Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
01 DECEMBRE 2011
Monsieur IGERSHEIM donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la seance du 28 septembre 2011
Budgets supplementaires 2011
2.1 Budget supplementaire principal
2.2 Budget supplementaire du service assainissement
Admissions en non valeur
Decheance quadriennale d’une retenue de garantie
Approbation du Contrat de Territoire de Vie des Trois Frontieres revise a mi-parcours
Transport Public – Approbation du Schema Directeur d’Accessibilite des transports
urbains de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Transport Public – Mise en accessibilite des points d’arret de bus – Versement d’une
subvention aux communes pour les travaux realises sous leur maitrise d’ouvrage
Transport Public – Abonnement combine (Train + Bus) Alsa Plus Campus – Passation
d’un avenant n 1 a la convention signee avec la Region, la SNCF et Metrocars
Transport Public – Billets multimodaux AlsaPlus 24 Heures et AlsaPlus Groupe
journee – Passation d’une convention multipartenariale
Transport Public – Prolongement de la ligne 3 du reseau de tram balois sur territoire
de la Communaute de Communes – Passation d’un avenant n 4 au marche pour
assistance a maitrise d’ouvrage conclu avec la societe TRANSAMO
Assainissement – Degrevement de la redevance assainissement sur les consommations
d’eau potable consecutives a des fuites d’eau
Assainissement – Delivrance d’une attestation de conformite dans le cas d’une
mutation
Assainissement – Passation d’une convention pour autorisation de passage sur un
terrain appartenant a la Communaute de Communes
Assainissement – Passation de conventions pour l’etablissement d’ouvrages
d’assainissement sur terrains prives a Hegenheim et Buschwiller
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011
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Dechets menagers – Fixation des tarifs du service a compter du 1er janvier 2012
Dechets menagers – Approbation des marches pour le transfert et le transport des
dechets issus de la collecte, ainsi que pour le traitement des dechets biodegradables
Piste cyclable Blotzheim-Bartenheim – Passation d’une convention de co-maitrise
d’ouvrage et de gestion ulterieure avec le Departement du Haut-Rhin et les communes
de Blotzheim et de Bartenheim
d’ouvrage avec le Departement du Haut-Rhin et la commune de Blotzheim pour le
financement de la renovation d’un pont sur le Muehlbach
Palmrain – Batiment nord – Participation financiere d’ETB et d’Infobest Palmrain aux
travaux de renovation
Palmrain – Batiment nord – Fixation d’un tarif journalier pour la mise a disposition
d’un local
Attribution d’un fonds de concours a la Ville de Saint-Louis pour l’amenagement d’un
parking a l’ouest de la gare
Attribution d’une subvention a la delegation locale des trois frontieres de la Croix
Rouge pour l’achat d’un vehicule
Accord de cofinancement pour le projet Fonds microprojets E.T.B : l’E.T.B au
service de ses concitoyens
Designation du representant de la Communaute de Communes au sein du Conseil
Consultatif de l’Eurodistrict Trinational de Bale
Modifications de la composition des commissions thematiques
Rachat d’actions de la Societe d’Economie Mixte d’Investissement pour la Clinique
des Trois Frontieres (SEMDIC)
Prise en charge de l’entretien des toilettes publiques de la Maison Eclusiere
Communication du rapport d’activite
Divers
1ere QUESTION
Approbation du compte-rendu de la seance du 28 septembre 2011
Rapporteur : le President
Monsieur IGERSHEIM demande si le compte rendu de la seance du 28 septembre 2011
souleve des observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
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2eme QUESTION
2.1. Budget supplementaire principal
Monsieur IGERSHEIM presente le budget supplementaire principal 2011 dont l’equilibre
general s’etablit comme suit :
B.P. 2011
DM + B.S. 2011
Total budget 2011
Depenses
Recettes
Investissements
Operations reelles
Operations d’ordre
Restes a realiser
Resultat reporte
Fonctionnement
Budget Total
Le detail des previsions budgetaires tant en depenses qu’en recettes figure dans le document
budgetaire conforme a l’instruction M14.
Apres avoir entendu les explications de Monsieur IGERSHEIM et apres en avoir
delibere, le Conseil de Communaute
approuve, a l’unanimite, le budget supplementaire principal 2011 tel qu’il est
presente.
2.2. Budget supplementaire du service assainissement
Monsieur IGERSHEIM presente le budget supplementaire 2011 du service assainissement,
dont l’equilibre general s’etablit comme suit :
CC3F
Investissement
B.S. 2011
Exploitation
Budget total
budgetaire conforme a l’instruction M49.
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– approuve, a l’unanimite, le budget supplementaire 2011 du service assainissement tel
qu’il est presente.
3eme QUESTION
Les titres emis sur les exercices 2002 a 2008 repris dans le tableau ci-dessous sont irrecouvrables
malgre les diverses relances effectuees par Madame le Tresorier Principal de Saint-Louis.
