Communaute de Communes
des Trois Frontieres
—————-RESUME DU COMPTE RENDU
de la reunion du Conseil de la Communaute de Communes
qui s’est tenue a l’Hotel de Ville de Saint-Louis le
20 MAI 2015
L’an deux mille quinze, le 20 du mois de mai 2015 a 18 h 00, les delegues des communes de
Saint-Louis, Huningue, Kembs, Blotzheim, Village-Neuf, Bartenheim, Hegenheim, Hesingue,
Rosenau et Buschwiller elus pour former le Conseil de la Communaute de Communes des
Trois Frontieres, se sont reunis dans la Salle du Conseil de l’Hotel de Ville de Saint-Louis sur
l’invitation qui leur a ete faite le 12 mai 2015 par Monsieur Alain GIRNY, President de la
Communaute de Communes des Trois Frontieres.
Presents
Delegues de Saint-Louis
Jean-Marie ZOELLE, Maire
Mme Pascale SCHMIDIGER, Adjointe au Maire
Alain GIRNY, Adjoint au Maire
Mme Francoise DINTEN, Adjointe au Maire, jusqu’au point 8
Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Mme Stephanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Adjointe au Maire
Philippe KNIBIELY, Adjoint au Maire
Mme Sandrine WALTER, Conseillere Municipale
Mme Lola SFEIR, Conseillere Municipale
Delegues de Huningue
Jean-Marc DEICHTMANN, Maire
Mme Clarisse GUERNE, Adjointe au Maire
Martin WELTE, Adjoint au Maire
Mme Christiane ERNY, Adjointe au Maire
Denis ANDOLFATTO, Adjoint au Maire
Patrick STRIBY, Conseiller Municipal
Deleguee de Kembs
Mme Martine MYOTTE, Adjointe au Maire
Resume du Compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 20 mai 2015
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Communaute de Communes des Trois Frontieres
Delegues de Blotzheim
Jean-Paul MEYER, Maire
Mme Sandrine SCHMITT, Adjointe au Maire
Lucien GASSER, Adjoint au Maire
Philippe PETER, Conseiller Municipal
Delegues de Village-Neuf
Bernard TRITSCH, Maire
Mme Isabelle TRENDEL, Adjointe au Maire
Sebastien MOSER, Conseiller Municipal
Delegues de Bartenheim
Jacques GINTHER, Maire
Mme Monique HERRMANN, Conseillere Municipale
Lionel MIGNAN, Conseiller Municipal
Delegues de Hegenheim
Thomas ZELLER, Maire,
Mme Sabine KIBLER-KRAUSS, Adjointe au Maire
Mme Severine WEIDER-NIGLIS, Conseillere Municipale
Delegues de Hesingue
Gaston LATSCHA, Maire
Daniel LANG, Adjoint au Maire
Delegues de Rosenau
Thierry LITZLER, Maire
Mme Sylviane SPINDLER-LIEGEON, Adjointe au Maire
Delegues de Buschwiller
Mme Christele WILLER, Maire
Roger OBERMEYER, Adjoint au Maire
A donne procuration :
Mme Elisabeth GRAVA, Adjointe au Maire, a Mme Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL
Eric WISSLER, Adjoint au Maire, a Mme Pascale SCHMIDIGER
Raymond ECKES, Conseiller Municipal, a M. Bernard SCHMITTER
Bernard GEORGE, Conseil Municipal, a M. Jean-Marie ZOELLE
Mme. Francoise DINTEN, Adjointe au Maire, a M. Daniel SCHICCA, a partir du point 9
Resume du compte rendu de la reunion du Conseil de Communaute du 20 mai 2015
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Delegues de Kembs
Gerard KIELWASSER, Maire, a Mme Martine MYOTTE
Mme Suzanne RUDLER, Adjointe au Maire, a M. Jean-Marc DEICHTMANN
Jean-Paul BANDINELLI, Adjoint au Maire, M. Alain GIRNY
Delegue de Village-Neuf
Richard ROGOWSKI, Conseiller Municipal, a M. Bernard TRITSCH
Delegue de Bartenheim
Jerome NOEGLENN, Conseiller Municipal, a M. Jacques GINTHER
Deleguee de Hesingue
Mme Florence LUTZ-MAIRE, Adjointe au Maire, a M. Gaston LATSCHA
Delegue de Rosenau
Jean-Martin SPENLE, Adjoint au Maire, a M. Thierry LITZLER
Excusee :
Deleguee de Saint-Louis
Mme Nawal FEGHOUL-FERHATI, Conseillere Municipale
Assistent :
Services de la Communaute de Communes des Trois Frontieres
Claude DANNER
Patrick HECHINGER
Etienne HEINRICH
Mme Virginie MERCIER
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Monsieur GIRNY, President, ouvre la seance a 18 h 00 en saluant les personnes presentes.
