Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
14 DECEMBRE 2011
Monsieur IGERSHEIM donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la reunion du 1er decembre 2011
Transport public – Exploitation du reseau de transports publics Distribus a
compter du 1er janvier 2012 – Choix du delegataire
Assainissement – Modernisation de la Station d’Epuration – Approbation
d’un protocole transactionnel
Adhesion au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant
les risques statutaires
Adhesion a la Mission Locale Sundgau 3 Frontieres
Convention de prestation de service entre la Communaute de Communes et
les Communes membres pour la distribution du magazine communautaire
Modification de l’etat des effectifs
Divers
1ere QUESTION
Approbation du compte-rendu de la seance du 1er decembre 2011
Rapporteur : le President
Monsieur IGERSHEIM demande si le compte rendu de la seance du 1er decembre 2011
souleve des observations.
Aucune remarque n’etant formulee, le compte rendu est approuve et signe seance tenante par
les membres presents.
Communaute de Communes des Trois Frontieres – Compte rendu de la seance du 14 decembre 2011
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2eme QUESTION
Vu les articles L1411-1 et suivants du Code General des Collectivites Territoriales ;
Vu la deliberation du 30 mars 2011 du Conseil de la Communaute de Communes des Trois
Frontieres approuvant le recours a la delegation de service public pour l’exploitation du
reseau de transport urbain DistriBus a compter du 1er janvier 2012 ;
Vu le rapport du President sur le choix du delegataire et presentant l’economie generale du
contrat de delegation transmis aux membres du Conseil de Communaute par courrier du
29 novembre 2011,
Il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver la devolution a la societe METRO-CARS SA de la delegation de service
public pour l’exploitation du service de transports urbains DistriBus pendant la periode du
1er janvier 2012 au 31 decembre 2018 ;
d’autoriser le President a signer le contrat de delegation a intervenir.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite ces propositions.
3eme QUESTION
Assainissement – Modernisation de la Station d’Epuration – Approbation d’un
protocole transactionnel
Pour realiser la modernisation de la station d’epuration intercommunale sise a Village-Neuf, la
Communaute de Communes a conclu un marche de conception-realisation avec le groupement
d’entreprises solidaires SOGEA EST BTP, SOGEA CONSTRUCTION, URBAN BTP et
MERAT Workteam, pour un montant de 19 911 316,88 H.T. et notifie le 27 juin 2006.
Ce marche a ete modifie successivement par les avenants n 1 a 4.
Le delai global d’execution etait fixe a 33 mois a compter de l’ordre de service n1 en date du
28 juin 2006, soit une fin theorique de la periode de travaux , hors intemperies, au 27
novembre 2008.
Suite a un certain nombre de difficultes rencontrees en cours du marche, hors intemperies, les
travaux se sont prolonges au-dela des delais contractuels.
Ces difficultes ont principalement resulte de contraintes de phasage imposees par la continuite de
traitement de l’installation existante, et de problemes au niveau de la station de relevement des
effluents.
A l’heure actuelle, bien que les travaux soient physiquement acheves, la reception de
l’ouvrage n’est pas intervenue, un differend persistant entre les parties quant a la
responsabilite de chacun concernant ce decalage du delai contractuel et donc des penalites
pouvant en resulter. Des travaux supplementaires restent egalement a payer.
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Apres plusieurs reunions de conciliation et malgre de nombreux echanges de vues et autres
verifications, aucun accord contractuel n’a pu etre trouve entre les parties.
Face a cette situation de blocage, retardant la reception de l’ouvrage et ainsi le paiement du
solde aux entreprises, les parties se sont rapprochees afin de mettre fin a leur differend.
Le groupement souhaite qu’une date d’achevement des travaux soit fixee et la reception
prononcee, que les prestations supplementaires effectuees lui soient payees et que le sort des
eventuelles penalites de retard soit regle.
La Communaute de Communes des Trois Frontieres souhaite pour sa part que les desordres
constates puissent etre repris au plus tot, et ce, dans les conditions techniques optimales.
Elle souhaite egalement obtenir des garanties relatives a la perennite de certains ouvrages.
Ainsi, dans le respect des interets des deux parties et apres concessions reciproques, les
parties ont decide de regler, a l’amiable et sous la forme d’une transaction en application des
articles 2044 et suivants du Code Civil, leurs differends dans le but d’eviter l’engagement
d’une procedure contentieuse.