Debit eur
SPRIGINSF ELD
C harlotte
Eurl Mil Pates
SCI MJ
Exer cice
Refer en ce
T 118
Objet
Mont ant
Di vers
Motif
5,00 Recouvr ement impossi ble
900309000091 Redevance speciale
37,60 Ins uffi sanc e d’actif
900312000096 Redevance speciale
60,00 Ins uffi sanc e d’actif
900032000121 Redevance speciale
900151000101 Redevance speciale
75,00 Ins uffi sanc e d’actif
900242000102 Redevance speciale
900339000101 Redevance speciale
R3 11
Redevance speciale
R681
R1260
88,13 Ins uffi sanc e d’actif
R1542
T 130
Parti cipation raccor dement
Total general
1 524,50 Soci ete di ssoute
N TP
Madame le Tresorier Principal demande au Conseil de Communaute d’admettre en non
valeur, pour les motifs exposes, la somme de 2 251,49 correspondant a 1 524,50 au titre
du budget assainissement et 726,99 au titre du budget principal.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite les admissions en
non valeur ci-dessus pour un montant de 2 251,49
4eme QUESTION
Au cours de l’execution du marche nASS21-2003 passe avec l’entreprise Travaux Publics du
Haut-Rhin SA portant sur l’extension de la collecte assainissement de la rue du 19 novembre
a Blotzheim, la Tresorerie Principale avait effectue une retenue de garantie d’un montant de
522,56 sur le mandat n129/2005 s’appliquant a l’avenant numero 2 non couvert par une
caution bancaire.
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L’entreprise Travaux Publics du Haut-Rhin SA ayant cesse d’exister, il n’a pu etre etabli de
PV de levee des reserves.
Il est donc propose au Conseil de Communaute de decider de ne pas rembourser la retenue de
garantie en question.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite cette proposition.
5eme QUESTION
Approbation du Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays revise a mi-parcours
Par deliberation du 23 juin 2010, le Conseil de Communaute a approuve la passation du
Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays pour la periode 2010 – 2013 avec le Conseil
General du Haut-Rhin.
Ce document a retenu les projets suivants de la Communaute de Communes :
* la construction d’un centre de valorisation des dechets : dechetterie, centre de
transfert et de tri
o localisation :
Blotzheim
o montant previsionnel :
2 500 000 HT
o montant subventionnable :
o taux d’intervention :
15 %
o montant de la subvention :
la rehabilitation du site du Baggerloch
localisation :
Hesingue
montant previsionnel :
montant subventionnable :
taux d’intervention :
montant de la subvention :
Compte tenu des problemes fonciers restant a regler pour la construction du centre de
valorisation des dechets, ce projet a ete retire du contrat revise et sera represente dans le cadre
du prochain contrat.
En revanche, le contrat revise comporte une inscription pour les actions relevant du volet
environnemental du programme GERPLAN aux conditions suivantes :
* depense subventionnable :
a definir
* taux :
maximum 40 %
* montant de la subvention :
Il est demande au Conseil de Communaute :
* d’approuver la passation du Contrat de Territoire de Vie des Trois Pays revise pour la
periode 2010 – 2013 avec le Conseil General du Haut-Rhin ;
* d’autoriser le President a signer ledit contrat.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite ces propositions.
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6eme QUESTION
Transport Public – Approbation du Schema Directeur d’Accessibilite des
transports urbains de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Rapporteur : M. Zoelle
La loi du 11 fevrier 2005 sur l’egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete
des personnes handicapees introduit l’obligation pour les autorites organisatrices des transports
de rendre accessibles les services de transports suivant le principe de continuite de la chaine de
deplacement.
Par deliberation du 17 decembre 2008, le Conseil de Communaute a mis en place la
commission intercommunale pour l’accessibilite des personnes handicapees, chargee
notamment de dresser le bilan de l’accessibilite des transports.
La commission a constitue le comite de suivi de la demarche entamee pour l’elaboration du
schema directeur d’accessibilite. Cette demarche s’est appuyee sur une concertation avec les
associations de personnes a mobilite reduite et les communes.
Un travail en commun a pu s’instaurer et a permis de recueillir les avis et recommandations en
trois etapes :
Phase 1 : elaboration du diagnostic d’accessibilite et validation d’un referentiel technique
Phase 2 : examen et discussion de propositions a travers plusieurs scenarios
Phase 3 : elaboration du schema d’accessibilite des transports et des principes de sa
programmation
Les orientations du schema
Les points d’arrets
Les 116 arrets du reseau Distribus sur le territoire de la Communaute de Communes seront mis
en accessibilite suivants les caracteristiques du referentiel technique, sous la maitrise d’ouvrage
de la Communaute de Communes. La programmation se fera en concertation avec les
communes en prenant en compte les amenagements deja realises et les travaux d’infrastructures
lies aux projets des communes.
Le materiel roulant
Le cahier des charges de la nouvelle delegation de service public, effective a partir du 1er janvier
2012, prevoit un parc de vehicules presentant toutes les caracteristiques d’accessibilite
reglementaires dans les delais prevus par la loi. L’objectif fixe prevoit l’accessibilite totale du
parc en 2015.
L’information et la signaletique
L’information statique aux arrets, les supports et services de communication seront mis aux
normes reglementaires, notamment le site internet gere par l’exploitant dans le cadre de la
nouvelle delegation de service public.
L’accueil et la communication
L’accent sera mis sur l’accueil des personnes handicapees, tant au niveau des acteurs de terrain
(conducteurs et personnels d’accueil) que des usagers des transports collectifs. La mise en place
d’actions de communication grand public aura pour objectif une sensibilisation plus large aux
situations de handicap.
