Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
25 fevrier 2015
L’an deux mille quinze, le 25 du mois de fevrier 2015 a 18 h 00, les delegues des communes
de Saint-Louis, Huningue, Kembs, Blotzheim, Village-Neuf, Bartenheim, Hegenheim,
Hesingue, Rosenau et Buschwiller elus pour former le Conseil de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres, se sont reunis dans la Salle du Conseil de l’Hotel de Ville de
Saint-Louis sur l’invitation qui leur a ete faite le 19 fevrier 2015 par Monsieur Alain GIRNY,
President de la Communaute de Communes des Trois Frontieres.
Presents
Delegues de Saint-Louis
Jean-Marie ZOELLE, Maire
Mme Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
Alain GIRNY, Adjoint au Maire
Mme Elisabeth GRAVA, Adjointe au Maire
Eric WISSLER, Adjoint au Maire
Mme Francoise DINTEN, Adjointe au Maire
Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Mme Stephanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Mme Sandrine WALTER, Conseillere Municipale
Raymond ECKES, Conseiller Municipal
Bernard GEORGE, Conseil Municipal
Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI, Conseillere Municipale
Delegues de Huningue
Jean-Marc DEICHTMANN, Maire
Mme Clarisse GUERNE, Adjointe au Maire
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire
Denis ANDOLFATTO, Adjoint au Maire
Delegues de Kembs
M. Gerard KIELWASSER, Maire
Mme Suzanne RUDLER, Adjointe au Maire
Jean-Paul BANDINELLI, Adjoint au Maire
Mme Martine MYOTTE, Adjointe au Maire
Resume du Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 25 fevrier 2015
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Communaute de Communes des Trois Frontieres
Delegues de Blotzheim
Jean-Paul MEYER, Maire
Lucien GASSER, Adjoint au Maire
Philippe PETER, Conseiller Municipal
Delegues de Village-Neuf
Bernard TRITSCH, Maire
Richard ROGOWSKI, Conseiller Municipal
Delegues de Bartenheim
Jacques GINTHER, Maire
Mme Monique HERRMANN, Conseillere Municipale
Jerome NOEGLENN, Conseiller Municipal, a partir du point 3
Lionel MIGNAN, Conseiller Municipal
Delegues de Hegenheim
Thomas ZELLER, Maire,
Mme Sabine KIBLER-KRAUSS, Adjointe au Maire
Mme Severine WEIDER-NIGLIS, Conseillere Municipale
Delegues de Hesingue
Gaston LATSCHA, Maire
Mme Florence LUTZ-MAIRE, Adjointe au Maire
Daniel LANG, Adjoint au Maire
Delegues de Rosenau
Thierry LITZLER, Maire
Mme Sylviane SPINDLER-LIEGEON, Adjointe au Maire
Jean-Martin SPENLE, Adjoint au Maire
Delegues de Buschwiller
Mme Christele WILLER, Maire
Roger OBERMEYER, Adjoint au Maire
A donne procuration :
Deleguee de Saint-Louis
Mme Lola SFEIR, Conseillere Municipale, a Mme Pascale SCHMIDIGER
Martin WELTE, Adjoint au Maire, a M. Denis ANDOLFATTO
Patrick STRIBY, Conseiller Municipal, a M. Jean-Marc DEICHTMANN
Deleguee de Blotzheim
Mme Sandrine SCHMITT, Adjointe au Maire, a M. Jean-Paul MEYER
Resume du compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 25 fevrier 2015
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Excuses :
Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Adjointe au Maire
Mme Isabelle TRENDEL, Adjointe au Maire
Sebastien MOSER, Conseiller Municipal
Assistent :
Services de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Claude DANNER
Patrick HECHINGER
Mme Catherine WISS
Florian GUTRON
Mme Virginie MERCIER
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Monsieur GIRNY, President, ouvre la seance a 18 h 00 en saluant les personnes presentes.