Le protocole transactionnel ci-joint contient les principales dispositions suivantes :
A. Dates d’achevement des ouvrages et penalites de retard :
* file eau
16 decembre 2008
* file boues
22 decembre 2009
* penalites de retard
En tenant compte d’une prolongation du delai contractuel d’un mois accepte par la
Communaute de Communes et de la comptabilisation des journees d’intemperies tout au long
du chantier, le groupement sera penalise de 106 560 pour les retards qui lui sont imputables.
B. Date d’effet de la reception des travaux : 30 juin 2010
Cette date correspond a l’achevement des periodes de mise au point, mise en route et
d’observation prevues contractuellement et coincide avec la remise officielle de l’ouvrage en
exploitation a Veolia, notre delegataire du service public assainissement.
C. Solde des travaux supplementaires et refactions de prix sur prestations non realisees ou
non totalement satisfaisantes :
Le tableau ci-apres detaille les differents postes :
Designation
Fontaine incongelable
Parquet HAKWOOD Salle de reunion batiment exploitation
Engravures dans cloture cote Ouest
Sonde CH4 (methane) local cogeneration
Pompe eau de forage supplementaire
Rapatriement donnees BAKERO sur superviseur
Mobilier bureaux et local social batiment exploitation
Rapatriement donnees gazometre sur local cogeneration
Fourniture courbes supplementaires sur supervision
Modification voirie entree du site – exterieur cloture
Cablage electrique pour inauguration ouvrage
Amenagement parking pour inauguration ouvrage
Plus-value sur exploitation ouvrage phase construction
Reglage centrifugeuse par Veolia (apres mise en fonctionnement du
digesteur)
Refaction sur enrobes 1ere phase (2 500 m)
Refaction pour non reparation pompe n232288 station de relevage
TOTAL
Montant HT
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Au total, il reste donc un montant de 94 904,49 H.T. a regler au groupement.
D. Extensions de garantie :
Des extensions ou reports du demarrage des delais de garantie ont ete negocies :
a) sur les conduites de refoulement de la station de relevage :
* portee de 2 a 10 ans ;
b) sur les enrobes de la cour interieure entre les 2 batiments eau et boues :
* portee de 1 a 5 ans ;
c) sur les espaces verts :
* la date de demarrage du delai de garantie est repoussee du 30 juin 2010 au 31 decembre
E. Liste et details des prestations a terminer :
Il reste quelques prestations mineures a achever d’ici le 31 decembre 2011, selon details cidessous :
Ouvrages
Objet
Remarques
generales
Reseau d’egouttures
Batiment boues
Local bennes a
boues
Batiment file
eaux
Dilacerateur sur
recirculation
Inscription
CC3F
Engazonnement
Espaces verts
Arbres/arbustes
Totalite de
l’ouvrage
Rapports finaux
controleur technique
APAVE
Description
Fournir rapports inspection
camera
Controle etancheite sur un
troncon reseau d’egoutture
Ameliorer le remplissage des
bennes a boues pour limiter
les projections boues contre
les murs
Equipement a reparer et a
remonter
Accent manquant sur une
des 2 inscriptions
Refaire engazonnement.
Engazonnement initial non
receptionne.
Reprendre vegetaux qui sont
morts.
Lever reserves ou apporter
reponse sur reserves
Intervenant
Delai de
realisation
SOGEA
31/12/2011
URBAN
Globalement, ce protocole transactionnel porte le montant des prestations de 25 126 903,79
T.T.C. (avenant n4) a 25 142 231,86 (+ 15 328,07 T.T.C.)
Au final, le bilan financier de l’operation s’etablira a environ 29 900 000 T.T.C.
Il est donc propose au Conseil de Communaute :
1) d’approuver ce protocole transactionnel ;
2) d’autoriser le president a le signer et a le notifier.
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4eme QUESTION
Adhesion au contrat d’assurance groupe du Centre de Gestion garantissant les
risques statutaires
Le President rappelle que la Communaute de Communes a, par deliberation du 28 septembre
2011, demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin de
souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laisses a sa
charge, en vertu de l’application des textes regissant le statut de ses agents, en application de
l’article 26 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la
Fonction Publique Territoriale et du decret n 86-552 du 14 mars 1986.