Le Service specialise pour le Transport des Personnes a Mobilite Reduite (TPRM)
Les criteres d’acces au service seront etendus aux personnes agees dependantes beneficiant de
l’APA a domicile et presentant une dependance moyenne (GIR 3 et GIR 4).
Le suivi des amenagements
La mise en accessibilite des points d’arret necessite la realisation de travaux fins et rigoureux.
Le suivi des amenagements sera assure par un technicien de la Communaute de Communes
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recrute a cet effet. Il sera present de la phase de conception (dessin de l’amenagement) a la
phase de realisation (suivi des travaux)
Les donnees budgetaires previsionnelles (investissement et fonctionnement)
Actions
Accessibilite des
arrets
vehicules
Information et
signaletique
Formation des
agents d’accueil
Communication
Service TPMR
Suivi mise en
oeuvre
Total
Fonc
TOTAL
Incluse dans la nouvelle Delegation de Service Public
Il est propose au Conseil de Communaute
d’approuver le Schema Directeur d’Accessibilite des transports de la Communaute de
Communes des Trois Frontieres tel que decrit ci-dessus.
7eme QUESTION
Transport Public – Mise en accessibilite des points d’arret de bus – Versement
d’une subvention aux communes pour les travaux realises sous leur maitrise
d’ouvrage
Autorite organisatrice des transports urbains sur le territoire des communes membres, la
Communaute de Communes des Trois Frontieres a elabore un projet de Schema Directeur
d’Accessibilite du service des Transports Urbains en application des dispositions de la loi
n 2005-102 du 11 fevrier 2005 et de ses decrets d’application.
Dans le cadre de l’elaboration du Schema Directeur d’Accessibilite, le Bureau a retenu l’option
d’amenagement de l’ensemble des arrets de bus et a decide d’en supporter l’integralite du cout
avec effet au 1er mai 2011, sous reserve que les amenagements soient conformes au
referentiel technique d’accessibilite des services de transport et au guide d’amenagement des
points d’arret.
Les operations realisees sous maitrise d’ouvrage communale entre le 1er mai et le 31
decembre 2011 seront subventionnees a hauteur de 100 % du montant HT des depenses
engagees par les communes au titre de l’amenagement des points d’arret
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L’attribution de la subvention devra faire l’objet d’une convention financiere lorsque le
montant des travaux depasse la somme de 23 000 HT.
A compter du 1er janvier 2012, les operations programmees seront realisees :
* soit, sous maitrise d’ouvrage communautaire pour les amenagements des points d’arrets
programmes hors travaux de voirie communale ;
* soit, sous maitrise d’ouvrage communale pour l’amenagement des points d’arret
programmes dans le cadre de travaux de voirie communale.
Dans ce cas, le financement de l’amenagement des points d’arret par la Communaute de
Communes interviendra dans le cadre de la procedure comptable prevue pour les “travaux
pour compte de tiers”.
Il est propose au Conseil :
d’approuver le versement aux communes d’une subvention exceptionnelle couvrant 100 % du
montant HT des depenses engagees par les communes au titre de l’amenagement des points
d’arret entre le 1er mai et le 31 decembre 2011 ;
* d’autoriser le President a signer une convention financiere avec les communes lorsque le
8eme QUESTION
Transport Public – Abonnement combine (Train + Bus) Alsa Plus Campus Passation d’un avenant n1 a la convention signee a vec la Region, la SNCF et
Metrocars
L’abonnement Alsa Plus Campus est un abonnement Jeune permettant d’utiliser le train en
combinaison avec les reseaux urbains. Son prix comporte une part SNCF pour le train et une
part “reseau urbain”.
Son prix ne se resume pas a une simple addition des tarifs de reference train et bus mais
comporte une participation de chaque autorite organisatrice pour le rendre plus attractif
La mise en place de la nouvelle tarification jeune dans le reseau Distribus s’est traduite par une
baisse du prix de l’abonnement mensuel. Il s’agit de repercuter cette baisse au niveau de
l’abonnement combine Alsa Plus Campus sur la part urbaine du prix.
Compte tenu du nouveau prix de reference relativement bas de l’abonnement Distribus jeune, il
est propose de reduire de moitie la participation de la CC3F et de la Region ce qui se traduit au
final par une baisse du prix pour l’usager selon le tableau ci-dessous :
Tarif urbain de reference
Participation CC3F par titre
Montant reverse a Distribus par la SNCF
Participation Region par titre
Prix paye par l’usager
Campus Hebdo
Tarif actuel Avenant
Campus Mensuel
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La mise en place de ces nouveaux tarifs necessite la passation d’un avenant n 1 a la
convention de partenariat passee avec la Region Alsace, la SNCF et Metrocars.
Il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver la passation d’un avenant n 1 a la convention de partenariat avec la Region Alsace,
la SNCF et Metrocars pour integrer les modifications tarifaires ci-dessus ;
d’autoriser le President a signer les documents se rapportant a cet avenant.
9eme QUESTION
Transport Public – Billets multimodaux AlsaPlus 24Heures et AlsaPlus Groupe
journee Passation d’une convention multipartenariale
Une premiere convention a ete signee en 2009 entre les dix autorites organisatrices de transport
en Alsace pour mener une experimentation de billets multimodaux s’adressant a une clientele
occasionnelle (AlsaPlus 24H : billet individuel valable 24 heure ; AlsaPlus Groupe journee :
billet de groupe vendu uniquement les samedis, dimanches et jours feries et valable la journee).