———Monsieur GIRNY donne lecture de l’ordre du jour :
1) Approbation du compte rendu de la seance du 17 decembre 2014
2) Debat d’orientation budgetaire
3) Rapport sur la situation en matiere de developpement durable
4) Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Amenagement du Technoport des
Trois Frontieres (SMAT) et election des nouveaux representants de la Communaute de
Communes au Comite Syndical
5) Creation d’un service commun d’urbanisme reglementaire – Convention avec les
communes
6) Apport en compte courant d’associe a la Societe d’Economie Mixte d’Investissement
pour la Clinique des Trois Frontieres (SEMDIC)
7) Personnel – Modification de l’etat des effectifs
8) Dechetterie Ouest – Acquisition de terrains du Parc d’activites de Blotzheim par
substitution a la SAFER
9) Service des Dechets Menagers : Passation de nouvelles conventions pour la collecte
selective des Dechets d’Equipement Electrique ou Electronique (DEEE)
10) Service des Dechets Menagers : Extension du principe de financement par la redevance
speciale a la collecte du carton
11) Plan de Gestion de l’Espace Rural et Periurbain (GERPLAN) : Programme 2015
12) Convention financiere pour la liaison cyclable Huningue-Bale
13) Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays 2014-2019 – 1ere revision
14) Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis : autorisation de signer
une convention fonciere avec l’Hopital de Bale
15) Divers
Approbation du compte-rendu de la seance du 17 decembre 2014
Rapporteur : le President
Monsieur GIRNY demande si le compte-rendu de la seance du 17 decembre 2014 souleve des
observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
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Debat d’orientation budgetaire
Selon la Banque de France, l’economie francaise pourrait connaitre une embellie en 2015, en
raison notamment des facteurs positifs comme la depreciation de l’euro, la baisse du prix du
petrole et le maintien des taux d’interet a des niveaux tres bas.
Toutefois, la croissance qui pourrait atteindre 1 % en 2015 (0,4 % en 2014) ne sera pas
suffisante pour se traduire par une baisse ni meme une stabilisation du chomage.
Un taux de chomage eleve bride la consommation des menages et il n’est pas prevu
d’eclaircie dans le secteur du BTP.
Par ailleurs, la poursuite de l’ajustement du budget de l’Etat avec un deficit qui restera
important (environ 4 % du PIB), laisse augurer la poursuite des transferts financiers de l’Etat
vers les collectivites territoriales.
Pour la Communaute de Communes des Trois Frontieres, ces transferts supplementaires
peuvent etre evalues a 1 020 000 , dont :
600 000 au titre de la contribution au redressement des finances publiques,
contribution prelevee sur la dotation de fonctionnement. Le total de cette contribution
sera egal a 858 000 .
230 000 au titre du Fonds de Perequation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) et le montant total de la contribution de la CC3F a ce fonds
atteindra 851 000 en 2015.
190 000 au titre de la prise en charge de l’instruction du droit des sols a partir du 1 er
juillet 2015. Cette prise en charge est assuree sans contrepartie de l’Etat qui s’est
desengage dans les communes appartenant a une intercommunalite de plus de 10 000
habitants.
Malgre ces charges nouvelles et ces baisses de dotations sans precedent, le Bureau a demande
que le budget 2015 soit elabore :
a taux d’imposition constants pour la taxe d’habitation, les taxes foncieres et la
contribution fonciere des entreprises,
avec une augmentation de la taxe d’enlevement des ordures menageres limitee a 2 %
mais necessaire pour equilibrer le cout du service.
Le Bureau a egalement demande que ce budget soit la traduction d’une politique de soutien a
l’activite economique locale par la realisation d’un programme d’investissement ambitieux
qui sera marque, en 2015, par le demarrage des travaux de l’extension de la ligne 3 du Tram
balois jusqu’a la gare de Saint-Louis.
Ces objectifs peuvent etre atteints grace a une gestion optimisee des depenses de
fonctionnement courantes et par une reduction maitrisee de l’autofinancement, qui doit etre
compatible avec le niveau de remboursement du capital de la dette dont le montant reste
mesure et a diminue de 10 %, soit moins 1 147 000 entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier
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Il faut toutefois souligner que si les prelevements sur les recettes communautaires et les
baisses des dotations de l’Etat devaient perdurer et s’amplifier encore dans les prochaines
annees, la diminution de l’autofinancement se traduira inevitablement par une reduction de la
capacite d’investissement et donc du soutien a l’activite economique locale ainsi que par une
diminution de la qualite des services rendus a la population.
