d’une convention tripartite de partenariat
La societe Auto’trement qui gere depuis 2001 un reseau de 135 voitures au auto-partage et en
libre-service a travers toute l’Alsace souhaite developper son reseau par la mise en place
d’une station a la gare de Saint-Louis. Pour ce faire, elle s’est rapprochee de la ville de SaintLouis et de la Communaute de Communes des Trois Frontieres pour concretiser ce projet a
travers la mise en place d’un partenariat s’inscrivant dans les actions du Plan Climat.
Ce partenariat necessite la signature de la convention tripartite, au titre de laquelle :
La ville de Saint-Louis autorise l’occupation de son espace public par deux voitures et
se charge de realiser le marquage au sol et de poser les equipements de la station
(arceaux de protection et totem).
Auto’trement s’engage a fournir et entretenir deux vehicules, fournir les equipements
de la station, gerer le service de location et en assurer la promotion.
La Communaute de Communes apporte son soutien financier au demarrage de
l’operation par l’attribution d’une participation financiere de 4 800 HT valant
souscription d’un abonnement annuel avec les frais s’y rapportant.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
autorise le versement d’une subvention d’un montant de 4 800 ,
autorise le President a signer la convention et tout document en decoulant.
Creation d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture de
Dans la perspective de la disparition des tarifs reglementes de vente de gaz naturel, la CC3F
propose aux communes membres de creer un groupement de commande.
Le coordonnateur, a savoir la CC3F, se chargera de l’organisation de l’ensemble des
operations de selection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la passation des marches et
accords-cadres, signera, notifiera l’ensemble des marches et accords-cadres relatifs a ces
operations.
Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne execution des marches le concernant.
Conformement aux dispositions de l’article 8.III du Code des Marches Publics, la Commission
d’Appel d’Offres du groupement est constituee d’un representant (un membre titulaire et un
membre suppleant) de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. La
commission du groupement sera presidee par le representant de la CC3F, coordonnateur du
groupement.
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Les modalites relatives aux frais de fonctionnement, a l’adhesion, au retrait et a la duree du
groupement, sont encadrees dans la convention constitutive annexee a la presente
deliberation.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite :
approuve les dispositions qui precedent,
autorise le President, ou son representant, a signer la convention constitutive ainsi que
tout document necessaire a la mise en oeuvre de la presente decision.
elit a l’unanimite M. Alain Girny comme representant titulaire de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres a la Commission d’appel d’offres du groupement et
M. Denis Andolfatto comme representant suppleant.
Fixation du nombre de representants du personnel et institution du
paritarisme au sein du Comite Technique
L’effectif considere au 1er janvier 2014 servant a determiner le nombre de representants
titulaires du personnel etant de 133 agents, Le Conseil de Communaute :
– Fixe le nombre de representants titulaires du personnel au sein du Comite Technique a
3 (et en nombre egal le nombre de representants suppleants),
– Decide le maintien du paritarisme numerique en fixant un nombre de representants de
la CC3F egal a celui des representants du personnel titulaires et suppleants,
– Decide le recueil, par le Comite Technique, de l’avis des representants du college
employeur.
paritarisme au sein du Comite d’Hygiene, de Securite, et des Conditions
de Travail (CHSCT)
L’effectif apprecie au 1er janvier 2014 servant a determiner le nombre de representants
titulaires du personnel etant de 133 agents et justifiant ainsi la creation d’un CHSCT, le
Conseil de Communaute :
– Fixe le nombre de representants titulaires du personnel au sein du CHSCT a 3 (et en
nombre egal le nombre de representants suppleants),
– Decide du paritarisme numerique au CHSCT en fixant un nombre de representants du
college employeur egal a celui des representants du personnel titulaires et suppleants,
– Decide le recueil, par le CHSCT, de l’avis des representants du college employeur.
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10. Operations electorales – autorisation a ester en justice
Les elections professionnelles procedant au renouvellement du Comite Technique auront lieu
le 4 decembre 2014.
Dans le cadre de ces operations electorales, le Conseil de Communaute autorise le President a
representer la CC3F pour tout litige relatif aux elections professionnelles et a faire appel a un
avocat en cas de besoin.
———11. Attribution de l’indemnite de conseil au comptable public
Le Conseil de Communaute approuve l’attribution a Monsieur Luc ROUSSET, comptable
public de la CC3F, de l’indemnite de conseil a titre personnel, au taux plein, conformement
aux dispositions de l’arrete interministeriel du 16 decembre 1983, a compter de son entree en
fonction.