Dans le cadre de cette experimentation chaque reseau a garde l’integralite des recettes de ses
ventes.
Il s’agit a present de perenniser les billets multimodaux et de definir les modalites de partage des
recettes entre les reseaux.
Il est considere que 95 % des billets vendus concernent un usage monomodal du reseau et les
recettes correspondantes a ces 95 % restent acquises au reseau.
A l’echelle des Perimetres de Transport Urbain tel que celui du reseau Distribus, le partage de
recettes ne portera donc que sur 5 % des ventes de ces titres multimodaux.
La repartition des recettes issues des 5 % de ventes realisees par Distribus s’appliquera a partir
du 1er janvier 2012 selon le tableau ci-dessous :
Prix du titre
AlsaPlus 24 Heures
AlsaPlus Groupe journee 4,70
Part Distribus Part CG68
Part Region
La convention prevoit egalement une revision annuelle des prix au 1er septembre en fonction de
l’indice INSEE de l’inflation avec une majoration de 0.5%. La premiere revision aura lieu le 1er
septembre 2012.
Il est propose aux membres du Conseil :
d’approuver la passation d’une convention de cooperation entre les dix autorites
organisatrices de transport alsaciennes pour la perennisation de la mise en place et
l’exploitation d’un systeme de tarification AlsaPlus ;
d’autoriser le President a signer le document a venir.
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 10/22
10eme QUESTION
Transport Public – Prolongement de la ligne 3 du reseau de tram balois sur
territoire de la Communaute de Communes – Passation d’un avenant n 4 au
marche pour assistance a maitrise d’ouvrage conclu avec la societe TRANSAMO
La tranche ferme du marche passe avec la Societe Transamo pour l’assistance a maitrise
d’ouvrage concernant le projet de prolongement de la ligne 3 du Tram de Bale sur le territoire
de la Communaute de Communes, prevoit une assistance a la communication et a la
concertation, notamment en direction de la population.
Cette concertation en direction de la population n’a toutefois pu etre menee dans le cadre de la
tranche ferme.
En revanche, la Communaute de Communes a beneficie d’une assistance a la constitution des
dossiers de demande de subvention au titre du Grenelle II et d’Interreg non prevue au marche et
representant un montant legerement inferieur a celui prevu pour l’assistance a la concertation.
En consequence, il est propose de passe un avenant n4 au marche pour :
modifier l’intitule de la mission : assistance a la concertation en direction du public en
assistance a la constitution des dossiers de demande de subvention Grenelle II et
Interreg ;
ajuster le montant de la position qui passe de 8 950 HT (valeur 2008) a 8 550 HT
11eme QUESTION
Assainissement – Degrevement de la redevance assainissement sur les
consommations d’eau potable consecutives a des fuites d’eau
Rapporteur : M. Tritsch
La facturation de la redevance assainissement est assise sur les volumes d’eau potable
consommee par l’usager.
La reglementation admet que le consommateur soit exonere du paiement de la redevance
assainissement sur les volumes d’eau potable correspondant a une fuite d’eau apres comptage
dans la mesure ou l’eau n’a pas ete rejetee dans le reseau public d’assainissement.
d’adopter cette disposition pour l’ensemble des dix communes membres.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite cette
proposition.
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 11/22
12eme QUESTION
Depuis le 1er janvier 2011, les notaires ont l’obligation, au titre de l’article L.1331-11-1 du
Code de la Sante Publique, de joindre une attestation portant sur la conformite des
installations privatives d’assainissement non collectif des proprietes mises en vente.
Sur le territoire de la Communaute de Communes, le controle et la delivrance de l’attestation
ont ete etendus a l’assainissement collectif.
Cette disposition genere un surcroit d’activite pour le Service Assainissement representant
entre 200 et 250 actes sur une annee.
A l’instar des collectivites situees a proximite et apres avis favorable de la Commission
Assainissement, il est propose que ce service soit payant a compter du 1er janvier 2012 au cout
de 100 par attestation.
Il est demande au Conseil de Communaute d’approuver cette proposition.
13eme QUESTION
Assainissement – Passation d’une convention pour autorisation de passage
sur un terrain appartenant a la Communaute de Communes
M. Jacques STOFFELBACH et Mme Marie Josee STOFFELBACH (nee KEIFLIN) sont
proprietaires d’une maison d’habitation sise 9 rue de la Roseliere a Saint-Louis.
L’acces a cette maison depuis la voie principale se fait par une voie d’une largeur de trois
metres, propriete des epoux STOFFELBACH.
La largeur de cet acces s’avere toutefois insuffisant en cas de necessite, notamment pour faire
acceder des vehicules de secours.
C’est pourquoi les epoux STOFFELBACH ont sollicite la Communaute de Communes des
Trois Frontieres pour que celle-ci leur accorde une autorisation de passage sur le terrain d’assise
du bassin de depollution des eaux pluviales adjacent a leur propriete, afin d’elargir leur acces.
Dans la mesure ou cette demande ne remet pas en cause la fonctionnalite de cet ouvrage
technique, il est propose de lui reserver une suite favorable, moyennant la passation d’une
convention de servitude garantissant les droits et obligations des parties interessees et le
versement d’une indemnite de 825 en contrepartie de la servitude ainsi creee.