———Monsieur GIRNY donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du compte rendu de la seance du 25 mars 2015
Transformation de la Communaute de Communes en Communaute d’Agglomeration
Creation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transferees
Projet d’extension de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis – passation d’une
convention pour le versement de la subvention du Pendlerfonds pour l’extension
du parking-relais
5) Prestation de service en matiere de S.I.G au profit de la Communaute de Communes
du Pays de Sierentz
6) Creation d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’electricite
7) Autorisation de signer les accords-cadres relatifs a la fourniture de gaz naturel
8) Approbation du Contrat de Ville de Saint-Louis (2015-2020)
9) Labellisation Cit’ergie
10) Transports publics – Passation d’une nouvelle convention d’affretement de la ligne du
Conseil General n724 pour la desserte des communes de Kembs, Bartenheim-laChaussee, Rosenau et Village-Neuf
11) Assainissement – Approbation du projet de convention de maitrise d’ouvrage deleguee
confiee a la Ville de Saint-Louis pour la realisation des travaux d’assainissement dans
la rue du Kirchweg et dans le giratoire cree rue de Strasbourg
12) Piste cyclable Blotzheim-Bartenheim – Avenant a la convention de co-maitrise
d’ouvrage
13) Divers
Approbation du compte-rendu de la seance du 25 mars 2015
Rapporteur : le President
Monsieur GIRNY demande si le compte-rendu de la seance du 25 mars 2015 souleve des
observations.
Pour le point 4 Subventions, il convient d’ajouter que MM. KNIEBILY, TRITSCH,
GINTHER, LITZLER et M. ROGOWSKI ont quitte la salle lors de l’approbation de la
subvention a la Petite Camargue Alsacienne.
Le compte rendu est approuve par 36 voix pour et 1 abstention.
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Transformation de la Communaute de Communes en Communaute
d’Agglomeration
Conformement aux dispositions legales et reglementaires applicables a la transformation d’un
EPCI, il convient desormais de passer a la deuxieme et derniere etape du projet de
transformation de la CC3F en Communaute d’Agglomeration.
La Communaute de Communes peut se transformer par deliberations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononcant dans les
conditions de majorite qualifiee requises pour la creation d’un EPCI.
Ces conditions de majorite qualifiee sont fixees par l’article L.5211-5 II du CGCT qui prevoit
que : L’accord doit etre exprime par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes
interessees representant plus de 1/2 de la population de celles-ci, ou par 1/2 au moins des
conseils municipaux des communes representant les 2/3 de la population .
Lorsque la majorite qualifiee est atteinte, la transformation est prononcee par arrete
prefectoral.
Le President de la Communaute de Communes des Trois Frontieres invite donc les conseillers
communautaires a se prononcer sur la transformation en Communaute d’Agglomeration des
Trois Frontieres et sur les modifications statutaires qui en decoulent.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite :
approuve la transformation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS
FRONTIERES en COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES TROIS
FRONTIERES ;
approuve le projet de statuts ci-joint ;
fixe la date de la transformation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
TROIS FRONTIERES en COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DES TROIS
FRONTIERES au 1er janvier 2016 ;
charge le President a engager l’ensemble des procedures attachees a ces modifications
statutaires.
En Communaute d’Agglomeration, la regie de la Fiscalite Professionnelle Unique s’applique
de plein droit.