Le President expose que le Centre de Gestion, conformement au code des marches publics, a
effectue la mise en concurrence et a communique a la Communaute de Communes les
resultats la concernant.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute decide a l’unanimite :
Article 1 :
La Communaute de Communes des Trois Frontieres accepte la proposition
suivante :
Assureur : SHAM
Gestionnaire du contrat : SOFCAP
Duree du contrat : 4 ans a compter du 1er janvier 2012
Regime du contrat : capitalisation
Agents titulaires et stagiaires affilies a la CNRACL
Risques garantis :
Deces
Longue maladie, maladie longue duree
Temps partiel therapeutique, mis en en disponibilite d’office pour maladie,
infirmite, allocation d’invalidite temporaire
Accident de travail et maladie professionnelles
Maternite, adoption (y compris conges pathologiques)
Taux : 2,31 %
Agents permanents titulaires ou stagiaires non affilies a la CNRACL et
agents non titulaires affilies a l’IRCANTEC
Accident de travail et maladie imputable au service
Maladie ordinaire
Maladie grave
Maternite, adoption, paternite
Taux : 0,80 %
Franchise : 10 jours consecutifs par arret pour la maladie ordinaire
Article 2 :
Le Conseil de Communaute autorise le President ou son representant a prendre
et a signer les conventions en resultant et tout acte y afferent.
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5eme QUESTION
Rapporteur : Mme Schmidiger
Le Service Info Jeunes qui est le support de la PAIO (Permanence d’accueil, d’information et
d’orientation) pour la region de Saint-Louis et l’Association pour l’Information et
l’Orientation des jeunes qui en est le support pour l’arrondissement d’Altkirch, ont decide de
fusionner pour donner naissance a la Mission Locale Sundgau 3 Frontieres.
Le but de cette association sera d’organiser et realiser en direction des jeunes de 16 a 25 ans
inclus sortis du systeme scolaire des actions d’accueil, d’orientation et d’accompagnement
dans les domaines de l’emploi, de la formation, de la citoyennete et de la vie quotidienne,
afin de leur apporter un soutien dans la construction de leur parcours de qualification et
d’insertion professionnelle et sociale.
Elle sera ainsi amenee a remplir une mission de service public, partagee avec l’Etat, la
Region, le Departement et les autres collectivites territoriales (communes et etablissements
de cooperation intercommunale).
La Communaute de Communes qui etait deja membre du Service Info Jeunes, a ete sollicitee
au titre du college des collectivites pour adherer a cette nouvelle structure ou elle disposera
de quatre sieges au sein du conseil d’administration.
Il est demande au Conseil de Communaute :
d’approuver l’adhesion de la Communaute de Communes a la Mission Locale Sundgau
3 Frontieres ;
de designer les quatre representants de la Communaute de Communes au sein du conseil
d’administration de l’association.
6eme QUESTION
Convention de prestation de service entre la Communaute de Communes et les
Communes membres pour la distribution du magazine communautaire
Rapporteur : M. Deichtmann
Depuis 2009, la Communaute de Communes edite le magazine intercommunal d’information
Mieux ensemble .
Ce magazine destine aux habitants de l’ensemble du perimetre de l’intercommunalite parait a
un rythme de deux editions par an.
La Communaute de Communes s’est adressee, apres mise en concurrence, a des societes
privees pour sa distribution, mais ce mode de diffusion n’a pas donne satisfaction dans la
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mesure ou un nombre tres important de foyers n’a pas ete desservi et cela quel que soit le
prestataire retenu.
La Commission Communication propose donc de faire appel aux services municipaux
pour assurer la distribution du magazine communautaire moyennant le tarif de 0,30 par
numero.
Il est demande au Conseil de Communaute d’autoriser le President a signer la convention de
prestation de service a passer a cet effet avec les communes membres selon le projet joint en
annexe.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute approuve a l’unanimite cette
proposition.
7eme QUESTION
Rapporteur : M. le President
Afin d’adapter l’etat des effectifs a l’evolution des fonctions, il est demande au Conseil de
Communaute d’approuver la modification suivante avec effet au 1er janvier 2012 :
– suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ere classe a temps complet ;
– creation d’un poste de redacteur a temps complet.
modification de l’etat des effectifs.
******
L’ordre du jour etant epuise et plus personne ne demandant la parole, M. Igersheim leve la
seance a 19h00.