Les contraintes et les orientations budgetaires se declinent dans les depenses et recettes
previsionnelles tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Les DEPENSES D’INVESTISSEMENT sont evaluees et ventilees sur les grands postes
suivants :
remboursement de la dette
hangar du service des dechets menagers a Village-Neuf
couverture du plateau sportif du Cosec
acquisitions foncieres
accessibilite des quais du reseau Distribus
materiels et installations du service des dechets menagers
Patrimoine
Pistes cyclables
Subventions d’equipement
Voirie
Divers
Sous-Total
Travaux Tram 3
TOTAL
Les depenses sont financees par des RECETTES D’INVESTISSEMENT qui comprennent les
ressources suivantes :
Autofinancement
Subventions
Emprunts
FCTVA
Il faut rappeler que la dette globale s’eleve a 10 379 000 au 1er janvier 2015 (193 par
habitant) et a diminue de 1 147 000 en 2014.
Cette dette est constituee a 100 % par des emprunts a taux fixe ou a taux variables sans
risques.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le projet de budget de cette section a ete elabore sur la base d’un gel des taux de la taxe
d’habitation, des taxes foncieres, de la contribution financiere des entreprises et d’une
augmentation de 2 % du taux de la taxe d’enlevement des ordures menageres (qui
passerait ainsi de 11,26 % en 2014 a 11,49 % en 2015).
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Les DEPENSES DE FONCTIONNEMENT devraient augmenter globalement de 220 000
par rapport au B.P. 2014, soit + 0,8 % d’une annee sur l’autre.
Cette augmentation se decompose comme suit :
0 pour les charges a caractere general et les autres charges de gestion courante
(participations et subventions). Au vu des depenses effectivement constatees en 2014
et compte tenu des baisses des dotations et autres transferts de charges de l’Etat vers
les collectivites territoriales, les services communautaires devront etre geres
globalement a budget constant,
+ 500 000 pour les charges de personnel dont 295 000 pour le service Urbanisme,
Amenagement et affaires transfrontalieres, y compris la cellule d’instruction des droits
du sol. Le montant de 500 000 prend egalement en compte la revalorisation des
traitements des agents de la categorie C, les effets du GVT (glissement vieillesse
technicite), l’accompagnement en personnel des actions pour la promotion de la
langue regionale et des actions en faveur des economies d’energie, notamment
l’operation cit’energie.
– 10 000 pour les charges financieres
+ 230 000 pour le FPIC, dont le montant global annuel est porte a 851 000
– 500 000 pour l’autofinancement brut (amortissement et virement) qui passe de
2 810 000 en 2014 a 2 310 000 en 2015.
Les depenses de fonctionnement sont financees par les RECETTES
FONCTIONNEMENT constituees a plus de 90 % par les impots et dotations.
o Le produit des impots et taxes devrait augmenter de 770 000 compte tenu :
d’une evolution des bases d’imposition evaluee a 3 %, dont 0,9 % au titre de la
revalorisation generale fixee par la loi des finances pour 2015,
du gel des taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncieres et de la
d’une augmentation de 2 % de la taxe d’enlevement des ordures menageres
necessaire pour equilibrer les depenses du service.
o Les dotations et participations diminuent de 600 000 en raison de la contribution au
redressement des finances publiques.
o Le produit des impots et des dotations est complete par les produits des services et du
domaine qui devraient globalement augmenter de 50 000 .
LE BUDGET ASSAINISSEMENT
En 2015, la section d’exploitation du budget assainissement sera equilibree en depenses
et recettes sans augmentation de la redevance communautaire egale a 0,8935 HT / m3.
Le montant total des depenses d’investissement est evalue a 3 056 000 dont 885 000 pour
le remboursement de la dette, 830 000 d’operations d’ordre, 1 300 000 de travaux sur les
reseaux et les branchements et 41 000 de frais d’achat et autres depenses.
Toutes ces depenses seront financees sans recours a l’emprunt.
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La dette du service assainissement au 1er janvier 2015 s’eleve a 13 278 000 et a diminue de
909 000 en 2014 et elle est constituee a hauteur de 100 % par des emprunts a taux fixes ou a
taux variables sans risque.