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 12/22
Apres deliberation, le Conseil de Communaute, a l’unanimite,
approuve le projet de convention ci-annexe ;
designe M. Bernard TRITSCH, Vice-President, pour signer la convention, etant entendu
que l’autorite territoriale ne peut signer cet acte car il represente la personne responsable
d’authentification du document.
14eme QUESTION
assainissement sur terrains prives a Hegenheim et Buschwiller
Dans le cadre de l’assainissement du secteur In den Reben a Hegenheim, la Communaute de
Communes a realise un collecteur qui achemine les eaux pluviales du secteur vers le ruisseau
l’Altenbach situe a Buschwiller.
Or, ni la Communaute de Communes, ni les communes de Buschwiller et de Hegenheim ne
disposaient de terrains susceptibles de recevoir l’ouvrage considere.
C’est pourquoi, en accord avec les proprietaires concernes, cette canalisation a ete posee sur
des terrains prives.
Il convient donc de conclure une convention pour chacun des proprietaires concernes.
A titre de dedommagement pour la perte de jouissance, il a ete verse une indemnite forfaitaire
ou une contrepartie en travaux d’amenagement d’un chemin d’exploitation a l’usage des
exploitants agricoles.
En sus, s’est ajoutee une indemnite supplementaire eventuelle pour les degats occasionnes
aux plantations presentes sur le terrain lors de l’execution des travaux et calculee selon le
bareme etabli en 2008 par la Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin.
Les indemnites versees sont indiquees dans le tableau ci-dessous :
Section
Parcelle
Contenance
Commune
Indemnite pour perte
de jouissance
Indemnite pour
degats occasionnes
M. & Mme JEANDON Yvan
& Madeleine
Mme MALKOUN Evelyne
Mme CAROFF Sonia
1 500 T.T.C.
versee le 21/04/2011
a Mme JEANDON
Madeleine
675 T.T.C.
versee le
13/08/2009 a
M. HASSLER
Antoine
(exploitant)
500 T.T.C.
291,45 T.T.C.
13/08/2009
versee le 21/04/2011 a
Mme WEITNAUER
Marie-Louise
800 T.T.C.
versee 13/08/2009 a
Proprietaires
2a83
2a62
3a45
HEGENHEIM
BUSCHWILLER
54a83
47a44
M. & Mme CHRISTNACHER Daniel
& Christine
67a18
23a27
Mme MUSFELD Patricia
Mme WEITNAUER Diane
Mme WEITNAUER Antoinette
Mme WEITNAUER Nadia
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 13/22
Les conventions a passer remplacent les conventions precedentes approuvees par le Conseil
de Communaute lors de sa seance du 25 fevrier qui ont ete rejetees par le Juge du Livre
Foncier du Tribunal d’Instance de Huningue par les ordonnances des 26 mai et 6 juillet 2009.
1) d’approuver la passation de convention avec les proprietaires concernes sur la base des
conditions precisees dans le tableau ci-dessus ;
2) de designer M. Bernard TRITSCH, Vice-President, pour la signature des conventions,
etant precise que le President, qui authentifiera l’acte en application de l’article L 1311 14 du C.G.C.T, ne peut lui-meme signer cette convention.
15eme QUESTION
Rapporteur : M. Welte
Il est propose au Conseil de Communaute de revaloriser a compter du 1er janvier 2012 les
tarifs pour les prestations du service dechets menagers (hors dechetterie) comme suit :
Prestations proposees
Chauffeur et Agent de Maitrise (tarif horaire)
Autres agents de categorie C (tarif horaire)
Camion B.O.M (tarif horaire)
Camion Porte-Caisson (tarif horaire)
Remorque Porte-Caisson (tarif horaire)
Camion Porte-Caisson avec equipement (grue, lame,
saleuse) (tarif horaire)
Vehicule leger ou utilitaire <3.5t (tarif horaire)
Fourgonnette (tarif horaire)
Vehicule utilitaire (<3.5t) avec grue (tarif horaire)
Remorque nettoyeur haute-pression (tarif horaire)
Chargeuse (tarif horaire)
Location de caisson (tarif journalier)
Collecte des bacs a couvercle jaune (tarif unitaire)
Collecte des bacs a couvercle bleu (tarif unitaire)
Ramassage des encombrants a domicile (tarif unitaire)
Tarifs a compter
du 1er janvier
Tarifs en
vigueur
Lorsque ces interventions ont lieu un dimanche ou un jour ferie, les tarifs sont majores de 100 %.
Par ailleurs, il est egalement propose de porter la subvention pour l'amenagement de point de
regroupement (par bac a quatre roues) de 266 a 271 .
Enfin, il est propose d'augmenter les tarifs appliques dans le cadre de la redevance speciale en
fonction de l'evolution du cout reel d'elimination des dechets, a savoir :
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 14/22
Bac Beige (cout au litre pour une collecte
hebdomadaire)
Bac Vert (cout au litre pour une collecte
Tarifs a
compter du 1er
janvier 2012
16eme QUESTION
Dechets menagers - Approbation des marches pour le transfert et le transport
des issus de la collecte, ainsi que pour le traitement des dechets
biodegradables
Les marches relatifs au transfert et au transport des ordures menageres compostables et non
compostables arrivant a expiration le 31 decembre 2011, une nouvelle consultation selon la
procedure d'appel d'offre ouvert a ete lancee en y incluant un lot relatif au traitement des
dechets biodegradables.