L’article 1609 nonies C IV du Code General des Impots dispose qu’il doit etre cree entre
l’Etablissement Public de Cooperation Intercommunale (EPCI) faisant application du regime
fiscal de la Taxe Professionnelle Unique et les communes membres, une Commission Locale
chargee d’evaluer les transferts de charges. Cette commission est composee de membres des
conseils municipaux des communes concernees, chaque Conseil Municipal disposant d’au
moins un representant.
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Au regard des regles souples participant a l’organisation de ladite instance, le Bureau propose
que cette commission soit composee de deux representants titulaires par commune ; ces
derniers devant etre imperativement des conseillers municipaux.
Le Conseil de Communaute, a l’unanimite:
approuve la creation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transferees ;
approuve la representation des communes membres au sein de cette commission
comme suit : deux titulaires par commune membre.
Apres deliberation, le Conseil de Communaute
approuve a l’unanimite ces propositions.
Projet d’extension de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis –
Passation d’une convention pour le versement de la subvention du
Pendlerfonds pour l’extension du parking-relais
Le projet d’extension de la ligne 3 du tramway de Bale a Saint-Louis comporte la
construction d’un parking relais de 350 places au niveau de la gare de Saint-Louis.
Afin de prendre en compte les besoins d’acces au train, la capacite de ce parking-relais (P+R)
doit etre portee a 740 places.
Pour optimiser les couts de construction, les 740 places seront construites en une seule
operation.
Le projet d’extension du parking-relais de 350 a 740 places dont le cout est estime 4,2
Millions d’ H.T. beneficie d’un financement dans le cadre du Programme d’agglomeration
de la Confederation Helvetique, dont la participation, initialement esperee a 40 % a ete reduite
a 35 %.
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Pour compenser la difference, le Canton de Bale-Ville a decide d’attribuer au projet
d’extension du P+R une subvention complementaire de 882 000 Francs Suisses a travers la
mobilisation du Pendlerfonds .
En effet, le P+R, en permettant de reduire le trafic individuel motorise et le stationnement au
sein du Canton de Bale-Ville, s’inscrit parfaitement dans les criteres d’attribution d’une
subvention du Pendlerfonds .
Le versement de cette subvention necessite la passation d’une convention financiere entre le
Canton de Bale-Ville et la Communaute de Communes des Trois Frontieres dans laquelle sont
definies les modalites financieres de cette participation.
Il est demande au Conseil de Communaute :
d’approuver la passation de la convention de partenariat ci-annexee,
d’autoriser le President a signer ladite convention et tout acte en decoulant.
Prestation de service en matiere de S.I.G au profit de la Communaute de
Communes du Pays de Sierentz
Rapporteur : Le President
Suite a l’intervention de la loi ALUR (Acces au Logement et un Urbanisme Renove) et au
desengagement de l’Etat dans la filiere de l’autorisation du droit des sols, la Communaute de
Communes du Pays de Sierentz (CCPS) s’est dotee recemment d’un service d’urbanisme
reglementaire charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme de ses communes
membres qui souhaitent faire appel a ce service a partir du 1er juillet 2015.
Pour mener a bien sa mission d’instruction, le service d’urbanisme de la CCPS devra
necessairement s’appuyer sur un outil permettant la consultation et l’exploitation des donnees
cartographiques de son territoire.
La CCPS ne dispose pas d’un tel outil et elle a donc sollicite la CC3F pour pouvoir exploiter
les donnees cartographiques de son territoire par le biais du Systeme d’Information
Geographique (SIG) actuellement mis en oeuvre par la CC3F.
Il est ainsi propose de passer une convention de prestation de service entre la CC3F et la
CCPS.
Les modalites legales, techniques et financieres de ladite prestation de service operee par la
CC3F au profit de la CCPS sont definies dans le texte ci-annexe.
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Il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver la prestation de service par la CC3F au profit de la CCPS en matiere de
SIG ;
d’approuver la convention a intervenir avec la CCPS, conformement au texte ciannexe ;
d’autoriser le President a signer ladite convention.