SECTION D’EXPLOITATION
Les DEPENSES D’EXPLOITATION devraient diminuer de 120 000 , soit :
courante
pour les charges a caractere general et les autres charges de gestion
pour les charges de personnel
pour les charges financieres
pour les charges exceptionnelles
pour la dotation aux amortissements
pour le virement a la section d’investissement
Les RECETTES D’EXPLOITATION devraient egalement diminuer de 120 000 , soit :
– 181 000 pour les produits du service (taxe de raccordement et contribution eaux
pluviales)
+ 20 000 pour la prime d’epuration
+ 41 000 pour les amortissements des subventions recues et les produits
exceptionnels.
Rapport sur la situation en matiere de developpement durable
Rapporteur : M. Litzler
Ce rapport rendu obligatoire pour les EPCI a fiscalite propre de + de 50 000 habitants par la
loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) a pour objectif de mettre en lumiere les
differentes politiques, programmes et actions entreprises a l’echelle de la collectivite et leurs
effets sur les cinq finalites du developpement durable sur le territoire ou conduites au titre de
la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activites internes.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, prend acte du rapport 2014.
Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Amenagement du
Technoport des Trois Frontieres (SMAT) et election des nouveaux
representants de la Communaute de Communes
Par deliberation en date du 17 decembre 2014, le Conseil de Communaute a classe la zone
d’activites du Technoport en zone d’interet Communautaire.
De ce fait, la zone du Technoport ne releve plus d’aucune competence de la Ville de SaintLouis qui doit se retirer du SMAT.
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Il est donc propose, par deliberation du Comite syndical du SMAT du 15 janvier 2015, de
limiter les membres du SMAT au Departement du Haut-Rhin et a la Communaute de de
Communes des Trois Frontieres et d’organiser la representation des membres au Comite
syndical de la facon suivante :
Departement du Haut-Rhin : 6 membres titulaires et 6 membres suppleants elus par
l’Assemblee departementale
Communaute de Communes des Trois Frontieres : 9 membres titulaires et 9 membres
suppleants elus par le Conseil communautaire dont 3 titulaires et 3 suppleants issus du
Conseil municipal de la Ville de Saint-Louis, 3 titulaires et 3 suppleants issus du
Conseil municipal de la Commune de Hesingue et 3 titulaires et 3 suppleants issus du
Conseil communautaire dont obligatoirement le President de la CC3F comme titulaire,
et des delegues communautaires hors delegues de Saint-Louis et Hesingue.
Soit 15 representants titulaires et 15 representants suppleants au total.
Ces modifications sont reprises dans le texte ci-joint, qui reprend la redaction de l’ensemble
des statuts pour les mettre en conformite avec la nouvelle composition du Syndicat.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve les statuts modifies du SMAT
tels qu’annexes et elit au 1er tour de scrutin les delegues suivants :
TITULAIRES
M. Alain GIRNY
M. Jean-Marc DEICHTMANN
M. Gerard KIELWASSER
M. Jean-Marie ZOELLE
M. Eric WISSLER
Issus du Conseil Municipal de Saint-Louis
M. Bernard SCHMITTER
M. Gaston LATSCHA
M. Claude HARTMANN
Issus du Conseil Municipal de Hesingue
M. Daniel LANG
par 46 voix
SUPPLEANTS
M. Bernard TRITSCH
M. Jean-Paul MEYER
Mme Christele WILLER
M. Daniel SCHICCA
M. Philippe KNIBIELY
Mme Sandrine WALTER
Mme Florence LUTZ
Mme Josiane CHAPPEL
Mme Nicole ROTH
Issus du Conseil Municipal de Saint-Louis par 46 voix
Issues du Conseil Municipal de Hesingue par 46 voix
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Creation d’un service commun d’urbanisme reglementaire – Convention
avec les communes
Il est ainsi propose de creer un service commun d’urbanisme reglementaire qui instruira, a
compter du 1er juillet 2015, les demandes d’autorisation en matiere d’urbanisme (permis de
construire, d’amenager et de demolir, declaration prealable) et les certificats d’urbanisme des
communes membres qui souhaitent y faire appel.
Une convention a intervenir entre la CC3F et les communes qui souhaitent en beneficier
definit les modalites de mise a disposition du service communautaire et les attributions et
obligations des parties.