———12. Motion de soutien a l’action de l’AMF pour alerter solennellement les
pouvoirs publics sur les consequences de la baisse massive des
dotations de l’Etat
Le Conseil de Communaute adopte a l’unanimite la motion suivante :
Les collectivites locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalites,
risquent d’etre massivement confrontees a des difficultes financieres d’une gravite
exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’economies de 50 milliards d’euros qui sera decline
sur les annees 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appeles a diminuer :
de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
soit une baisse cumulee de 28 milliards d’euros sur la periode 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaite, a l’unanimite, mener une action forte et
collective pour expliquer de maniere objective la situation et alerter solennellement les
pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncees pour nos territoires, leurs habitants et les
entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adherents communaux et
intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la necessaire maitrise des
depenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus a l’aise pour denoncer cette amputation de
30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et
moderniser l’action publique locale, l’AMF previent que les collectivites ne pourront pas
absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
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En effet, la seule alternative sera de proceder a des arbitrages douloureux affectant les
services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers
d’action (rigidite d’une partie des depenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation
des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale
globale).
La Communaute de Communes des Trois Frontieres rappelle que les collectivites de
proximite que sont les communes et leurs intercommunalites sont, par la diversite de leurs
interventions, au coeur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre societe :
– elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le bien vivre
ensemble ;
– elles accompagnent les entreprises presentes sur leur territoire ;
– enfin, elles jouent un role majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la
croissance economique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales penalisera a terme nos concitoyens, deja
fortement touches par la crise economique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant
indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la Communaute de Communes des Trois Frontieres estime que les attaques
recurrentes de certains medias contre les collectivites sont tres souvent superficielles et
injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la Communaute de Communes des Trois Frontieres soutient
les demandes de l’AMF :
– reexamen du plan de reduction des dotations de l’Etat,
– arret immediat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de
la depense,
– reunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de negociation pour remettre a plat
les politiques publiques nationales et europeennes impactant les budgets des collectivites
locales.
———13. Fiscalite sur la plate-forme aeroportuaire binationale
Les incertitudes juridiques sur le droit fiscal applicable au secteur suisse de l’EuroAirport qui
ont ete mises en avant ces derniers mois, et qui pesent sur les acteurs economiques du secteur,
ont conduit l’Etat francais et la Confederation Helvetique a entreprendre des negociations en
vue de clarifier la situation.
Ces negociations sont actuellement bloquees et l’Etat francais a menace d’appliquer la
fiscalite francaise de droit commun a la plate-forme aeroportuaire au 1er janvier 2015 si un
accord n’intervenait pas d’ici le 15 octobre.
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Une telle decision remettrait en cause le modele economique de l’Aeroport qui s’est construit
sur la base d’une cooperation franco-suisse harmonieuse, dans le respect des interets des deux
pays. Elle aurait ainsi des consequences majeures sur le developpement economique, les
projets d’entreprises et donc l’emploi sur l’ensemble du secteur et plus particulierement sur le
territoire de la Communaute de Communes des Trois Frontieres.
De meme, cette perspective aurait un effet devastateur pour la cooperation transfrontaliere qui
s’est developpee activement dans l’agglomeration trinationale de Bale depuis de nombreuses
annees.
C’est sur la base d’un partenariat franco-suisse que notre aeroport est devenu le deuxieme
pole d’emplois du Sud-Alsace avec pres de 27 000 emplois directs, indirects et induits, et
qu’il joue un role moteur pour l’economie regionale. Le site aeroportuaire heberge ainsi un
pole de maintenance d’aeronefs qui occupe actuellement la premiere place mondiale dans le
domaine de l’amenagement de jets prives de toutes tailles. Il est egalement present sur le
segment du fret aerien et joue en particulier le role de plate-forme de fret express pour toute la
Suisse. La plupart de ces entreprises dynamiques et de pointe sont implantees dans le secteur
suisse du site aeroportuaire qui beneficie depuis l’origine de regles derogatoires propres a la
binationalite de l’Aeroport.
Il est ainsi vital de preserver ce modele de partenariat franco-suisse pour l’avenir du SudAlsace et plus largement de la Region Alsace, durement frappe par la crise et dont le taux de
chomage a plus que double ces huit dernieres annees.
Ainsi, pour preserver l’emploi et l’activite economique de notre territoire, et compte-tenu du
statut binational particulier de l’EuroAirport, de son positionnement geographique particulier,
et d’une situation de fait ayant fait ses preuves au niveau economique depuis de nombreuses
annees, le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
se prononce en faveur de la mise en place d’un amenagement, stable et equilibre, des
regles fiscales sur la plate-forme aeroportuaire,
demande aux autorites nationales francaises que la date butoir du 1er janvier soit
repoussee si necessaire, afin que tout soit mis en oeuvre pour perenniser et etendre le
developpement economique du secteur de l’EuroAirport,
preconise le statut quo fiscal actuel jusqu’a l’aboutissement des negociations.
Personne ne demandant plus la parole, M. Girny, leve la seance a 19h15.
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