Creation d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture
d’electricite
Dans le cadre de l’ouverture a la concurrence du marche francais de l’energie, les conditions
d’application des tarifs reglementes de vente d’electricite doivent evoluer en application des
dispositions de la loi du 7 decembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marche de
l’Electricite , dite loi NOME reprise dans le Code de l’Energie.
Conformement a l’article L.337-9 du Code de l’Energie, les consommateurs finals
d’electricite ne pourront plus beneficier, a compter du 1er janvier 2016, des Tarifs
Reglementes de Vente (TRV) de l’electricite pour leurs sites souscrivant une puissance
superieure a 36 kVA. En pratique ce sont les actuels contrats aux Tarif Jaune et au Tarif
Vert dont les puissances souscrites sont superieures a 36 kVA qui sont concernes par
l’echeance au 31 decembre 2015.
Les personnes publiques font partie des consommateurs concernes par ces dispositions.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs publics doivent recourir aux procedures prevues par
le Code des Marches Publics afin de selectionner leurs prestataires.
Dans un souci de rationalisation, d’efficacite et de securite juridique, il est propose d’avoir
recours a un groupement de commandes qui vise a obtenir des economies d’echelle en
s’appuyant sur une mutualisation des procedures de passation des marches et accords-cadres
en matiere de fourniture d’electricite.
Ce groupement associera la Communaute de Communes et les communes membres
interessees.
Le coordonnateur, a savoir la CC3F, se chargera de l’organisation de l’ensemble des
operations de selection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la passation des marches et
accords-cadres. Le coordonnateur signera, notifiera l’ensemble des marches et accords-cadres
relatifs a ces operations.
Chaque membre du groupement s’assurera de la bonne execution des marches le concernant.
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Conformement aux dispositions de l’article 8.III du Code des Marches Publics, la Commission
d’Appel d’Offres du groupement est constituee d’un representant (un membre titulaire et un
membre suppleant) de la Commission d’Appel d’Offres de chaque membre du groupement. La
commission du groupement sera presidee par le representant de la CC3F, coordonnateur du
groupement. Elle interviendra conformement aux dispositions du Code des marches publics.
Les modalites relatives aux frais de fonctionnement, a l’adhesion, au retrait et a la duree du
groupement, sont encadrees dans la convention constitutive annexee a la presente
deliberation.
En consequence, il est propose au Conseil de Communaute
d’approuver les dispositions qui precedent,
d’autoriser le President, ou son representant, a signer la convention constitutive
annexee a la presente deliberation, ainsi que tout document necessaire a la mise en
oeuvre de la presente decision.
Par ailleurs, sur proposition du President, le Conseil de Communaute decide a l’unanimite
d’elire M. Alain Girny, membre titulaire, et M. Denis ANDOLFATTO, membre suppleant de
la Communaute de Communes des Trois Frontieres a la Commission d’appel d’offres du
groupement de commandes.
Autorisation de signer les accords-cadres relatifs a la fourniture de gaz
naturel
Dans le cadre du groupement de commande institue entre la Communaute de Communes des
Trois Frontieres et les communes de Bartenheim, de Blotzheim, de Buschwiller, de
Hegenheim, de Hesingue, de Kembs et de Rosenau pour la fourniture et l’acheminement de
gaz naturel, la CC3F a lance une procedure d’accord-cadre multi-attributaires (limite a 3
attributaires).
Pour ce faire, une consultation a ete lancee sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
Le marche a ete decompose en deux lots :
Lot 1 : Fourniture et acheminement de gaz naturel aux points de livraison relevant de la
zone de distribution du Gestionnaire de Reseau de Distribution GrDF.
Lot 2 : Fourniture et acheminement de gaz naturel aux points de livraison relevant de la
zone de distribution du Gestionnaire de Reseau de Distribution Veolia Eau
Ces accords-cadres ont pour finalite de selectionner trois operateurs economiques qui seront
consultes a chaque survenance du besoin pendant toute la duree du marche. Ces consultations
donneront lieu a la passation de marches subsequents.