Par ailleurs, la Communaute de Communes du Pays de Sierentz (CCPS) a fait part a la CC3F
du souhait de ses communes membres de pouvoir beneficier des prestations du service
instructeur de la CC3F, a travers une convention de prestation de service dont les modalites
restent a preciser d’un commun accord.
En terme de besoins, l’analyse statistique des dossiers deposes dans les communes ces
dernieres annees fait apparaitre un nombre annuel de dossiers a traiter evalue a 870
equivalents permis de construire (Eq.PC) pour la CC3F (hors Rosenau) et 380 Eq.PC pour la
CCPS.
Sur la base d’un agent pour 250 Eq.PC par an, le nombre d’agents instructeurs a recruter sera
de l’ordre de cinq ce qui representera un cout estime a 285 000 en annee pleine. Le cout reel
dependra, in fine, du nombre et du profil des agents qui seront recrutes.
Le Conseil Communautaire :
decide la creation du service commun d’urbanisme reglementaire ;
approuve la convention a intervenir avec les communes membres de la CC3F,
autorise Monsieur le President a signer ladite convention ;
donne son accord de principe a la signature d’une convention de prestation de service,
dont les modalites restent a preciser, au benefice des communes de la Communaute de
Communes du Pays de Sierentz.
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Apport en compte courant d’associe a la Societe d’Economie Mixte
d’Investissement pour la Clinique des Trois Frontieres (SEMDIC)
Rapporteur : M. Kielwasser
La Communaute de Communes des Trois Frontieres detient 84,40 % du capital social de la
SEMDIC qui porte l’ensemble immobilier de la Clinique des Trois Frontieres a Saint-Louis.
La SEMDIC sollicite aupres de la Communaute de Communes un apport en compte courant
d’un montant de 384 000 pour faire face a des difficultes de tresorerie limitees dans le
temps et generees :
par le reglement financier d’un litige ne en 2007 dans le cadre de l’extension immobiliere
du batiment des soins de suite (SSR), des chambres particulieres et du bloc operatoire.
par un besoin de tresorerie evalue a 74 000 resultant de reports de loyers que la SEMDIC
a consenti dans le cadre de la liquidation de la Societe SAS Polyclinique et de la reprise de
l’exploitation de l’Etablissement par le Centre Hospitalier de Mulhouse.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite, decide de donner une suite favorable a la demande
de la SEMDIC en lui allouant un apport en compte courant d’associe d’un montant de
384 000 , dans les conditions definies par le CGCT.
Le Conseil de Communaute autorise M. Gerard KIELWASSER, Vice-President, a signer la
convention qui prevoit, notamment, que l’apport ne produit pas d’interets au profit de la
Collectivite.
——–Personnel – Modification de l’etat des effectifs
L’evolution des besoins des services de la Communaute de Communes necessite des
changements de qualifications de certains agents, qui doivent etre retranscrits dans l’etat des
effectifs.
Ainsi, il y a lieu :
pour le service Assainissement :
de creer deux emplois d’adjoint technique charges d’exploitation et de controle en
assainissement en remplacement de deux emplois contractuels ;
Pour le service Dechets Menagers :
de creer deux emplois d’adjoint technique en remplacement de deux emplois
contractuels d’agent d’accueil du public en dechetterie (d’une duree hebdomadaire
maximum de 12 heures) ainsi qu’en substitution au recours a des organismes
exterieurs (association intermediaire et centre de gestion) dans une volonte de
reduction de la precarite.
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Ces creations sont sans incidence sur les credits budgetaires.
Le Conseil de Communaute approuve, a l’unanimite, les modifications suivantes a compter du
1er mars 2015 :
Suppressions de postes :
2 postes d’agent d’accueil contractuels (12 heures hebdomadaires maximum)
Creations de postes :
1 poste d’adjoint technique de 1ere classe a temps complet
3 postes d’adjoint technique de 2eme classe a temps complet
Dechetterie Ouest – Acquisition de terrains du Parc d’activites de
Blotzheim par substitution a la SAFER
Par deliberation du 11 juin 2014, le Conseil de Communaute a valide le projet d’acquisition
de terrains necessaires a la construction d’une dechetterie Ouest.
Dans ce cadre, le Parc d’activite de Blotzheim a signe au profit de la Safer, une promesse
unilaterale de vente de biens lui appartenant sis a Blotzheim Section 38 parcelles 120 et 122,
d’une superficie totale de 19,85 ares pour un prix de 14 292 TTC.