La Commission d'Appel d'Offres s'est reunie le 22 novembre 2011 et a procede a
l'attribution des marches de la facon suivante :
- Lot n 1 : Transfert des ordures menageres compostables :
SODEC (SITA) pour un prix de 13,90 HT la tonne, soit un montant estimatif annuel de
73 000 TTC
- Lot n 2 : Transfert des ordures menageres non compostables :
198 000 TTC
- Lot n 3 : Transport des ordures menageres compostables :
SITA pour un prix de 12,50 HT la tonne, soit un montant estimatif annuel de 66 000 TTC
- Lot n 4 : Transport des ordures menageres non compostables :
SITA pour un prix de 9,50 la tonne, soit un montant estimatif annuel de 135 000 TTC
- Lot n 5 : Traitement des ordures menageres compostables :
Le SM4 (Syndicat Mixte du Secteur 4) pour un prix de 58 la tonne, soit un montant
estimatif annuel de 290 000
Ces marches, d'un montant estimatif annuel total de 762 000 , sont conclus pour une duree
d'un an renouvelable trois fois sans que leur duree puisse depasser quatre ans.
Il est par consequent propose au Conseil de Communaute :
- d'autoriser le President a signer les marches a intervenir.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 15/22
17eme QUESTION
Piste cyclable Blotzheim-Bartenheim - Passation d'une convention de comaitrise d'ouvrage et de gestion ulterieure avec le Departement du Haut-Rhin
et les communes de Blotzheim et de Bartenheim.
Rapporteur : M. Ginther
Dans le cadre du renforcement du maillage des itineraires cyclables figurant au schema
departemental, le Conseil General du Haut-Rhin a realise en 2007 un troncon de 2,470 km
reliant Blotzheim a Bartenheim.
L'ouvrage a ete amenage sur l'emprise d'un chemin d'exploitation rural situe sur le territoire
des deux communes, ainsi que sur une portion de domaine routier departemental de la RD 201.
L'itineraire cyclable est situe hors agglomeration et beneficie a ce titre d'un taux de prise en
charge de 90 % par le Conseil General. La Communaute de Communes est sollicitee pour
financer le solde.
Le decompte final des travaux faisant apparaitre un cout s'elevant a 299 192,49 HT, la
participation de la Communaute de Communes s'eleve a 29 919,24 .
Il est precise par ailleurs que l'entretien regulier de l'itineraire relevera de la Communaute de
Communes.
Compte tenu de l'interet que represente en matiere de deplacements doux cette nouvelle
section d'itineraire cyclable qui complete utilement le schema communautaire, il est propose
au Conseil de Communaute
* d'approuver la passation de la convention de co-maitrise et de gestion ulterieure avec le
Departement du Haut-Rhin et les communes de Blotzheim et de Bartenheim ;
* d'approuver le versement au Departement d'une participation de 10% au cout des travaux
executes soit 29 919,24 .
18eme QUESTION
Piste cyclable Blotzheim-Bartenheim - Passation d'une convention de comaitrise d'ouvrage avec le Departement du Haut-Rhin et la commune de
Blotzheim pour le financement de la renovation d'un pont sur le Muehlbach
La commune de Blotzheim a decide de renover et de securiser le pont qui enjambe le ruisseau
dit du Muehlbach a Blotzheim. Cet ouvrage est emprunte par la nouvelle piste cyclable
realisee en 2007 par le Departement du Haut-Rhin, reliant cette commune a Bartenheim.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 16/22
Le cout de la reconstruction du pont est chiffre a 175 000 HT.
Pour mener a bien son projet, la commune de Blotzheim sollicite l'aide financiere du
Departement et de la Communaute de Communes puisque dans le cadre de la realisation de la
piste cyclable Blotzheim-Bartenheim, ces deux collectivites s'etaient engagees a financer une
passerelle en aluminium dediee aux cyclistes et aux engins agricoles de faible tonnage, sur la
base d'un montant estimatif de 105 000 HT.
Chaque partenaire devait contribuer au financement de l'ouvrage selon le meme taux
applicable aux travaux de la piste cyclable, soit 10 500 pour la Communaute de Communes
sur la base d'un taux de 10 %.
Compte tenu de la difference de cout des deux ouvrages et afin de pouvoir garantir aux
usagers de cet itineraire cyclable les meilleures conditions de securite sur le passage de ce
pont, le Bureau de la Communaute de Communes propose d'augmenter sa participation
initiale de 20 000 .
* d'approuver la passation d'une convention de co-maitrise d'ouvrage avec la Commune de
Blotzheim et le Conseil General du Haut-Rhin determinant les conditions techniques,
juridiques et financieres pour la mise en oeuvre de cet investissement aux conditions
evoquees ;
* d'approuver le versement a la commune de Blotzheim, maitre d'ouvrage delegue, d'une
participation de 30 500 pour le financement du pont sur le Muhlbach.
19eme QUESTION
Palmrain - Batiment nord - Participation financiere d'ETB et d'Infobest
Palmrain aux travaux de renovation
Dans le cadre de la renovation du batiment nord du Palmrain realisee par la Communaute de
Communes, les deux locataires, a savoir l'Eurodistrict Trinational de Bale et Infobest
Palmrain ont decide de participer a concurrence de 13 819,38 au financement des travaux de
reamenagement realises dans les locaux qui leur sont loues.