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Les accords-cadres sont conclus pour une periode de un an a compter de la date de leur
notification et sont reconductibles 3 fois par tacite reconduction.
Les accords-cadres sont conclus sans maximum ni minimum.
La CAO du groupement, reunie le 7 avril 2015, a attribue les accords-cadres aux prestataires
suivants :
LOT 1 :
– REGION GAZ
– TOTAL ENERGIE GAZ
– GDF SUEZ ENERGIES France
LOT 2 :
– REGIONGAZ
– GDF SUEZ ENERGIES FRANCE
– GAZPROM ENERGY
d’autoriser le President, en sa qualite d’executif du coordonnateur du groupement, a
signer les accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et tous
les actes contractuels y afferant avec les entreprises citees ci-dessus.
approuve a l’unanimite cette proposition.
Approbation du Contrat de Ville de Saint-Louis (2015-2020)
Le quartier de la gare a Saint-Louis, dont le perimetre figure en annexe a la presente
deliberation, a ete retenu, parmi 1 300 quartiers metropolitains de plus de 1 000 habitants,
pour entrer dans le nouveau dispositif de la Politique de la Ville, defini par la loi n2014-173
de programmation pour la ville et la cohesion urbaine du 21 fevrier 2014.
Cette selection, issue d’une decision de l’Etat sur le plan national, repose sur un critere
unique, celui de l’identification d’une concentration de populations en situation de pauvrete
monetaire (definie comme la part des habitants disposant de moins de 60% du revenu median
national, qui est de 11 250 dans les territoires urbains de plus de 1 000 habitants).
Les objectifs vises par la Politique de la Ville sont d’assurer l’egalite entre les territoires, de
de reduire les ecarts de developpement entre les quartiers defavorises qui en relevent et leurs
unites urbaines et d’ameliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Il s’agit, pour ce faire, de soutenir et coordonner les actions conduites en matiere de cohesion
sociale, de renouvellement urbain et de cadre de vie, de developpement de l’economie et de
l’emploi.
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L’inscription du quartier de la gare a Saint-Louis dans le dispositif de la Politique de la Ville
va ainsi permettre de definir et mettre en oeuvre un projet de developpement global pour ce
secteur, articule autour des 5 enjeux strategiques suivants et des objectifs operationnels
afferents :
Enjeu strategique 1 : un quartier (re)pense en termes d’urbanisme, d’amenagement et
de deplacement
Objectif operationnel 1.1 : optimiser la gestion des espaces exterieurs/espaces verts
dans une logique de residentialisation et de privatisation.
Objectif operationnel 1.2 : poursuivre le travail sur le bati, notamment la
realisation de travaux de rehabilitation de certains immeubles.
Objectif operationnel 1.3 : favoriser les circulations.
Objectif operationnel 1.4 : requalifier les espaces et batiments.
– Enjeu strategique 2 : des parcours d’insertion et d’emploi optimises
Objectif operationnel 2.1 : permettre des parcours d’insertion continus.
Objectif operationnel 2.2 : adapter les structures et actions existantes sur le territoire
afin de favoriser l’acces a la creation d’activites ou d’entreprises.
Objectif operationnel 2.3 : faire evoluer les reponses apportees pour faire face au
chomage de longue duree et a celui qui touche les jeunes, les femmes et les seniors.
Objectif 2.4 : developper une offre linguistique a visee qualifiante.
Enjeu strategique 3 : le renforcement de la dimension educative
Objectif operationnel 3.1 : renforcer les processus d’appui educatif en direction des
enfants et des jeunes.
Objectif operationnel 3.2 : soutenir la parentalite par un appui aux parents dans
leurs fonctions parentales, dans le cadre scolaire mais aussi plus largement.
Objectif operationnel 3.3 : repondre aux defis de la non maitrise de la langue pour
les parents comme pour les enfants.
Enjeu strategique 4 : l’acces au(x) droit(s) et aux services
Objectif operationnel 4.1 : favoriser les espaces permettant les rencontres, la
(re)connaissance des personnes.
Objectif operationnel 4.2 : renforcer l’acces aux droits et permettre une prise en
charge globale des personnes.