Conformement a ses engagements et aux dispositions de ladite promesse de vente, la Safer a
decide d’user de sa faculte de substitution au profit de la Communaute de Communes.
Des lors, le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
approuve l’acquisition des biens designes ci-dessus pour la superficie de 19a 85ca, au
prix de 14 292,00 TTC (hors frais de notaire), par acte a etablir par Maitre WALDLODOVICHETTI, Notaire,
approuve le paiement des frais d’intervention de la Safer dans la transaction, s’elevant a
1 272,56 TTC dont 212,09 de TVA,
autorise le President a signer l’acte de vente a intervenir ainsi que tout document y
afferant.
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Service des Dechets Menagers : Passation de nouvelles conventions pour
la collecte selective des Dechets d’Equipement Electrique ou Electronique
(DEEE)
Rapporteur : M. Latscha
En accord avec les associations representantes des collectivites et le Ministere de l’Ecologie,
OCAD3E, organisme coordonnateur agree, a decide de resilier de facon anticipee au 31
decembre 2014 les conventions (DEEE hors lampes, lampes) le liant avec les collectivites
collectrices, et a sollicite la signature de nouvelles conventions dont la duree coincide avec
celle du nouvel agrement obtenu (1/1/2015 – 31/12/2020).
Ainsi, la Communaute de Communes est sollicitee afin de conclure de nouvelles conventions
avec une prise d’effet au 1er janvier 2015, ce qui lui permettra de continuer a beneficier de
leurs avantages financiers.
Le Conseil, a l’unanimite,
approuve la passation des nouvelles conventions OCAD3E avec
1er janvier 2015 ;
autorise le President a signer ces conventions.
une prise d’effet au
———10. Service des Dechets Menagers – Extension du principe de financement
par la redevance speciale a la collecte du carton
Par deliberation en date 24 septembre 2003, le Conseil de la Communaute de Communes a
approuve la mise en place de la redevance speciale, dans les conditions suivantes :
Pour les etablissements assujettis a la taxe d’enlevement des ordures menageres
(TEOM), la redevance speciale s’applique au-dela d’une collecte hebdomadaire de 750
litres pour le bac beige et de 340 litres pour le bac vert.
Pour les etablissements non assujettis a la TEOM, la redevance speciale s’applique
des le premier litre.
Par analogie, il est propose d’etendre cette redevance pour la collecte du carton au-dela d’une
collecte hebdomadaire de carton de 750 litres pour les etablissements assujettis a la TEOM et
des le premier litre pour les etablissements non assujettis a la TEOM.
etend a compter du 1er juillet 2015 la redevance speciale a la collecte du carton
suivant les modalites decrites ci-dessus ;
fixe lors d’une prochaine seance du Conseil le cout au litre d’une telle collecte etant
entendu que de par les dispositions de la loi, elle doit a terme couvrir les couts du
service propose ;
autorise le President a signer les conventions a intervenir avec les administrations et
les etablissements artisanaux, commerciaux ou industriels concernes.
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11. Plan de Gestion de l’Espace Rural et Periurbain (GERPLAN) : Programme
Rapporteur : M. Ginther
Dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays, le Conseil General du HautRhin a prevu de subventionner pour un montant de 144 000 pour la periode 2014-2016 (hors
travaux hydrauliques subventionnes sur une autre enveloppe) les actions a mettre en oeuvre au
titre du GERPLAN.
Pour l’annee 2015, ces actions concernent la commune de Blotzheim qui envisage la
construction d’un bassin de retention, la commune de Buschwiller qui va renaturer une zone
humide et les communes de Rosenau, Hegenheim, et la Ville de Saint-Louis qui vont
entreprendre des actions en faveur de la sauvegarde des vergers a hautes tiges et des oiseaux.
Par ailleurs, la Ville de Saint-Louis s’est engagee dans la realisation d’un jardin partage au
quartier de Bourgfelden.
Ainsi, pour permettre aux collectivites concernees de beneficier de l’aide departementale, le
Conseil de Communaute, a l’unanimite,
approuve le programme previsionnel 2015,
autorise Monsieur le President a signer tout document concernant la mise en oeuvre de
ce programme.