Chacune des deux instances versera a ce titre la moitie de cette somme, soit 6 909,69 a la
Communaute de Communes.
Il est demande au Conseil de Communaute
d'approuver la passation d'une convention avec l'Eurodistrict Trinational de Bale et
Infobest Palmrain pour le versement de leur participation ;
d'autoriser le President a signer ces deux conventions.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 17/22
20eme QUESTION
Palmrain - Batiment nord - Fixation d'un tarif journalier pour la mise a
disposition d'un local
Le batiment nord du Palmrain dispose d'un local actuellement non affecte dans le cadre des
baux passes avec l''Eurodistrict Trinational de Bale et l'instance d'information
transfrontaliere Infobest Palmrain.
Ce local est toutefois appele a etre utilise ponctuellement par les deux locataires lors de
manifestations qu'ils organisent.
Il est propose au Conseil de Communaute de fixer une redevance de 100 par jour pour la
mise a disposition de ce local.
21eme QUESTION
Attribution d'un fonds de concours a la Ville de Saint-Louis pour
l'amenagement d'un parking a l'Ouest de la gare de Saint-Louis
Pour accompagner l'accroissement de la frequentation de la gare, ameliorer l'acces aux trains
et organiser l'intermodalite entre les differents modes de deplacement, la Ville de Saint-Louis
a decide l'amenagement des abords Ouest de la gare.
Cet amenagement repond aux criteres d'exigences des Programmes d'Amenagement des
Gares (P.A.G.), dispositif mis en oeuvre par la Region Alsace pour l'amenagement des gares
du reseau TER Alsace et de leurs abords.
Il porte plus precisement sur :
l'elargissement de la rue du Ballon a double sens de circulation cote Nord,
la creation d'une nouvelle voirie reliant la rue du Ballon a la rue Alexandre Freund,
l'amenagement des circulations en mode doux en site propre hors voirie,
l'amenagement d'un parvis de gare reliant les differents espaces intermodaux,
la creation d'un parking de surface pour 200 vehicules,
l'organisation d'un stationnement courte duree pour 8 vehicules,
la construction d'un garage a velos ferme de 18 places et 4 supports en acces libre,
la creation de quais pour bus et autocars dimensionnes pour accueillir jusqu'a 4 vehicules,
l'organisation d'une depose-minute pour cinq vehicules.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 18/22
Le cout total du projet est evalue a 1 255 107 HT et le plan de financement de l'operation
est le suivant :
Ville des Saint-Louis et autres collectivites
Region Alsace
Conseil General du Haut-Rhin
SNCF
Cette operation constitue un equipement structurant pour l'attractivite du territoire de la
Communaute de Communes et le Bureau propose au Conseil de Communaute de participer a
son financement sous la forme du versement a la Ville de Saint-Louis d'un fonds de concours
d'un montant de 244 478 egal a 50 % de la depense restant a la charge de la Ville.
Il est egalement demande au Conseil de la Communaute d'autoriser le President a signer la
convention financiere jointe en annexe.
22eme QUESTION
Attribution d'une subvention a la delegation locale des trois frontieres de la
Croix Rouge pour l'achat d'un vehicule
La delegation locale des trois frontieres de la Croix Rouge ayant son siege a Huningue
sollicite une aide financiere de la Communaute de Communes des Trois Frontieres au titre du
financement d'un vehicule Ambulance type Peugeot BOXER.
Le Bureau propose au Conseil de Communaute de reserver une suite favorable a cette
demande et de fixer le montant de la subvention a 3 158 , soit 10 % du montant du cout
d'acquisition du vehicule.
M. Tritsch transmet a l'Assemblee les remerciements de la part des membres de
l'association.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 19/22
23eme QUESTION
Afin de se rapprocher de la population, l'Association Eurodistrict Trinational de Bale (E.T.B)
propose de creer un fonds microprojets pour encourager les citoyens des trois pays a echanger
et a se rencontrer et ainsi contribuer au developpement du sentiment d'appartenance a un
territoire trinational.
Il s'agit de soutenir la mise en oeuvre d'initiatives locales concretes sur des petits projets au
niveau budgetaire, mais de grande valeur ajoutee transfrontaliere.
Ce fonds microprojets s'adresse prioritairement aux associations et collectivites a but non
lucratif.
Le montant total du fonds sera de 600 000 . Les cofinancements allemands et francais seront
accompagnes d'une subvention europeenne (credits Interreg).
Le cofinancement de la Communaute de Communes des Trois Frontieres s'eleve au total a
48 000 , y compris une participation de 4 800 en faveur de l'Association E.T.B, porteur du
projet.
Les credits pour le paiement de ce cofinancement seront inscrits dans les budgets des
exercices 2012, 2013 et 2014.
* de decider du cofinancement de 48 000 pour le projet Fonds microprojets E.T.B :
l'E.T.B au service de ses concitoyens ;
* d'autoriser le President a signer la convention de cofinancement et d'une maniere generale
tout document pour la mise en oeuvre de ce cofinancement et l'obtention de la subvention
europeenne.