Objectif operationnel 4.3 : permettre un acces renforce a l’offre culturelle et
sportive.
Enjeu strategique 5 : la securite et la prevention de la delinquance
Objectif operationnel 5.1 : favoriser la prevention.
Objectif operationnel 5.2 : agir en direction des personnes (victimes et auteurs).
L’ensemble de ces enjeux et des objectifs operationnels qui leur sont lies est uni par un
principe transversal, celui de renforcer l’egalite entre les diverses categories de population.
Le projet qui en resulte a ete formalise dans le cadre d’un contrat de ville unique, etabli selon
un processus de co-construction avec les habitants, les associations et les acteurs
economiques.
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Conclu pour la periode 2015-2020 (soit une duree de 6 ans), ce dernier sera signe par les
representants de l’Etat (Prefet, Recteur, Procureur), de la Communaute de Communes, de la
Ville de Saint-Louis, du Conseil Regional d’Alsace, du Conseil Departemental du Haut-Rhin
et des partenaires institutionnels concernes par les enjeux mis en exergue.
Le contrat prevoit, par ailleurs, de mobiliser prioritairement les outils du droit commun de
l’Etat et des collectivites territoriales et, lorsque la nature des difficultes rencontrees le
justifie, des credits specifiques a la Politique de la Ville.
La Communaute de Communes des Trois Frontieres, qui a pris la competence politique de
la ville en vue de sa transformation au 1er janvier 2016 en Communaute d’Agglomeration, a
ete impliquee tout au long de la demarche d’elaboration du contrat et entend etre un partenaire
engage dans sa mise en oeuvre, aussi bien au sein des instances de gouvernance que dans le
cadre des actions relevant de ses competences statutaires.
Par consequent, il est propose au Conseil de Communaute :
d’approuver le contrat de ville de Saint-Louis (2015-2020),
d’autoriser le President a signer les documents relatifs au contrat et d’une maniere
generale tout document qui lui est lie.
Le projet de contrat de ville est consultable au Siege de la Communaute de Communes
pendant ses horaires d’ouverture ou peut-etre transmis par mai apres demande a l’adresse
suivante : direction@cc-3frontieres.fr
Labellisation Cit’ergie
Rapporteur : M. Litzler
La CC3F est engagee depuis plusieurs annees dans des demarches de developpement durable
et notamment depuis 2012 dans un Plan Climat Energie Territorial (PCET) et dans un Plan
Local de l’Habitat (PLH) depuis 2012 ainsi qu’un Programme Local de Prevention des
Dechets (PLP).
Par ailleurs, elle a engage ces dernieres annees nombre d’actions dans le domaine de la
politique energie-climat, de reduction de ses consommations d’energie et emissions de gaz a
effet de serre (GES) mais aussi de sensibilisation du grand public aux economies d’energie.
Avec son evolution prochaine en communaute d’agglomeration, la CC3F a vocation a
renforcer et systematiser sa politique de developpement durable.
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Alors que l’Union Europeenne a adopte en 2014 un Paquet Energie Climat a
l’horizon 2030, qu’un nouvel accord international sur la lutte contre le changement climatique
doit etre adopte a Paris en decembre 2015 et qu’une loi sur la transition energetique est en
voie d’adoption en France, il est propose d’accompagner ces evolutions et de renforcer la
politique climat-energie de la CC3F en s’engageant dans la demarche de labellisation
Cit’ergie.
Cit’ergie est la declinaison francaise du dispositif European Energy Award (eea), qui
compte a ce jour plus de 1200 collectivites participantes et a deja ete accorde a plus de 600
collectivites europeennes. En France, environ 80 collectivites sont engagees dans ce
dispositif.
Suite a la realisation par l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie
(ADEME) d’un pre-diagnostic sur l’opportunite et la faisabilite d’un engagement de la CC3F
dans cette demarche de labellisation, la CC3F a obtenu en janvier 2015 un avis favorable de
l’ADEME.
Cit’ergie est a la fois un outil operationnel d’amelioration continue et un label
recompensant pour quatre annees le processus de management de la qualite de la politique
energetique et climatique de la collectivite.