12. Convention financiere pour la liaison cyclable Huningue-Bale
Par deliberation en date du 11 juin 2014, le Conseil de Communaute a autorise le President a
signer une convention pour permettre au Departement du Haut-Rhin, Maitre d’ouvrage du
projet de Voie verte trinationale Bale – Huningue – Weil am Rhein, d’obtenir une subvention
europeenne de 665 000 .
Le Departement du Haut-Rhin sollicite desormais la Communaute de Communes pour la
signature d’une convention financiere sur la base d’un cout previsionnel fixe a 2 894 000
HT. Le plan de financement est reparti comme suit :
– Departement du Haut-Rhin 1 108 710
– Ville de Huningue
– Communaute de Communes des Trois Frontieres 278 750
– Union Europeenne
– Canton de Bale-Ville 400 000
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
decide du cofinancement de 278 750 pour le projet intitule Voie verte trinationale
Bale – Huningue – Weil am Rhein,
autorise le President a signer la convention financiere avec le Departement du HautRhin.
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13. Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays 2014-2019 – 1ere revision
Dans le cadre de la premiere revision de ce Contrat de Territoire de Vie, la Communaute de
Communes des Trois Frontieres a sollicite le Departement du Haut-Rhin qui a accepte
d’inscrire les nouveaux projets suivants qui beneficieront d’une participation financiere :
creation d’une salle multisports (couverture du plateau sportif attenant au Cosec) a
Village-Neuf :
– cout previsionnel ……………………………………………… 1 029 960 HT
– depense subventionnable …………………………………… 1 029 960
– participation du Departement ……………………………….. 154 494
contournement Est de Hesingue-Hegenheim : etude prealable :
– cout previsionnel ………………………………………………… 300 000 HT
– depense subventionnable ……………………………………… 300 000
– participation du Departement ……………………………….. 150 000
construction d’un giratoire sur la RD 201 et d’une voie de desserte pour la dechetterie
Ouest et la zone d’activites de Hesingue :
– cout previsionnel ………………………………………………… 700 000 HT
– depense subventionnable ……………………………………… 700 000
– participation du Departement ……………………………….. 350 000
La confirmation definitive de l’engagement des credits departementaux interviendra apres la
presentation des dossiers complets de demandes de subventions qui doivent etre deposes
avant le commencement des operations concernees.
approuve le Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays 2014-2019 – Revision 1,
autorise Monsieur le President a signer le contrat et d’une maniere generale tout
document pour sa mise en oeuvre.
14. Prolongement de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis :
autorisation de signer une convention fonciere avec l’Hopital Civil de Bale
La realisation du projet de prolongement de la ligne 3 du Tram necessite qu’il soit empiete sur
un terrain appartenant a l’Hopital Civil de Bale (Burgerspital) dans le secteur dit du
Pfaffenholz . Il en resulte une emprise fonciere d’environ 19,66 ares sur le site
actuellement occupe par des installations sportives exploitees par le Service des Sports du
Canton de Bale-Ville (Basel Stadt).
L’Hopital Civil de Bale n’ayant pas souhaite abandonner la propriete du terrain, les parties
ont convenu d’un droit d’occupation au benefice de la CC3F pour une duree minimale de 50
ans (ou jusqu’au demontage eventuel des voies du tramway), etant entendu que cette premiere
periode pourra etre reconduite par accord conjoint pour une nouvelle duree d’au moins 30
annees.
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Le deplacement des installations sportives est entierement pris en charge par le canton de
Bale-Ville.
En consideration de ces arguments et apres negociation, un accord transactionnel a ete trouve
a hauteur d’une redevance annuelle d’occupation de 4% de la valeur du terrain calculee sur la
base de 12.500,00 euros par are, soit 9.830,00 euros pour la premiere annee. Le montant sera
affecte annuellement d’une clause d’indexation de 1% par an sur la duree de la convention,
payable a la date anniversaire a partir de la deuxieme annee.
Au regard de ces elements, le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
approuve la conclusion de la convention entre la CC3F et l’Hopital Civil de Bale aux
conditions exposees ci-dessus,
autorise Monsieur le President a signer ladite convention et tout acte y afferant.
Personne ne demandant plus la parole, M. Girny, leve la seance a 19 h 05.
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