24eme QUESTION
Designation du representant de la Communaute de Communes au sein du
Conseil Consultatif de l'Eurodistrict Trinational de Bale
La Communaute de Communes etait representee jusqu'a present par M. Jean-Marie Zoelle au
sein du Conseil Consultatif de l'Eurodistrict Trinational de Bale.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 20/22
Suite a son election au poste de Maire de Saint-Louis, M. Zoelle a integre le Comite Directeur
de l'Eurodistrict Trinational de Bale et ne peut plus sieger au Conseil Consultatif.
Le Conseil de Communaute est par consequent appele a designer un nouveau representant au
sein de cet organe.
M. Igersheim propose la candidature de M. Thierry Litzler qui accepte.
En l'absence d'autres candidatures, il est procede au vote a l'issue duquel M. Litzler est
designe par 39 voix pour et une abstention.
25eme QUESTION
Suite aux changements intervenus au sein des conseils municipaux de Saint-Louis et de
Buschwiller, le Conseil de Communaute est invite a proceder a des modifications de la
composition des commissions thematiques, a savoir :
Pour la Ville de Saint-Louis :
M. Bernard Georges remplace M. Jean-Marie Zoelle au sein des Commissions
Environnement, Assainissement et Economie d'Energie.
Mme Marie Camblin remplace M. Jean-Marie Zoelle au sein de la Commission Tourisme.
Pour la Commune de Buschwiller :
Les representants proposes par la Commune de Buschwiller dans les Commissions ci-dessous
sont desormais les suivants :
Environnement :
- M. Roger Obermeyer, titulaire
- Mme Eve Goetschy, suppleante
Assainissement :
- M. Sebastien Peter, titulaire
- Mme Veronique Herter, suppleante
Economie d'Energie : - Mme Eve Goetschy, titulaire
- M. Daniel Allemann, suppleant
Sports :
- Mme Christele Willer, suppleante
Transports :
- M. Sebastien Peter, suppleant
Communication :
- Mme Eve Goetschy, titulaire
Sur proposition du President, le Conseil de Communaute approuve a l'unanimite ces
modifications.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 21/22
26eme QUESTION
Rachat d'actions de la Societe d'Economie Mixte d'Investissement pour la
Clinique des Trois Frontieres (SEMDIC)
MM. Igersheim, Deichtmann, Kielwasser, Meyer, Zoelle et Mme Schillinger ne prennent pas
part a cette deliberation.
La Communaute de Communes des Trois Frontieres est proprietaire de 1 410 271 actions
(d'une valeur de 1 ) de la Societe d'Economie Mixte d'Investissement pour la Clinique des
Trois Frontieres (SEMDIC) representant 83 % du capital de la societe constitue d'un total de
1 699 999 actions.
La Societe d'Exercice Liberale a Responsabilite Limitee (SELARL) des docteurs Benoit
Renger et Alessandro Monsi et le docteur Benoit Renger, a titre individuel, proposent de
ceder a la Communaute de Communes des Trois Frontieres respectivement 8 669 actions et
1 action de la SEMDIC.
La participation de la Communaute de Communes des Trois Frontieres serait ainsi portee a
1 418 941 actions representant 83,47 % du capital de la Societe.
Il est propose au Conseil de Communaute de reserver une suite favorable a ces deux
propositions, etant entendu que la depense s'y rapportant s'eleve a 8 670 , non compris les
frais d'enregistrement de la cession des actions aupres du Centre des Impots qui seront
egalement pris en charge par la Communaute de Communes.
27eme QUESTION
MM. Tritsch et Zoelle ne prennent pas part a cette deliberation.
Le Bureau propose au Conseil de Communaute d'autoriser le President a signer une
convention avec la Petite Camargue Alsacienne pour la prise en charge, avec effet au 1er avril
2011, des frais d'entretien des toilettes publiques installees dans une annexe de la Maison
Eclusiere localisee a Saint-Louis.
Ces toilettes sont accessibles aux usagers de la piste cyclable longeant le canal de Huningue
geree par la Communaute de Communes.
Le cout annuel de l'entretien des toilettes peut etre evalue a 10 600 TTC et la prise en
charge prendra la forme d'un remboursement de frais sur presentation des factures acquittees
par la Petite Camargue Alsacienne.
Communaute de Communes des Trois Frontieres - Compte rendu de la seance du 01 decembre 2011 page 22/22
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l'unanimite la prise en
charge de l'entretien des toilettes publiques de la Maison Eclusiere avec effet au 1er avril
2011 et autorise le President a signer la convention ci-jointe.
28eme QUESTION
Le President communique au Conseil le rapport d'activite 2010 dont un exemplaire est remis
a chaque conseiller.
29eme QUESTION
Mission locale Sundgau 3 Frontieres
Mme Schmidiger informe l'assemblee que le Service Info Jeunes et les PAIO (Permanence
d'Accueil, d'Information et d'Orientation professionnelle) de Saint-Louis et du Sundgau vont
fusionner pour donner naissance a la Mission Locale Sundgau 3 Frontieres.
La Communaute de Communes disposera de quatre sieges au sein du Conseil
d'Administration de cette nouvelle structure et il conviendra par consequent que le Conseil de
Communaute designe ses quatre representants.
******
L'ordre du jour etant epuise et plus personne ne demandant la parole, M. Igersheim leve la
seance a 18h55.