Cet outil comprend :
L’evaluation et la formalisation de la politique energie-climat de la collectivite dans un
referentiel normalise au niveau europeen,
une labellisation du niveau de performance de la collectivite assuree par un auditeur
externe. La performance mesuree porte sur les realisations effectives et les moyens
que se donne la collectivite pour atteindre des objectifs energie-climat : strategie
deliberee, pilotage technique et politique, moyens financiers alloues aux differents
domaines, resultats obtenus.
Avec le label Cit’ergie, la CC3F sera evaluee sur la base de ses competences propres dans six
domaines impactant les consommations d’energie et les emissions de GES associees :
la planification du developpement territorial,
le patrimoine,
l’approvisionnement energetique, eau et assainissement,
la mobilite,
l’organisation interne,
la communication et les cooperations.
Ainsi, l’obtention du label sera le signe tangible des efforts fournis par la CC3F par rapport a
son potentiel d’action. Ce label distingue la collectivite pour la qualite et le suivi de la mise en
oeuvre d’un programme d’actions ambitieux et pour la durabilite du processus de management
de l’energie qu’elle a mis en place a l’echelle de son territoire.
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Avec Cit’ergie, la CC3F :
evaluera la performance du management de sa politique energie-climat,
se fixera des objectifs de progres,
mettra en place des actions d’amelioration ambitieuses,
mesurera les progres accomplis,
et valorisera les actions deja entreprises.
En entrant dans le processus Cit’ergie, la CC3F s’engage a :
elaborer un plan d’actions, le mettre en oeuvre et l’evaluer annuellement,
se faire accompagner dans le processus par un conseiller accredite Cit’ergie,
constituer un comite de pilotage charge de faire les choix strategiques (vision,
principes directeurs) et de preparer les decisions politiques,
nommer un chef de projet et etablir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal,
mandater un auditeur externe pour la phase de demande de la labellisation,
Le portage politique de la demarche sera assure par M. Thierry LITZLER, Vice-president en
charge de la politique climat-energie. La conduite operationnelle du processus Cit’ergie sera
confiee a Mme Sophie MASSAL, chargee de projet Plan Climat Energie Territorial et chef de
projet Cit’ergie, sous la direction de la Direction Generale et avec le concours des services
communautaires (demarche transversale).
Le cout previsionnel sur quatre ans est evalue a environ 35 000 , correspondant a la
prestation du conseiller accredite.
Les credits necessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2015 et suivants.
La Direction regionale de l’ADEME en Alsace est partenaire de la demarche. Elle accorde
notamment une subvention de 70% du montant HT des depenses liees au premier processus
de labellisation (subvention plafonnee a 50 000 ). L’assiette de la subvention comprend :
le cout de l’accompagnement de la CC3F par le conseiller Cit’ergie
le cout du premier audit externe en vue de l’obtention du label.
d’approuver l’engagement de la CC3F dans la demarche de labellisation Cit’ergie ;
d’habiliter le President ou son representant a signer l’ensemble des pieces necessaires
a la mise en oeuvre de la presente deliberation ;
d’autoriser le President ou son representant a solliciter l’ADEME pour l’obtention
d’une subvention.
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10. Transports publics – Passation d’une nouvelle convention d’affretement
de la ligne du Conseil General n 724 pour la desserte des communes de
Kembs, Bartenheim-la-chaussee, Rosenau et Village-Neuf
Rapporteur : M. Zoelle
La ligne interurbaine n724 Mulhouse Saint-Louis, organisee par le Conseil General est
integree dans le reseau Distribus dans sa section terminale situee entre Kembs et Saint-Louis.
Elle assure une bonne partie de l’offre de desserte des communes de Kembs, Bartenheim-laChaussee et Rosenau et dans une moindre mesure celle de la commune de Village-Neuf
Cet affretement fait l’objet d’une convention reunissant, outre le Departement du Haut-Rhin
et la Communaute de Communes des Trois Frontieres, l’exploitant de la ligne interurbaine et
l’exploitant du reseau Distribus.
La convention prevoit l’application des tarifs du transport urbain sur la ligne n 724 sur la
section situee entre Kembs et Saint-Louis et ses horaires de passages sont integres dans l’offre
de la ligne 6 du reseau Distribus.
Pour compenser la perte de recettes resultant de l’application de la tarification urbaine et afin
de preserver l’equilibre financier de la ligne interurbaine, l’exploitant de la ligne interurbaine
est indemnise par celui du reseau urbain Distribus.
Cette convention est arrivee a echeance en meme temps que le marche de la ligne n724 et il
y a lieu de la renouveler.
La nouvelle convention reprend les bases de l’ancienne avec une indemnisation forfaitaire de
l’exploitant interurbain pour perte de recettes actualisee a un montant annuel de 71 880.48
TTC au 1er janvier 2015.
Elle prevoit, en outre, la possibilite d’etre prorogee par accord des parties a chaque
renouvellement de marche ou de delegation de service public avec les nouveaux titulaires du
marche de la ligne interurbaine departementale ou de la delegation de service public du reseau
urbain Distribus.
Il est propose aux membres du Conseil de Communaute :
d’approuver la passation d’une nouvelle convention d’affretement avec le
Departement du Haut-Rhin et les exploitants urbain et interurbain, comportant une
indemnisation forfaitaire de l’exploitant interurbain pour perte de recettes d’un montant
annuel 71 880.48 TTC au 1er janvier 2015 (projet de convention ci-annexe),
d’autoriser le President a signer ledit document.
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11. Assainissement – Approbation du projet de convention de maitrise
d’ouvrage deleguee confiee a la Ville de Saint-Louis pour la realisation
des travaux d’assainissement dans la rue du Kirchweg et dans le giratoire
cree rue du Strasbourg
Rapporteur : M. Tritsch
La Ville de Saint-Louis doit assurer la viabilisation de la rue du Kirchweg et la construction
du giratoire cree a ce carrefour avec la rue de Strasbourg pour satisfaire a une demande
d’urbanisation du secteur par un amenageur prive.
Elle assurera notamment la realisation de la voirie et de l’eclairage public. La viabilisation
globale inclut egalement la realisation des reseaux d’assainissement necessaires a la desserte
de cette future zone urbanisee.
Le projet de convention ci-annexe a pour objet de deleguer a la ville de Saint-Louis la
maitrise d’ouvrage de ces travaux d’assainissement afin de faciliter la coordination des
differentes prestations a realiser.
Ladite convention definit les differentes modalites administratives, techniques et financieres
qui regiront les rapports entre les differentes parties. Sur le plan financier, le cout previsionnel
de l’operation a charge de la Communaute de Communes est estime a environ 94 000 HT,
montant qui devra etre inscrit au budget 2015 du service assainissement.
Il est donc propose au Conseil de Communaute :
d’approuver ce projet de convention,
d’autoriser le President a signer la convention et tous les documents relatifs a ce projet.
———12. Piste cyclable Blotzheim-Bartenheim – Avenant a la convention de comaitrise d’ouvrage
Par deliberation en date du 1er decembre 2011, le Conseil de Communaute a approuve une
convention de co-maitrise d’ouvrage avec la Commune de Blotzheim et le Departement du
Haut-Rhin pour la renovation d’un pont de la piste cyclable Blotzheim-Bartenheim.
Compte tenu de la complexite de l’ouvrage, la duree de 18 mois pour la realisation des
travaux confiee a la Commune de Blotzheim, Maitre d’ouvrage delegue, a ete insuffisante et
rend necessaire la signature d’un avenant a la convention pour une prolongation de 15 mois
supplementaires.
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Les autres clauses de la convention et, notamment le montant de la participation financiere de
la Communaute de Communes de 30 500 , restent inchangees.
– d’approuver l’avenant a la convention de co-maitrise d’ouvrage avec la Commune de
Blotzheim et le Departement du Haut-Rhin pour prolonger la duree des travaux de 15
mois supplementaires,
– d’autoriser le President a le signer.
———Personne ne demandant plus la parole, M. Girny, leve la seance a 19 h 10.
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